Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX TRAVAUX EXECUTES PAR EQUIPE 7 JOURS SUR 7 - Chantier ligne 11 lot 1" chez IMPLENIA FRANCE SA (Siège)

ACCORD RELATIF AUX TRAVAUX EXECUTES

PAR EQUIPES 7 JOURS SUR 7- Chantier ligne 11 Lot 1.

Entre les soussignés,

D’une part :

La société IMPLENIA France S.A

N° SIRET : 399 372 549 000 69

Dont le siège est situé 237, avenue Marie Curie, Technopole Immeuble Alliance Bât C, 74160 ARCHAMPS

Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de XXX.

Et d’autre part :

Monsieur XXX, membre titulaire du Comité Social et Economique pour le premier collège

Et dont le mandat est en cours de validité à la date de signature du présent accord

Non mandaté par une organisation syndicale représentative

Monsieur XXX, membre titulaire du Comité Social et Economique pour le second collège

Et dont le mandat est en cours de validité à la date de signature du présent accord

Non mandaté par une organisation syndicale représentative

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre de de la réalisation du lot 1 de la ligne 11, le chantier a besoin d’avoir recours au travail d’une équipe du vendredi au lundi, soit le dimanche inclus, pour des travaux souterrains mécanisés à l’aide de tunnelier (TBM)

De nombreuses difficultés d’exploitation du tunnelier, de même que les conséquences de la pandémie COVID-19, ont amenés à cumuler du retard pour la construction du tunnel.

Ce retard entraine des répercussions sur la réalisation du prolongement de la ligne 11, notamment en ce qui concerne la pose de la voie et aménagements intérieurs des stations afin de permettre la mise en service au public.

Ce sont pour ces raisons que le chantier a besoin de de travailler en 7 jours sur 7 et 24h sur 24h à compter du dimanche 28 février 2021 jusqu’au dimanche 1^er aout 2021.

La Société IMPLENIA France SA et ses Instances Représentatives du Personnel ont souhaité conclure un accord collectif afin de fixer les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical.

ARTICLE 1 – CADRE JURIDIQUE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur, si des dispositions ou conventionnelles futures devaient modifier la conformité de l’accord, un avenant serait négocié.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel actuel et à venir de la société IMPLENIA France, sans conditions d’ancienneté, exerçant leurs fonctions sur le chantier Ligne 11 LOT 1 et concerne les salariés sous contrat à durée indéterminée ou durée déterminée, à temps complet, ainsi que les collaborateurs sous contrats de mise à disposition intérim.

A savoir les catégories de personnel suivante :

• Chef de poste

• Chef d’équipe

• Chef de puit de fond

• Pilote tunnelier

• Opérateur érecteur

• Opérateur tunnelier

• Mineur

• Coffreur

• Electricien

• Mécanicien

• Conducteurs d’engins

• Chef de chantier

• Chef Electricien

• Chef Mécanicien

• Electromécanicien

• Topographe

• Ingénieur Travaux

ARTICLE 3 – ORGANISATION DU TRAVAIL

Les temps de travail du personnel concerné sera organisé par la mise en place d’équipes successives de salariés afin d’assurer la continuité du chantier 7j/7 et 24h/24.

ARTICLE 4 – DECOMPTE DES HEURES DE NUIT ET HEBDOMADAIRES :

• Les heures de nuit seront décomptées de 21h à 6h

• Le calcul des heures hebdomadaires sera réalisé du lundi 6h au lundi de la semaine suivante 6h.

ARTICLE 5 – REMUNERATIONS ET CONTRE PARTIES :

Pour le personnel rémunéré à l’heure : Ouvriers et ETAM Horaire :

Le travail du dimanche et des jours fériés sont majorés à 100%.

Les jours fériés suivant seront majorés à 150% : 4 avril, 23 mai

A titre de rappel, les heures au de-là de la 37ème sont majorées selon les dispositions applicables dans la société, soit à la date de signature du présent accord : les 8 premières heures majorées à 25% et à 50% au-delà.

Pour le personnel au forfait jour : ETAM et CADRE :

Un Jour Supplémentaire de Repos (JSR) sera ajouté pour le travail du dimanche et jours fériés.

Pour les jours fériés du 4 avril, 23 mai, 1.5 jours de Repos Supplémentaire (JSR) seront ajoutés.

Les primes de poste de jour, de nuit, galeries, amplitude et autres primes en vigueur sur le chantier ne sont pas majorées.

Repos hebdomadaire :

Chaque salarié sera assuré de bénéficier d’un repos hebdomadaire de minimum 2 jours consécutifs selon un planning établi trois semaines à l’avance.

Indemnités de déplacements :

Les indemnités de déplacements sont maintenues du début du cycle jusqu’à la fin afin de permettre au salarié de se reposer avant de regagner sa résidence principale.

ARTICLE 6 – DUREE PREVISONNELLE

Compte tenu des travaux à réaliser, la durée prévisionnelle est la suivante : à compter du dimanche 28 février 2021 jusqu’au dimanche 1^er aout 2021.

Le passage à 7 jours sur 7 par équipe sera soumis à autorisation préalable des autorités compétentes par une demande de dérogation au repos dominical.

Cette durée pourra être prolongée et le présent accord prorogé de la durée correspondante avec un avenant.

ARTICLE 7 – ACCES AU CHANTIER

Le chantier L11 devra s’assurer que les moyens de transports seront adaptés afin que les salariés puissent regagner son domicile à la fin de leur poste de travail.

ARTICLE 8 – PRISE EN CONSIDERATION ET EVOLUTION DE LA SITUATION PERSONNELLE DES SALARIES

Conscient que le travail du dimanche peut porter atteinte à la vie familiale et personnelle des salariés, il est prévu de privilégier le volontariat.

Le volontariat est favorisé :

Pour les salariés dont le contrat de travail ne prévoit pas le travail habituel le dimanche, le volontariat est exprimé par écrit pour une première période de 6 mois.

À l'issue de cette période, ce volontariat est exprimé à nouveau par écrit pour une période d'un an reconductible tacitement.

Le refus de travailler le dimanche ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.

En l'absence d’un nombre suffisant de personnels volontaires sur le chantier concerné, des salariés travaillant sur d'autres chantiers peuvent se porter volontaire.

Le volontariat est réversible :

Le salarié qui n'est plus volontaire pour travailler le dimanche devra en informer IMPLENIA France par écrit avec respect d’un délai de prévenance d'un mois minimum, ramené à quinze jours pour les femmes enceintes.

Dérogations ponctuelles :

Bien que volontaire au travail le dimanche, un salarié pourra solliciter une autorisation exceptionnelle d’absence, notamment en cas de moments importants de la vie en société (exemple : cérémonies, etc…) se produisant un jour sur lequel le salarié était initialement planifié pour travailler un dimanche.

Il devra alors justifier de l’évènement en cause et respecter dans ce cas un délai de prévenance d'un mois minimum, sauf circonstances exceptionnelles dans lesquelles ce délai de prévenance est ramené à 3 jours calendaires.

ARTICLE 9 – ENGAGEMENT EN TERMES D’EMPLOI EN FAVEUR DES PUBLICS PRIORITAIRES :

Dans le cas où le chantier n’aurait pas assez de personnel volontaire pour travailler le dimanche ou que le chantier nécessiterait de procéder à des embauches supplémentaires, les candidatures de demandeurs d’emplois depuis 1 an ou plus, ainsi que de jeunes de moins de 26 ans, seront étudiées en priorité, et ce sous réserve que les compétences des candidats soient conformes à celles requises pour les postes vacants.

ARTICLE 10 – REVISION ET DENONCIATION :

Le présent accord peut librement être révisé par avenant conclu entre les parties, ou dénoncé par l'une ou l'autre des parties.

Il forme toutefois un tout indivisible de sorte qu'une dénonciation partielle ne peut être recevable dans la mesure où elle porterait nécessairement atteinte à l'équilibre trouvé via la négociation entre les partenaires sociaux.

Concernant les autres conditions et modalités de dénonciation et de révision, il est convenu de se référer aux dispositions légales.

ARTICLE 11 – FORMALITES, ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE :

Il prend effet le 28 février 2021, sous réserve de l’accomplissement des formalités suivantes, selon les modalités légalement prévues :

• dépôt de l'accord signé par l’intermédiaire de la plateforme de Téléaccords avec transmission de deux versions de l’accord :

• La première, intégrale et signée par les parties au format pdf ; 

• La seconde au format docx (sans nom, prénom, paraphe ou signature d'une personne physique).

• dépôt de l'accord signé auprès du Conseil de Prud'hommes par la partie la plus diligente.

Un exemplaire sera remis également à chaque partie signataire

FAIT A Archamps

Le 15/01/2021

En 4 exemplaires originaux

Pour les représentants du personnel Pour la société

Monsieur XXX, Monsieur XXX

Monsieur XXX,