Accord d'entreprise "Accord d'entreprise issu de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l'année 2020" chez SAFRAN AEROSYSTEMS FLUID (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE ISSU DE LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE POUR L’ANNEE 2020

Entre

Entre la Société Safran Aerosystems Fluid, Société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 945 184 Euros, immatriculée au RCS de Melun sous le N°399 430 776, code APE 3030Z, dont le siège social est situé Avenue du Mont Saint Sébastien, 77111 Soignolles-en-Brie (Seine et Marne), Siret 399 430 776 00027, représentée par , agissant en qualité de Président,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :,

• La Représentante de l’Organisation Syndicale CFDT, , agissant en qualité de Déléguée Syndicale, assistée de , représentant du personnel et membre de la délégation syndicale,

• Le Représentant de l’Organisation Syndicale FO, , agissant en qualité de Délégué Syndical, assisté de , représentant du personnel et membre de la délégation syndicale.

Préambule :

Conformément à l’article L2242 du Code du Travail une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de la société portant notamment sur les augmentations de Salaires, lors de réunions successives qui se sont tenues entre le 17 février, 24 février et le 26 février, soit un total de 3 réunions, les organisations syndicales ont pu remettre leurs revendications auxquelles la Direction a répondu.

A l’issue des négociations il a été convenu ce qui suit :

MESURES ADOPTEES DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Salaires

Article 1 – Mesures salariales pour le personnel mensuel

1.1. Augmentations Individuelles

Le budget global dédié aux Augmentations Individuelles (AI) est de 2,15%. Le salaire de base servant de référence à cette Augmentations Individuelles est le salaire de base en vigueur au 31/12/2019. Les Augmentations Individuelles seront décidées à l’occasion d’une campagne salariale dédiée et réalisées par les responsables hiérarchiques.

En cas d’augmentation individuelle, le montant de l’augmentation ne pourra être inférieur à 30€ bruts mensuel.

Lorsqu'un salarié n'a pas bénéficié d'une augmentation individuelle depuis 3 ans révolus, sa situation est examinée par sa hiérarchie et la Direction des Ressources Humaines. Les avis, appréciations et résultats de cet examen sont communiqués à l’intéressé lors d’un entretien au cours duquel des axes de progression lui seront proposés pour améliorer ses résultats.

1.2. Revalorisation de la Prime d’Ancienneté

En application des conventions collectives en vigueur, les salariés de la Société, perçoivent une prime d’ancienneté, calculée selon ces mêmes dispositions conventionnelles.

Les parties conviennent que l’évolution de ce poste représente un budget maximal de l’ordre de 0,10 %, de la somme des salaires bruts de base versés à cette catégorie de salariés, pour les salariés bénéficiaires.

1.3. Date d’effet et modalités d’application

La date d’application des Augmentations Individuelles est fixée au 1^er janvier 2020.

Les parties conviennent toutefois, compte tenu du processus d’attribution au titre d’une « campagne salariale », que les mesures individuelles arrêtées seront effectivement payées et mentionnées sur le bulletin de paie à compter du mois de mai 2020, avec rappel des sommes dues au titre des mois précédents.

1.4. Budget spécifique

Un budget spécifique de 0,15 % sera alloué pour l’année 2020, en faveur de l’égalité professionnelle femmes – hommes.

Article 2 – Mesures salariales pour les Ingénieurs & Cadres

2.1. Augmentations Individuelles

Le budget global dédié aux Augmentations Individuelles, est de 2,25 %. Le salaire de base servant de référence à cette Augmentation Individuelle est le salaire de base en vigueur au 31/12/2019. Les Augmentations Individuelles seront décidées à l’occasion d’une campagne salariale dédiée et réalisée par les responsables hiérarchiques.

En cas d’augmentation individuelle, le montant de l’augmentation ne pourra être inférieur à 30€ bruts mensuel.

Lorsqu'un salarié n'a pas bénéficié d'une augmentation individuelle depuis 3 ans révolus, sa situation est examinée par sa hiérarchie et la Direction des Ressources Humaines. Les avis, appréciations et résultats de cet examen sont communiqués à l’intéressé lors d’un entretien au cours duquel des axes de progression lui seront proposés pour améliorer ses résultats.

2.2. Date d’effet et modalités d’application

La date d’application des Augmentations Individuelles (AI) est fixée au 1^er janvier 2020.

Les parties conviennent toutefois, compte tenu du processus d’attribution au titre d’une « campagne salariale », que les mesures individuelles arrêtées seront effectivement payées et mentionnées sur le bulletin de paie à compter du mois de mai 2020 - avec rappel des sommes dues au titre des mois précédents.

2.3. Budget spécifique

Un budget spécifique de 0,15 % sera alloué pour l’année 2020, en faveur de l’égalité professionnelle femmes – hommes.

MESURES COMPLEMENTAIRES

Dans le cadre de l’accord :

- Les parties conviennent de fixer le budget des Œuvres Sociales à 0,8 % de la Masse Salariale Brute ;

- Les parties conviennent d’ouvrir des discussions relatives à la conclusion d’un accord sur la Qualité de Vie au Travail, traitant notamment les sujets suivants : Mise en place du Télétravail, Rémunération jour enfant malade, Mise en place de chèques CESU pour les salariés confrontés à une situation de handicap ;

- Les parties conviennent d’ouvrir des discussions relatives à la gestion du temps d’habillage et de déshabillage pour le personnel concerné ;

- Les parties conviennent d’instaurer une prime de Médaille du Travail ;

- Les parties conviennent d’étudier le projet d’uniformisation des intitulés de poste et coefficients associés.

PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Les parties indiquent que les salariés bénéficient d’un accord Groupe concernant la participation et ont négociées au cours de l’année 2019 un accord d’intéressement.

DUREE, DENONCIATION, REVISION

Le présent accord est conclu pour l’année 2020.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

L’accord pourra être révisé à tout moment.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par tout moyen.

ADHESION

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

SUIVI DE L’ACCORD

Un suivi de l’accord, via un bilan chiffré, sera réalisé par l’entreprise et les Organisations Syndicales représentatives à l’occasion de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’année qui suit.

COMMUNICATION DE L'ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité auprès des salariés.

DEPÔT

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, par la partie la plus diligente.

Fait à Soignolles-en-Brie, le 27 février 2020, en 5 exemplaires

Pour la Direction,

Pour la CFDT

Pour FO