Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise portant sur la prime de transport et les titres-restaurant au sein de la Société Action Pin" chez ACTION PIN (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PRIME DE TRANSPORT ET LES TITRES-RESTAURANT AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ ACTION PIN

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société ACTION PIN, société anonyme au capital de 1 371 750 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dax sous le numéro 399 412 683 dont le siège social est sis 30 rue Gambetta 40100 Dax, représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

ci-après désignée l’ « Entreprise », la « Société » ou « ACTION PIN »,

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise représentées par leur délégué syndical :

• CFDT représentée par

• UNSA représentée par

ci-après individuellement désignées respectivement la « CFDT » et l'« UNSA », ou ensemble les « Organisations Syndicales »,

D’AUTRE PART,

ensemble collectivement désignées les « Parties » ou individuellement une « Partie ».

PRÉAMBULE :

Les parties se sont réunies afin de mettre en conformité les pratiques de la Société concernant les modalités de calcul de la prime de transport ainsi que d’expliciter les modalités d’attribution des titres-restaurant, étant précisé que le cumul de ces deux avantages n’est pas autorisé.

PARTIE 1 : PRIME DE TRANSPORT

Le versement de la prime de transport a pour objet de faciliter les déplacements des collaborateurs depuis leur domicile principal vers leur lieu de travail habituel en compensant une partie des frais engagés dans ce cadre.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

1.1 Bénéficiaires

La prime de transport est attribuée à toutes les personnes travaillant au sein de la Société, quel que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat de mise à disposition, contrat en alternance) dès lors qu’elles remplissent les conditions visées à l’article 1.2.

En application de l’article R.3261-14 du Code du travail, la prise en charge des frais de transport pour les salariés à temps partiel dépend des modalités du temps partiel, à savoir :

• Le salarié à temps partiel, travaillant un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle bénéficie d'une prise en charge identique à celle d'un salarié à temps complet.

• En revanche, lorsque le salarié à temps partiel est employé pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, il bénéficie d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

1.2 Conditions de versement

La prime de transport est attribuée aux collaborateurs ayant au moins 6 mois d’ancienneté dans l’Entreprise.

Le versement de la prime de transport n’est conditionné à aucune distance minimale entre le domicile principal et le lieu de travail habituel.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur (article L.3261-3 du Code du travail), pour prétendre à ladite prime de transport, les collaborateurs doivent :

• Soit résider dans une zone qui n’est pas desservie par les transports en commun ;

• Soit avoir des horaires particuliers de travail (travail de nuit, horaires décalés...) ;

• Soit résider dans le périmètre de transport en commun, avoir des horaires compatibles avec ceux-ci mais utiliser leur véhicule personnel pour des contraintes familiales ou personnelles (enfants, covoiturage…).

Conformément aux articles R.3261-12 et L.3261-3 du Code du travail, sont exclus du dispositif de la prime de transport :

• Les salariés ne remplissant pas les conditions susvisées ;

• Les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à leur disposition permanente par l’employeur avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule ;

• Les salariés qui bénéficient d’autres modes de prise en charge de leurs frais de transport (par exemple le remboursement des frais de transports en communs) ;

• Les salariés en inactivité (maladie, congés, maternité, …) ;

• Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur.

Dans l’hypothèse où le salarié se retrouverait dans l’une des situations d’exclusion susvisées, le versement de la prime de transport cessera de plein droit.

Concernant les salariés qui pratiqueraient le covoiturage, il est rappelé que le versement de la prime et l’exonération des charges sociales afférentes à la prime de transport n’est possible que sous réserve d’apporter les justifications du nombre de trajets effectués chaque mois et à la condition que le salarié atteste ne transporter aucune autre personne de la Société bénéficiant des mêmes indemnités.

Les salariés qui pratiqueraient le covoiturage s’engagent donc à le mentionner sur l’attestation annexée au présent accord et à informer la Direction des Ressources Humaines dans les plus brefs délais de tout changement ultérieur en fournissant une nouvelle attestation en ce sens.

ARTICLE 2 – MODALITÉS DE VERSEMENT

2.1 Pièces justificatives

Conformément à l’article R.3261-11 du Code du travail, l'employeur doit disposer des éléments justifiant cette prise en charge. En conséquence, dans le cadre du versement de la prime de transport, chaque salarié s’engage à :

• Informer l’employeur d’un changement de véhicule et/ou de situation dans les meilleurs délais ;

• Fournir le cas échéant une copie de la carte grise du véhicule à son nom (ou à défaut une copie de l’attestation d’assurance) ;

• Fournir la ou les déclaration(s) sur l’honneur annexées au présent accord.

L’absence de ces pièces justificatives prive le salarié du versement de la prime de transport.

2.2 Modalités d’attribution : formule de calcul

Afin de tenir compte des frais réellement engagés par les salariés, le montant de prime de transport est calculé comme suit :

Coefficient x distance parcourue aller / retour x nombre de jours travaillés

Puissance fiscale	Coefficient
3 cv et moins	0,07
4 cv	0,08
5	0,0824
6	0,0848
7 cv et plus	0,0873

La révision de ce barème sera effectuée annuellement par rapport à la moyenne annuelle du barème fiscal.

Les salariés qui pratiqueraient le covoiturage « par roulement » s’engagent à compléter l’attestation annexée au présent accord en précisant la répartition et l’identité du passager conformément à la législation applicable.

Le montant de la prime de transport sera le cas échéant calculé à due proportion de la répartition de la prise en charge des transports figurant sur l’attestation.

Tout changement intervenant ultérieurement nécessitera de fournir une nouvelle attestation dans les meilleurs délais à la Direction des Ressources Humaines.

Le versement de la prime de transport est plafonné à une distance maximale journalière de 80 kilomètres aller / retour.

Pour l’attribution du montant de la prime de transport, la distance la plus courte entre le domicile principal et le lieu du travail habituel sera prise en compte sur la base du trajet calculé par le moteur de recherche « Google Maps ».

ARTICLE 3 – RÉGIME SOCIAL DE LA PRIME DE TRANSPORT

L’engagement de l’employeur est conditionné au fait que la prime transport soit exonérée de l’ensemble des cotisations et contributions sociales. La remise en cause de ces exonérations emporterait de plein droit caducité du présent accord.

ARTICLE 4 – MODIFICATIONS A VENIR (LOI MOBILITÉ)

Les parties souhaiteraient inscrire la prise en charge des frais de déplacement dans une réflexion plus large en prenant éventuellement en compte l’évolution énergétique et la protection de l’environnement en favorisant notamment l’usage du vélo et des moyens de transport écologiques et durables dans la mesure du possible.

A ce titre, et dès adoption définitive de la loi d’orientation des mobilités, la Société s’engage à examiner avec les partenaires sociaux les dispositions y figurant afin d’ouvrir le cas échéant une négociation de révision du présent accord.

PARTIE 2 : TITRES-RESTAURANT

L’attribution de titres-restaurant a pour objet de permettre aux salariés d’acquitter en tout ou partie le prix du repas consommé durant leurs journées de travail.

ARTICLE 5 – CHAMP D’APPLICATION

5.1 Bénéficiaires

Les titres-restaurant sont attribués à toutes les personnes travaillant au sein de la Société, quel que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat de mise à disposition, contrat en alternance) dès lors qu’elles remplissent les conditions visées à l’article 1.2.

Les salariés ne peuvent se voir attribuer des titres-restaurant que pour les jours où ils sont présents dans l'entreprise, pendant la pause qui leur est accordée pour leur restauration. En conséquence, les salariés dont les horaires de travail ne recouvrent pas l’interruption utilisée habituellement pour prendre un repas ne peuvent prétendre aux titres-restaurant (salariés terminant leur travail quotidien en fin de matinée ou qui le commencent en début d’après-midi).

Les salariés à temps partiel sont ainsi éligibles aux titres-restaurant si l'heure du déjeuner est comprise dans leur horaire de travail.

5.2 Conditions de versement

Les titres-restaurants sont attribués aux collaborateurs ayant au moins 6 mois d’ancienneté dans l’Entreprise.

La jurisprudence en vigueur retient qu’aucune disposition de la réglementation régissant les tickets-restaurant n’interdit à l’employeur de prévoir une tarification différente en fonction de l'éloignement du lieu de travail par rapport au domicile des salariés.

La prise en compte de l'éloignement du lieu de travail par rapport au domicile des salariés pour l’attribution des titres-restaurant n’est donc pas considérée comme étant discriminatoire par la législation et la jurisprudence en vigueur.

La Direction a toutefois consenti de manière volontaire et autonome à abroger toute notion de distance kilométrique minimale. Ainsi, les collaborateurs sont éligibles à l’attribution d’un tel avantage, quelle que soit la distance séparant leur domicile principal de leur lieu de travail habituel.

Un même salarié ne peut recevoir qu'un titre restaurant par jour de travail effectué. Seuls les jours de présence effective du salarié à son poste de travail ouvrent droit, en conséquence, à attribution d'un nombre correspondant de titres-restaurant.

Les salariés ne peuvent se voir attribuer des titres-restaurants pour leurs jours d’absence, quel que soit le motif de cette absence (congé maladie, congés annuels, congés RTT...).

Il est également rappelé que les salariés ne peuvent cumuler le bénéfice de la prime de transport et l’attribution des titres-restaurant. De même, certaines populations particulières telles que les commerciaux qui bénéficient d’un remboursement de leur repas sous forme de notes de frais ne sont pas éligibles au bénéfice de titres-restaurant.

ARTICLE 6 – MODALITÉS DE VERSEMENT

La Société détermine librement le montant de la valeur libératoire du titre restaurant dans les limites légales d'exonération imposées à la contribution financière des employeurs. La participation du salarié au financement des titres-restaurant est obligatoire.

ACTION PIN se réserve le droit de déterminer les modalités de remise aux salariés et la forme des titres-restaurant.

ARTICLE 7 – ENTRÉE EN VIGUEUR - DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Compte tenu du délai nécessaire pour recueillir les cartes grises des collaborateurs éligibles à la prime de transport ainsi que les attestations conditionnant son versement, le présent accord prend effet à compter du 1^er janvier 2020.

Compte tenu du décalage en paie, le versement de la prime de transport selon les modalités fixées au présent accord sera donc effectif dès le mois de février 2020 à l’égard des salariés ayant rempli l’ensemble des conditions susvisées.

ARTICLE 8 – DÉNONCIATION

L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, et sera déposée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Mont de Marsan, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dax.

ARTICLE 9 – RÉVISION DE L’ACCORD

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord. Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.

• À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la société ce, dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande écrite de révision.

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans l’Entreprise, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

ARTICLE 10 – DÉPOT DE L’ACCORD

Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Dax.

ARTICLE 11 - ADHÉSION

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'Entreprise qui n'est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi. La notification devra également être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, aux Parties signataires.

Fait à Castets, le 9 octobre 2019

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Pour ACTION PIN

Directeur des Ressources Humaines

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Pour la CFDT * Pour l’UNSA *

(*) Signature précédée de la mention « Lu et approuvé »

Cocher votre choix :

Prime transport Ticket restaurant

ATTESTATION SUR L’HONNEUR

Je soussigné(e) (Prénom et NOM) : ………………………………………………………………….

Demeurant : ………………………………………………………………………………………………....

…………………………………………………………………………………………………

Certifie utiliser le véhicule immatriculé : …………………………………………………………………

(Merci de joindre à la présente attestation une copie de la carte grise du véhicule utilisé pour les déplacements domicile / lieu de travail)

pour me rendre à mon lieu de travail habituel situé :

............……………………………………………………………………………………. ……

…………………………………………………………………………………………………

Je certifie également que l’utilisation d’un véhicule m’est rendue indispensable :

• Soit parce que le trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun,

• Soit en raison d’horaires particuliers de travail (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance…) ;

• Soit parce que je ne peux pas utiliser les transports en commun, mon trajet domicile-lieu de travail étant desservi dans des conditions incommodes.

Je certifie, par ailleurs que :

• Je ne pratique pas le covoiturage avec d’autres salariés de l’entreprise bénéficiaires de la prime de transport pour me rendre sur mon lieu habituel de travail.

• Je pratique le covoiturage avec Mme / Mr ………………………………………………, salarié(e) de l’entreprise bénéficiant de la prime de transport.

• Je déclare qu’un seul véhicule appartenant à Mr / Mme………………………………………. ou à moi-même, immatriculé …………………………… est utilisé pour effectuer les trajets.

• Je déclare effectuer un roulement avec Mme / Mr ……………………………………………… à hauteur de ……………… % (préciser la répartition des trajets effectués). Dans ce cas, j’ai compris que le montant de la prime de transport me sera versé au prorata de cette répartition.

En cas de changement de situation (véhicule utilisé, adresse, lieu de travail habituel, covoiturage…) je m’engage à informer la Direction des Ressources Humaines, et à fournir, le cas échéant, une nouvelle attestation dans les plus brefs délais.

Date et signature du (de la) salarié(e)