Accord d'entreprise "accord relatif aux travaux exécutés par équipes 7 jours sur 7 - chantier TELT CO08 lot 3 IFR" chez IMPLENIA FRANCE SA

ACCORD RELATIF AUX TRAVAUX EXECUTES

PAR EQUIPES 7 JOURS SUR 7- Chantier TELT CO08.

Entre les soussignés,

D’une part :

La société IMPLENIA France S.A

N° SIRET : 399 372 549 000 69

Dont le siège est situé 20 Rue du Lac Majeur – 73370 LE BOURGET DU LAC

Représentée par Mr XXX agissant en qualité de Directeur Général Délégué,

Et d’autre part :

L’organisation Syndicale CFDT

Représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical CFDT

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Cet accord est conclu dans le cadre du chantier TELT - CO08 - Travaux de construction du tunnel de base à partir des attaques de Villard Clément réalisé dans le cadre du groupement Implenia/NGE GC/Itinéra/Rizzani de Eccher.

Afin de :

• Respecter la tenue du planning global de l’opération pour lequel TELT a pris des engagements forts vis-à-vis de la population, ce dernier a imposé dans le marché un travail en 7j/7. L’ensemble des lots en interface avec le lot CO08 ont une organisation en 7j/7 et le planning général TELT est basé sur cette organisation et les délais qui en découlent. Si le lot CO08 n’est pas en 7j/7, des interfaces importantes créant de la coactivité pourraient avoir lieu ultérieurement.

• Sécuriser les fronts d’excavation (les risques d’évènements géologiques sont atténués en cas d’activité continue du creusement). Les travaux d’excavation sont soumis à aléas et imposent une présence opérationnelle permanente des moyens humains et matériel sur le chantier ;

ARTICLE 1 – CADRE JURIDIQUE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur, si des dispositions ou conventionnelles futures devaient modifier la conformité de l’accord, un avenant serait négocié.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, hors personnel administratif, actuel et à venir de la société IMPLENIA France, sans conditions d’ancienneté, exerçant leurs fonctions sur le chantier TELT CO08 et concerne les salariés sous contrat à durée indéterminée ou durée déterminée, à temps complet, ainsi que les collaborateurs sous contrats de mise à disposition intérim.

ARTICLE 3 – ORGANISATION DU TRAVAIL

Par dérogation aux principes de l’accord sur l’organisation du temps de travail du 25 janvier 2019 applicable dans l’entreprise, il sera mis en place, pour la durée limitée d’application du présent accord, les modalités d’organisation du temps de travail suivantes.

Les dimanches seront travaillés selon une durée maximale journalière comprise entre 8 et 10 heures, avec succession d’équipes sur la journée.

ARTICLE 4 – DECOMPTE DES HEURES DE NUIT ET HEBDOMADAIRES :

• Les heures de nuit seront décomptées de 21h à 6h

• Le calcul des heures hebdomadaires sera réalisé du lundi prise de poste 1^ère équipe au Dimanche fin de poste dernière équipe.

ARTICLE 5 – REMUNERATIONS ET CONTRE PARTIES :

En complément de la rémunération des heures effectuées, des indemnités de déplacement et des primes liées aux travaux en souterrains, les salariés affectés sur le chantier percevront spécifiquement les contreparties suivantes pour chaque dimanche travaillé :

Pour le personnel rémunéré à l’heure : Ouvriers et ETAM Horaire :

La rémunération du travail du dimanche et des jours fériés est majorée à 100%.

Pour le personnel au forfait jour : ETAM et CADRE :

Le travail du dimanche et des jours fériés sont compensés par un jour de récupération (JSR) chacun.

Repos hebdomadaire :

Chaque salarié sera assuré de bénéficier d’un repos hebdomadaire de minimum 48h consécutives selon un planning établi deux semaines à l’avance.

Indemnités de déplacements :

Les indemnités de déplacements sont maintenues du début du cycle jusqu’à la fin afin de permettre au salarié de se reposer avant de regagner sa résidence principale.

Pour les salariés Ouvriers résidants en métropole à Plus de 250KM du chantier, ils bénéficieront d’un droit à voyage périodique pour chaque cycle, sur présentation du justificatif effectif des retours (ticket de train, péage,…)

ARTICLE 6 – DUREE PREVISONNELLE

Compte tenu des travaux à réaliser, la durée prévisionnelle est la suivante : à compter du dimanche 16 octobre 2022 pour une durée de 3 ans soit jusqu’au dimanche .

Le passage à 7 jours sur 7 par équipe sera soumis à autorisation préalable des autorités compétentes par une demande de dérogation au repos dominical.

Cette durée pourra être prolongée et le présent accord prorogé de la durée correspondante avec un avenant.

ARTICLE 7 – ACCES AU CHANTIER

Le chantier devra s’assurer que les moyens de transports seront adaptés afin que les salariés puissent regagner son domicile à la fin de leur poste de travail.

ARTICLE 8 – PRISE EN CONSIDERATION ET EVOLUTION DE LA SITUATION PERSONNELLE DES SALARIES

Conscient que le travail du dimanche peut porter atteinte à la vie familiale et personnelle des salariés, le travail du dimanche est fait sur la base du volontariat.

Expression du volontariat :

Pour les salariés dont le contrat de travail ne prévoit pas le travail habituel le dimanche, le volontariat est exprimé par écrit pour une première période de 12 mois.

À l'issue de cette période, ce volontariat est exprimé à nouveau par écrit pour une période d'un an reconductible tacitement.

Droit au refus :

Le refus de travailler le dimanche ne peut être la cause d’un refus de recrutement ou de promotion, par ailleurs aucun salarié ne peut être sanctionné en raison de son choix, exprimé selon les dispositions de l’article 8, ni subir de discrimination au sens de l’article L1132-1 du code du travail.

Le refus de travailler le dimanche ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.

Le volontariat est réversible :

Le salarié qui n'est plus volontaire pour travailler le dimanche devra en informer IMPLENIA France par écrit avec respect d’un délai de prévenance d'un mois minimum, ramené à quinze jours pour les femmes enceintes.

Dérogations ponctuelles :

Bien que volontaire au travail le dimanche, un salarié pourra solliciter une autorisation exceptionnelle d’absence, notamment en cas de moments importants de la vie en société (exemple : cérémonies, etc…) se produisant un jour sur lequel le salarié était initialement planifié pour travailler un dimanche.

Il devra alors justifier de l’évènement en cause et respecter dans ce cas un délai de prévenance d'un mois minimum, sauf circonstances exceptionnelles dans lesquelles ce délai de prévenance est ramené à 3 jours calendaires.

ARTICLE 9 – ENGAGEMENT EN TERMES D’EMPLOI EN FAVEUR DES PUBLICS PRIORITAIRES :

Dans le cas où le chantier n’aurait pas assez de personnel volontaire pour travailler le dimanche ou que le chantier nécessiterait de procéder à des embauches supplémentaires, les candidatures de demandeurs d’emplois depuis 1 an ou plus, ainsi que de jeunes de moins de 26 ans, seront étudiées en priorité, et ce sous réserve que les compétences des candidats soient conformes à celles requises pour les postes vacants.

ARTICLE 10 – REVISION ET DENONCIATION :

Le présent accord peut librement être révisé par avenant conclu entre les parties, ou dénoncé par l'une ou l'autre des parties.

Il forme toutefois un tout indivisible de sorte qu'une dénonciation partielle ne peut être recevable dans la mesure où elle porterait nécessairement atteinte à l'équilibre trouvé via la négociation entre les partenaires sociaux.

Concernant les autres conditions et modalités de dénonciation et de révision, il est convenu de se référer aux dispositions légales.

ARTICLE 11 – FORMALITES, ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE :

Il prend effet le 16 Octobre 2022, sous réserve de l’accomplissement des formalités suivantes, selon les modalités légalement prévues :

• dépôt de l'accord signé par l’intermédiaire de la plateforme de Téléaccords avec transmission de deux versions de l’accord :

• La première, intégrale et signée par les parties au format pdf ; 

• La seconde au format docx (sans nom, prénom, paraphe ou signature d'une personne physique).

• dépôt de l'accord signé auprès du Conseil de Prud'hommes par la partie la plus diligente.

Un exemplaire sera remis également à chaque partie signataire

FAIT Au Bourget du Lac

Le 27/07/2022

En 4 exemplaires originaux

Pour la CFDT Pour la société

Mr XXX Mr XXX