Accord d'entreprise "Accord sur Egalité Professionnelle Femmes Hommes" chez IMPLENIA FRANCE SA

Entre les soussignés,

D’une part :

La société IMPLENIA France S.A

N° SIRET : 399 372 549 000 69

Dont le siège est situé 237, avenue Marie Curie, Technopole Immeuble Alliance Bât C, 74160 ARCHAMPS

Représentée par M XXX agissant en qualité de XXX

Et d’autre part :

Monsieur XXX, membre titulaire du Comité Social et Economique pour le premier collège

Et dont le mandat est en cours de validité à la date de signature du présent accord

Non mandaté par une organisation syndicale représentative

Monsieur XXX, membre titulaire du Comité Social et Economique pour le second collège

Et dont le mandat est en cours de validité à la date de signature du présent accord

Non mandaté par une organisation syndicale représentative

​Il a été conclu l'accord collectif suivant :

PREAMBULE :

Compte tenu de ses activités de chantier en travaux souterrains, Implenia France est amené à renforcer ses effectifs sur l’ensemble de ses chantiers en France Métropolitaine.

         

Conscient que le secteur de l’Entreprise est historiquement fondé sur une culture du chantier, les métiers sont majoritairement occupés par des hommes.

 

Depuis l’évolution des techniques, des technologies, et des métiers, l’apparition de nouvelles fonctions d‘interfaces et de suivi technique et administratives a contribué à faire évoluer les métiers du BTP qui offrent désormais de réelles opportunités d’emploi et d‘évolution de carrière au masculin comme au féminin.

 

Implenia France, soucieux de renforcer la mixité et la diversité en son sein, tout en répondant à la nécessité d’ouvrir l’ensemble des secteurs professionnels aux femmes comme aux hommes souhaite par cet accord, promouvoir et faire progresser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

 

Une telle démarche passe par le développement d’une réelle égalité des chances et de traitement entre les hommes et les femmes en matière d’orientation, de formation, de recrutement, de conditions de travail, de déroulement de carrière, de promotion et de rémunération.

 

Son succès est subordonné à la remise en cause de nombreux stéréotypes qui perdurent et qui constituent des obstacles à la mixité et à l’égalité professionnelle.

 

Par ailleurs, l’égalité entre les femmes et les hommes est réglementée et, est encadrée et régie par des accords confirmant les principes de mixité et d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

 

Au terme d’un diagnostic mis à disposition aux entreprises par l’ANACT, Implenia et ses membres du CSE ont souhaité négocier et signer un accord.

 

Compte tenu de l’activité de la société, de sa structure et de ses perspectives économiques, les parties signataires conviennent de se fixer des objectifs dans les 3 domaines suivants :  

• L’embauche

• La rémunération

• Les conditions de travail

OBJET :

Ce présent accord s’inscrit dans le cadre de :

• La loi 2001-397 du 09 mai 2001 relative à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes qui a renforcé la loi du 13 juillet 1983,

• La loi 2006 - 340 du 23/03/2006 relative à l'égalité salariale,

• L'accord national interprofessionnel du 01/03/2004 relatif à la mixité et à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,

• L'accord du 10/9/2009 sur la diversité et l'égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes dans le secteur du BTP,

• des dispositions sur l'égalité homme femme introduites par la loi numéro 2010 - 1330 du 09/11/2010.

• La loi du 5 septembre 2018 relative à l’index étendu aux entreprises >250 salariés

• La loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les hommes et les femmes pour accéder aux marchés publics

• La loi relative au dialogue social du 17 aout 2015 pour le respect de la parité

• La loi du 8 août 2016 pour le respect des accords d’égalité salariale pour les entreprises >49 salariés

ARTICLE 1 : L’EMBAUCHE

Les inégalités entre les femmes et les hommes perdurent et la plupart des freins sont dus à la force des stéréotypes de sexe. En naturalisant les rôles sociaux différenciés assignés aux femmes et aux hommes, les filières d’orientation pour les métiers se dessinent très tôt.

1. Rappel du principe de non-discrimination au travail

Aucun salarié ne peut être écarté d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d‘affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour un motif prohibé par la législation en vigueur.

2. Action de sensibilisation

La filière des Travaux est l’un des secteurs où le déséquilibre quantitatif hommes/ femmes est le plus constaté, selon l'étude Face-Sociovision parut dans le journal Le Moniteur, et le diagnostic réalisé par Implenia confirme cette tendance.

Conscient de ce déséquilibre, et soucieux de contribuer à augmenter la performance de l’entreprise par une diversification de ses profils, Implenia s’engage à sensibiliser les collaborateurs et les dirigeants impliqués dans le recrutement, la formation et la gestion des carrières, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les sensibilisations porteront sur la législation et les règlementations en vigueur et aborderont la déconstruction des stéréotypes du féminin et du masculin.

3. Action sur l’orientation

Il a souvent été vérifié un manque de connaissances du secteur BTP résultant fréquemment d’une représentation inexacte, voire d’une image très dévalorisée des entreprises et des métiers du secteur.

Les parties signataires encouragent le développement de toutes les actions d’information et de communication en direction des collèges, lycées, universités et des personnes en charge de l’orientation professionnelle des jeunes.

Implenia France s’engage à développer des partenariats avec différents acteurs de la formation, notamment avec les écoles (DP3, DP6, PDMF, etc.) afin d’encourager un plus grand nombre de personnes, et particulièrement le sexe sous représenté, à s’orienter vers des carrières dans le secteur des Travaux Publics.

Et, au-delà de l’information des jeunes et de leurs familles, il importe à Implenia de développer en direction des professionnels de l’orientation, une information spécifique et approfondie sur les réalités techniques, sociales et organisationnelles du Bâtiment et des Travaux Publics.

Implenia souhaite proposer aux établissements de l’enseignement publics et privés de les accueillir lors de visites encadrées sur ses projets afin de faire découvrir les métiers des travaux souterrains aux jeunes étudiants permettant ainsi à tous un choix plus large dans son orientation professionnelle.

4. Indicateurs :

Action n°1 :

1. Taux de collaborateurs sensibilisés.

2. Progression du taux d’embauche des collaborateurs en CDI/CDIC par genre.

3. Progression du taux de l’effectif des collaborateurs en CDI/CDIC par genre.

Action n°2 :

1. Nombre de partenariats.

2. Nombre d’actions d’information et de communication (intervention, visite, etc.)

3. Nombre de stagiaires, apprenti(e)s recruté(e)s par genre.

4. Evolution de la proportion femmes/ hommes dans les catégories sous représentées

ARTICLE 2 : LA REMUNERATION

La notion de rémunération englobe le salaire de base et tous les autres avantages et accessoires (primes, bonus, gratifications, avantages en nature…), quelle qu’en soit l’origine : accord collectif (convention collective, accord d’entreprise), usage de l’entreprise, décision de l’employeur.

Les différents éléments composant la rémunération doivent être établis selon des normes identiques pour les femmes et les hommes : ainsi, les catégories et les critères de classification et de promotions professionnelles ainsi que toutes les autres bases de calcul de la rémunération, notamment les modes d’évaluation des emplois, doivent être communs aux salariés des deux sexes.

1. 5. Principe d’égalité de rémunération

Le code du travail définit le principe de l’égalité de rémunération à l’article L. 3221-2 :«Tout employeur assure, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes » et la notion de travail valeur égale à l’article L.3221-4 : : « Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme, ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ».

En application du principe d'égalité de rémunération, les décisions relatives à la gestion des rémunérations reposent sur des critères professionnels.

Lors de l'embauche, Implenia France garantit un salaire équivalent entre les hommes et les femmes pour un même niveau de responsabilité, de formation, d’expériences et de compétences professionnelles mises en œuvre.

6. Principe de neutralité de la parentalité sur l’évolution de la rémunération

Les parties signataires considèrent que les absences liées aux titres des congés maternité, paternité ou d’adoption ne doivent pas avoir d’incidence sur l‘évolution professionnelle et salariale des salariés concernés.

Par ailleurs, et conformément aux articles L.1225-17 et suivants et L.1225-37 et suivants du code du travail, les évolutions de rémunération résultant de mesures collectives applicables aux salariés ne peuvent être supprimées, réduites ou différées, en raison de la prise d’un congé de maternité, paternité ou d’adoption.

Lorsqu’il est décidé des mesures collectives d’augmentation des rémunérations, les salariés en cours de congé de maternité, paternité ou d’adoption bénéficieront à leur retour, et aux mêmes conditions que les autres salariés, d’un entretien d’évaluation annuelle/ professionnelle afin de déterminer d’une augmentation qui ne pourra être inférieure au taux moyen des augmentations collectives perçues par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle, ou à défaut, par les salariés des autres catégories professionnelles.

7. Faciliter l’exercice de la parentalité

Les parties signataires s’engagent à faciliter l’exercice de la parentalité, dans le respect des choix des individus, et garantissent l’égal accès entre les femmes et les hommes et entendent favoriser l’évolution culturelle en faveur d’une répartition plus équilibrée des charges et obligations familiales entre les femmes et les hommes.

Dans le champ de l’activité professionnelle, il s’agit essentiellement de ne pas pénaliser les femmes ou les hommes au niveau de leurs conditions de travail, niveau de rémunération, évolution de carrière, en raison de leurs responsabilités familiales.

Les parties signataires souhaitent mettre en place des conditions économiques soutenant la prise du congé de paternité en complétant les indemnités journalières prévues par l’article L.331-8 du code de la sécurité sociale, visant à garantir un salaire de base à 100% sous déduction des IJSS, de sorte que l’intégralité de la rémunération des bénéficiaires du congé de paternité soit maintenue pendant toute la durée du congé.

8. Indicateurs :

1. Nombre de congés maternité, paternité et d’adoption

2. Progression du taux de congés de paternité, maternité et d’adoption

3. Montant de l’effort financier de l’entreprise quant aux indemnités journalières complétées

4. Taux de collaborateurs ayant bénéficié d’un entretien professionnel au retour d’un congé maternité, paternité ou d’adoption par catégorie professionnelle.

5. Taux de collaborateurs ayant obtenu une augmentation et/ ou promotion au retour d’un congé maternité, paternité ou d’adoption par catégorie professionnelle.

ARTICLE 3 – LES CONDITIONS DE TRAVAIL

2. 9. Articulation des temps

L’organisation du travail est un facteur clé de l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.

Les parties signataires souhaitent optimiser le temps de travail de ses collaborateurs en leur permettant de mieux articuler leur activité professionnelle avec leur rôle de parent ou leur fonction d’aidant familiale en proposant un accès à tous au temps partiel / forfait jours réduit en formalisant un dossier de candidature pour favoriser l’étude et le suivi de la demande.

L’objectif de cette mesure est de donner accès dans les meilleures conditions pour les managers et les collaborateurs au temps partiel/ forfait jours réduits.

10. Le temps partiel/ forfait jours réduit

Le temps partiel est un temps de travail dont la durée est inférieure à la durée légale, c’est-à-dire à 35 heures par semaine et est ouvert aux femmes comme aux hommes.

Le forfait jours réduit est l’organisation du temps de travail sur un nombre de jours de travail inférieur à 218 jours.

Chez Implenia, la quasi-totalité des postes proposés sont à temps plein. L’activité réduite se fait majoritairement à la demande du collaborateur.

Un salarié en activité réduite bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet.

Compte tenu de la durée de son travail et de son ancienneté dans l’entreprise, la rémunération du salarié à temps partiel / forfait jours réduit est proportionnelle à celle du salarié à temps complet qui, à qualification égale, occupe un emploi équivalent dans l’entreprise.

11. Accès aux temps partiel/ forfait jours réduit

Les parties signataires souhaitent mettre à disposition de tous les collaborateurs d’Implenia un dossier de candidature sur le principe du volontariat.

L’opportunité du passage à temps partiel / forfait jours réduit s’effectue à l’initiative du salarié.

Celui-ci dépose sa demande au moins 2 mois avant la date envisagée de passage à temps partiel / forfait jours réduit, auprès de son manager en complétant un document de candidature lui permettant de faire connaître ses motivations. Ce document servira de base à l’échange avec son manager.

La recevabilité de la demande est conditionnée à l’accord du manager, qui en apprécie l’opportunité en tenant compte de la situation professionnelle du salarié et de l’enjeu de bon fonctionnement de son équipe et/ou de son service. Le cas échéant, il consulte également les équipes dans lesquelles le collaborateur est impliqué.

En cas de refus, le manager doit expliquer les raisons objectives qui le conduisent à ne pas donner suite à la demande dans un délai de 1 mois à compter de la réception de la demande.

La Direction représentée par le Service Paie / Administration du personnel reste à disposition pour accompagner le manager et le collaborateur dans l’organisation la plus adaptée à la demande.

12. Accompagnement de la mobilité

L’entreprise souhaite favoriser l’équilibre vie privée – vie professionnelle et la parentalité,

Ainsi, dans ce cadre, le collaborateur qui souhaiterait s’installer avec sa famille à proximité du chantier est accompagné dans au travers de la mise en place d’un pack de mobilité.

Ce dispositif a vocation à s’appliquer à l’ensemble des Collaborateurs, Ouvriers, ETAM et Cadres se déplaçant en famille sur le lieu de leur affectation et qui ne se trouvent donc pas en situation de grand déplacement.

Les modalités de ce dispositif sont décrites dans le règlement qui définit les règles d’attribution et de versement des indemnités de déplacements chez Implenia.

Indicateurs :

Action n°1 :

1. Nombre de dossiers de candidature de passage à temps réduit reçu par genre

2. Taux de collaborateurs bénéficiant d’un temps partiel / réduit

Action n°2 :

1. Nombre de collaborateurs ayant bénéficié d’un accompagnement à la mobilité familiale

2. Nombre de collaborateurs ayant bénéficié de l’aide au conjoint démissionnaire dans le cadre du règlement des déplacements chez Implenia

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES

3. 13. Suivi de l’accord

Le suivi de l’accord sera effectué tous les 2 ans afin de constater la réalisation des actions décrites aux articles précédents et afin d’établir un bilan de suivi du présent accord qui sera présenté aux partenaires de la négociation, en fin d’année au plus tard.

L'accord sera annuellement suivi ainsi que son évolution en fonction des objectifs déterminés, des actions choisies et des indicateurs de performance déterminés au cours d’un ODJ du CSE.

Les indicateurs de l’accord seront intégrés à la BDES sur laquelle le Comité Social et Economique est informé régulièrement.

14. Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa signature.

15. Dépôt de l’Accord et Publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Chambéry en deux exemplaires, dont un sous forme électronique.

Un dépôt sera également effectué auprès du conseil de prud’hommes d’Aix-les-Bains.

Un exemplaire du présent accord sera notifié à l’ensemble des parties signataires, et communiqué aux différents collaborateurs de la société Implenia France pour information.

16. Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment de son application, par accord entre les parties et minimum tous les 2 ans, dans le cadre de son application et de son fonctionnement.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Le Bourget-du-Lac, le 27/12/2021

En 4 exemplaires originaux

Pour les représentants du personnel Pour la société

Monsieur XXX, Monsieur XXX

Monsieur XXX