Accord d'entreprise "Un Accord instaurant la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez CHIMIREC EST - CHIMIREC-EST (Siège)

Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle

Entre les soussignés :

La société CHIMIREC EST, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANCY, sous le numéro 399 339 340 000 16 R.C.S. NANCY, dont le siège social est situé : Zone Industrielle DOMJEVIN 54450 BLAMONT 

Représentée par……….., agissant en qualité de Directrice de l'entreprise CHIMIREC EST

D’une part,

Et,

Monsieur ……, délégué du personnel titulaire du collège « cadres, agents de maîtrise »

Monsieur ………, délégué du personnel suppléant du collège « cadres et agents de maîtrise »

Monsieur ………, délégué du personnel titulaire du collège « ouvriers, employés »

Monsieur ……….., délégué du personnel suppléant du collège « ouvriers, employés »

D'autre part,

Il a été conclu ce qui suit :

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Dans ce cadre, l’entreprise a négocié un accord, soumis un projet aux délégués du personnel et ratifié par les 2/3 du personnel.

Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Etre titulaire d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

• avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à  53 944,80 € brut calculée pour 1 an sur la base de la durée légale du travail.

Article 2 Montant de la prime exceptionnelle

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 300€ pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018. 

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée au prorata temporis. 

Le montant sera calculé au prorata temporis en fonction de la durée de présence effective pendant l’année 2018, pour les embauches sur l’année 2018.

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée en mars 2019.

Elle apparaîtra sur une ligne spécifique sur le bulletin de salaire et sera déclarée dans le cadre de la DSN.

Article 4 Régime fiscal et social

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de l’impôt sur le revenu

Article 5 durée de révision et de dénonciation

Le présent accord s'applique à compter du 6 mars 2019 et pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Article 6 dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud’hommes.

Fait à Domjevin, le 6 mars 2019,

En quatre exemplaires,

Nom du signataire pour l’entreprise

………………..

Nom de chaque signataire pour les délégués du personnel

………………. …………….

……………… ………………..

P.J. : bordereau de ratification par les 2/3 du personnel