Accord d'entreprise "l'accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique" chez AXIANS - SOLSTIS (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société SOLSTIS

Dont le siège social est situé à 2 Rue Paul Henri Spaak, 37390 - Notre Dame d’Oé, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours, sous le numéro 399 369 024, représentée par en sa qualité de Chef d’entreprise,

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

Et

Les organisations syndicales visée ci-dessous :

L’organisation syndicale CFDT., représentée par

D’autre part,

PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, ainsi que la Loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 créent, à la place des institutions représentatives du personnel actuelles, une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE).

Les mandats des représentants du personnel (Délégués du Personnel) de la société arrivant à échéance le 04 novembre 2018, ces derniers ont été prorogés afin d’organiser au mieux la mise en place du Comité Social et Economique. Un accord de prorogation des mandats, signé le 11 novembre 2018, a fixé la date du premier tour des élections professionnelles au 10 juin 2019.

Conformément aux dispositions légales, un accord d’entreprise doit déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts pour l’élection du CSE. Dans ce cadre, les partenaires sociaux se sont réunis afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.

A L’ISSUE DES NEGOCIATIONS LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

1. NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

La société SOLSTIS une société multi établissement situé aux adresses ci-dessous

• Site de Tours, 2 rue Paul Henri Spaak, 37390 Notre Dame d’Oé

• Site de Poitiers, 21 Rue Claude Berthollet, ZI République III, 86000 Poitiers

• Site le Mans, 18 rue Thomas Edison, 72000 Le Mans

La société SOLSTIS est organisée en 3 entreprises et une Unité Fonctionnelle qui regroupent les établissements ci-dessus. Le site de Tours et Poitiers est dirigé par un Chef d’entreprise commun qui dispose d’une autonomie de gestion suffisante, notamment en matière de gestion du personnel. Le site du Mans est dirigé par un chef d’entreprise qui dispose d’une autonomie de gestion suffisante, notamment en matière de gestion du personnel.

Les parties conviennent qu’un Comité Social et Economique sera mis en place de la manière suivante :

Entreprise Axians C&S Tours Poitiers et Unité Fonctionnelle - 24 salariés

Entreprise Axians C&S Le Mans - 22 salariés

Il est expressément convenu que chaque entreprise identifiée ci-dessus constitue un établissement distinct selon les critères retenus dans le cadre du présent accord.

La société, composée d’au moins 2 établissements distincts, mettra ensuite en place un Comité Social et Economique Central.

2. ARTICLE 2 – DUREE DES MANDATS

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-34 du Code du travail, les parties au présent accord s’entendent sur la fixation d’une durée de mandat de 4 ans.

Il est précisé que, la société SOLSTIS comptant moins de 50 salariés, les dispositions légales limitant les mandats successifs des représentants du personnel au CSE ne lui sont pas applicables ;

3. COMISSIONS SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

Les parties conviennent de mettre en place une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail au sein du Comité Social et Economique de la société.

Les missions, les moyens et les modalités de fonctionnement de chaque CSSCT seront prévus par le règlement intérieur du CSE.

4. COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)

Les parties conviennent de mettre en place un Comité Social et Economique Central à l’issue des élections des membres des CSE d’entreprises.

5. DUREE

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DIRECCTE et prendra fin à l’échéance des mandats des élus au prochain Comité Social d’Entreprise.

6. REVISION

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail et selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Les parties ouvriront les négociations dans le délai de 3 mois suivant réception de la demande de révision.

Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

7. DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une des parties signataires, sous réserve d'en aviser chaque signataire par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de 3 mois.

Au cours de ce préavis, une négociation devra être engagée à l'initiative de la partie la plus diligente, pour déterminer les éventuelles nouvelles dispositions applicables.

La dénonciation devra être déposée selon les mêmes modalités que l'accord lui-même.

8. DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par la société auprès de la DIRECCTE compétente, via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accompagné des pièces légalement obligatoires et en un exemplaire au Conseil des Prud'hommes compétent.

Un exemplaire du présent accord sera communiqué à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à Notre Dame d’Oé, En 5 exemplaires

Le 15/04/2019