Accord d'entreprise "LA NEGOCIATION ANNUELLE 2017" chez SOCIETE LAITIERE DE VITRE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2017

SOCIETE LAITIERE DE VITRE

Entre la Société Laitière de Vitré représentée par XXX en qualité de Directeur Adjoint,

ET

Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part :

Pour le Syndicat CFDT : XXX

Pour le Syndicat CFTC : XXX,

Pour le Syndicat CGT : XXX.

Préambule

Les parties se sont réunies les 04/07/2017, 05/09/2017, 22/09/2017 et le 26/09/2017, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

L’employeur a remis le 18/08/2017 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants par courrier, et en accès sur la B.D.E.S. :

1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

2. La qualité de vie au travail et l’égalité hommes-femmes

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :

• les demandes initiales des représentants d’une part, et,

• les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

A titre liminaire, les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

Concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Les thèmes suivants ont été abordés :

• les salaires effectifs ;

• la durée effective et l'organisation du temps de travail

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 03/05/2017.

Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014.

La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes – femmes du 15/12/2015.

Les parties à la négociation ont abordé le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et constatent qu’il n’existe pas d’écart de rémunération, ni de différence de déroulement de carrière. La Direction s’engage à maintenir un suivi de ces indicateurs afin de garantir l’égalité hommes-femmes au sein du site.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).

1. les demandes initiales des délégations syndicales :

   1. CFDT :

   • Chaque année, démarrage de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise quinze jours après la mise en place de l’accord salarial groupe

   • Modification de la période de référence des congés payés, allant du 1^er juillet au 30 juin

   • Augmentation de la prime panier jour de 1€

   • Augmentation de la part patronale au coût du repas salarié chez « xxx» de 100%

   • Extension du congé enfant malade jusqu’à l’âge de 16 ans des enfants

   • Paiement du temps de pause pour les salariés conservant le téléphone professionnel en salle de pause

   • Ajout d’un jour de CP exceptionnel pour décès à plus de 200 kms du domicile du salarié pour : frères et sœurs, concubin, enfant, grands-parents, beau-frère et belle-sœur.

   2. CFTC :

   • Une enveloppe de revalorisation pour les ouvriers de 1500€ avec un montant minimum de 30€ par revalorisation.

   • La mise en place d’un site internet CE

   • Négocier la possibilité de mettre en placeune prime d’habillage ainsi que ces conditions de mise en place

   • Avoir la possibilité d’étudier et à l’issue mettre en place d’un groupe de travail sur les bases de la rémunération des salariés postés, notamment la proportion primes/appointements afin de garantir un revenu stable et équivalent au cour de l’année

   • La possibilité d’augmenter de 0,1% le pourcentage de la masse salariale pour le budget du CE.

   • Etudier la possibilité de mettre en place une reconnaissance des salariés acceptant les changements de planning de dernière minute (en temps, sous forme de prime, …)

   3. CGT :

   • Revalorisation de la prime panier de jour à 4,50€.

   • Revalorisation de la médaille du travail à 14€ par années de service.

   • Nous demandons une prime d’habillage de 100 euros annuel, sachant que l’habillage et le déshabillage se fait hors du temps de travail sur le site.

   • Paiement des majorations perdues lors de formation pour les salariés (pour ex : heures de nuit).

   • Revalorisation de la contribution employeur aux activités sociales et culturelles à 1% de la masse salariale.

2. Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 03/05/2017

Revalorisation des appointements de base :

Les appointements de base des collaborateurs inférieurs à 3400 € seront revalorisés de 1% au 1^er mai 2017 (dans la limite de 3400 € revalorisation comprise)

Par ailleurs à cette même date, la Direction a accepté de majorer le montant de l’allocation de fin de carrière dans le cadre d’un départ à la retraite de :

- 5% pour les collaborateurs ayant entre 20 années et moins de 30 années d’ancienneté

- 10% pour les collaborateurs ayant entre 30 années et moins de 40 années d’ancienneté

- 15% pour les collaborateurs ayant 40 années et plus d’ancienneté

Article 2 : Dispositions locales spécifiques (nature, montant, date d’entrée en vigueur) :

1. Déclenchement de la NAO site

Chaque année, l’invitation pour la réunion de lancement de la NAO à Vitré sera envoyée dans les 15 jours qui suivront la signature de l’accord salarial Groupe, l’objectif étant de permettre la conclusion de la NAO avant la fin du mois de juin.

Cette mesure est mise en œuvre à compter de la NAO 2018.

2. Période de référence des congés payés et de l’annualisation

Lancement avant la fin de l’année 2017 d’un Groupe de Travail incluant les 3 Délégués Syndicaux de la Société Laitière de Vitré visant à étudier la possibilité et les moyens de décaler la période de référence des congés payés de juillet N à juin N+1, ainsi que la fin de l’annualisation.

3. Site internet du Comité d’Entreprise

Accord pour la mise en place par le Comité d’Entreprise d’un espace internet privé à destination des salariés de la Société Laitière de Vitré. Cet espace contiendra toute information utile pour les activités sociales et culturelles, et un moyen de communication avec le Comité d’Entreprise, tout autre contenu est exclu. L’accès sera protégé par mot de passe individuel.

Cette mesure sera soumise à un vote des titulaires du Comité d’Entreprise.

4. Prime d’habillage et de déshabillage

En préambule, il est indiqué qu’une prime d’habillage et de déshabillage est une contrepartie financière au temps passé, versée au personnel qui a :

• l’obligation de porter une tenue spécifique pour prendre son poste de travail et/ou se rendre à son poste de travail.

ET

• l’obligation de réaliser les opérations d’habillage et de déshabillage sur le lieu de travail ou dans l’entreprise.

A ce titre, les personnes concernées sont celles dont le poste de travail nécessite le port de vêtements de travail complet (pantalon + haut ou combinaison + chaussures) et l’habillage / déshabillage, éventuellement à plusieurs reprises, sur le site.

Sont exclus les personnels chauffeurs inter-usine, les personnels pouvant s’habiller à leur domicile ou encore ceux dont l’habillage se limite à une manœuvre simple (blouse) ou à une manœuvre au cours du poste de travail.

Sont exclus également les salariés au forfait jour du fait de l’aménagement spécifique de leur temps de travail.

Après échanges, concessions réciproques, et au vu d’autres contreparties dont bénéficient les salariés en la matière, il a été décidé de fixer cette prime d’habillage à un montant de 40€ bruts annuels à compter du 1^er novembre 2017.

Cette prime sera versée annuellement sur la paie du mois d’août (11 septembre) au prorata du temps de présence du salarié. Les périodes d’absences rémunérées (CP, RTT, Récupération d’heures, etc.) sont considérées comme temps de présence. Les salariés quittant les effectifs en cours de période recevront le prorata de prime d’habillage et de déshabillage auxquels ils peuvent prétendre à l’occasion de leur solde de tout compte.

2. La qualité de vie au travail et l’égalité hommes-femmes.

Les thèmes suivants ont été abordés :

• l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;

• la possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse ;

• les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

• l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés.

Il est rappelé l’accord groupe relatif à l’égalité hommes-femmes du 18/10/2011 ainsi que l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 15/12/2015.

La Direction rappelle à nouveau son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés, agents de maîtrise que pour l’encadrement. L’accord Groupe du 18/10/2011 comporte des objectifs de progression et des indicateurs de suivi sur les domaines suivants :

• le recrutement

• la formation

• l’évolution dans l’emploi

• les conditions de travail et d’emploi (temps partiel et congé maternité et parentaux)

• l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale.

La Direction s’engage à maintenir un suivi des indicateurs afin de garantir l’égalité hommes-femmes au sein du site.

La Direction s’engage à apporter une attention particulière à la lutte contre toute forme de discrimination notamment en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

Les parties constatent également que l’entreprise est couverte jusqu’au 31/12/2018 par un accord relatif à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

La Direction rappelle également que l’article 8-1-3 de l’accord groupe relatif à la pénibilité du 02 janvier 2017 et l’article 7-1-3 de l’accord groupe relatif au contrat de génération du 20 décembre 2016 ouvrent la possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse.

En outre, la Direction rappelle son attachement au principe d’expression collective des salariés et au respect d’un bon équilibre vie privée – vie professionnelle pour tous les salariés, en particulier ceux qui ont conclu une convention de forfait annuel jours.

Enfin, les parties ont constaté qu’un régime de prévoyance et qu’un régime de remboursement complémentaire de frais de santé étaient en place dans l’entreprise.

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version papier signée et une version électronique en format Word) à la DIRECCTE de RENNES et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de RENNES à l’expiration du délai d’opposition de huit jours.

Fait à Vitré le 02 octobre 2017

Pour l’Entreprise,

XXX

Directeur Adjoint

Pour le Syndicat CFDT

XXX

Pour le Syndicat CFTC

XXX

Pour le Syndicat CGT

XXX