Accord d'entreprise "PROTOCOLE D 'ACCORD SALARIAL 2022" chez FAS - FUELLING AVIATION SERVICE (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD SALARIAL 2022

Conformément aux articles L.2241-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la Direction de la Société FUELLING AVIATION SERVICE 3 rue des Vignes Aéroport CDG 93290 TREMBLAY EN France, siret 399369602, et les organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise, soit :

Directeur & Administrateur

Responsable RH & Relations sociales

Délégué syndical CFDT

Délégué syndical CFE-CGC

Délégué syndical CGT

Délégué syndical FO

Au terme des réunions en date des 27/01/2022 et 09/02/2022, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord :

1. DISPOSITIONS RELATIVES AUX SALAIRES MINIMUMS

Selon la recommandation de l’Union Française de l’Industrie du Pétrole, il a été prévu une majoration des salaires minima conventionnels de 1,50 % à compter du 1er janvier 2022.

2. PRIME D’ANCIENNETE

L’application de la grille conventionnelle pour le calcul des primes d’ancienneté, compte tenu des changements de tranches liés à la démographie de l’ancienneté aura, en termes de salaire brut, un impact sur l’année 2022 d’environ 0,63% de la masse salariale.

3. DISPOSITIONS RELATIVES AUX SALAIRES MENSUELS DE BASE

Indépendamment de la mesure qui précède, le salaire de base, toutes primes exclues, des salariés du F.A.S, sera majoré de 2.00 % avec un plancher de 55 €

Cette mesure s'applique au 1^er janvier 2022 à l’ensemble des salariés en activité au sein de l’entreprise au 31/12/2021.

4. PRIMES EXCEPTIONNELLES

Ces primes s’articulent selon trois critères, à savoir :

1. Heures de nuit

Une prime sera attribuée au-delà de 270 heures réalisées de nuit sur l’année 2021, selon les conditions suivantes :

Niveau 1(de 270h à 350h) : 180 €

Niveau 2 (au-delà de 350h) : 365 €

2. Quarts supplémentaires réalisées sur le 2eme semestre 2021 et retour sur congés

Les primes sont définies sur 4 niveaux :

Niveau 1 : 1 quart supplémentaire : 100€

Niveau 2 : 2 quarts supplémentaires : 215€

Niveau 3 : 3 quarts supplémentaires : 290€

Niveau 4 : 4 quarts supplémentaires et + : 365€

3. Contrôles et visites assurées par les CDP et RCDP

3 niveaux de primes sont définis selon 3 critères

• Prime de base liée aux contrôles effectuées sur l’année 2021 qui ont évolués du fait du passage d’un CDP en moins par journée et qui a généré plus de contrôles individuels. Cette prime s’élève à 100€.

• Prime liée aux visites sécurité et observations sur l’année 2021 qui est définie selon un ratio moyen.

Le mode de calcul de celui-ci est le suivant :

Total des visites sécurités + total des visites observations / nombre de quarts de journée réalisée par salarié

Le montant de la prime maximum est de 165€

Si le ratio individuel est supérieur au ratio moyen, la prime est de 100%, soit : 165.00€

Si le ratio individuel est inférieur au ratio moyen, la prime est de 50%, soit : 82.50€

• Prime liée aux visites qualité sur le 2eme semestre 2021 (période initiale de mise en place) qui est également définie selon un ratio moyen.

Le mode de calcul de celui-ci est le suivant :

Total des qualités / nombre de quarts de journée réalisée par salarié

Le montant de la prime est de 100€

Si le ratio individuel est supérieur au ratio moyen, la prime est de 100%, soit : 100.00€

Si le ratio individuel est inférieur au ratio moyen, la prime est de 50%, soit : 50.00€

5. PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT (P.E.P.A.)

Suite à la reconduction de la prime de pouvoir d’achat dite PEPA, il a été décidé d’attribuer une prime de 550 € brut pour tous les salariés présents à la date du dépôt de l’accord.

6. PAIEMENT R.T.T. – PERSONNEL DE JOUR

Il a été convenu d’autoriser le paiement de 4 RTT maximum par an

7. REOUVERTURE NEGOCIATION

Une réouverture de négociation sera assurée concernant le statut des Remplaçant CDP, remplaçant Garage et Chef de piste sur le 1^er semestre 2022

8. EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise sont respectés.

Conformément aux accords du 30/03/2021, il n’y a pas de négociation spécifique sur ce sujet.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-6 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi ainsi qu'au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Bobigny.

Fait en 6 exemplaires originaux, à Roissy CDG, le 10/02/2022

Pour la Direction

Pour les organisations syndicales :