Accord d'entreprise "Avenant à l'Accord relatif au régime de frais de santé au sein de la société Bioxal" chez BIOXAL (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AU REGIME DE FRAIS DE SANTE AU SEIN DE LA SOCIETE BIOXAL DU 17/12/2020

Article 1 : objet de l’avenant

Le présent avenant fait suite aux dispositions de l’instruction interministérielle de la Direction de la Sécurité sociale du 17 Juin 2021.

Il a pour objet de mettre en conformité les dispositions contractuelles relatives au maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail des salariés avec les nouvelles obligations issues de l’instruction interministérielle de la Direction de la Sécurité sociale du 17 Juin 2021 relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail.

Article 2 : suspension du contrat de travail et maintien des garanties

L’affiliation des salariés appartenant à la catégorie bénéficiaire du présent régime est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors que pendant cette période de suspension, ils bénéficient :

• d’un maintien, total ou partiel, de salaire ;

• ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par leur employeur, qu’elles soient versées directement par celui-ci ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;

• ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congés rémunérés par l’employeur (reclassement, mobilité...). 

ARTICLE 3 : autres dispositions

Les autres dispositions de l’Accord reste inchangées.

Fait à Chalon-sur-Saône, le 15 juin 2022.

Pour BIOXAL : Pour les Membres CSE :

Directeur Général Titulaire CSE Collège Ouvriers/Employés

Titulaire CSE Collège AMT/Cadres