Accord d'entreprise "Accord collectif sur le versement de la prime exceptionnelle "Pouvoir d'Achat"" chez MECANO I.D. (MECANO ID)
Cet accord signé entre la direction de MECANO I.D. et les représentants des salariés le 2019-03-19 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03119002653
Date de signature : 2019-03-19
Nature : Accord
Raison sociale : MECANO I.D.
Etablissement : 39943537900041 MECANO ID
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-19
| Accord prime Pouvoir d'Achat | MID-DIR-19014-NPE-ZY0 1/0 |
19/03/2019 |
Accord collectif sur le versement de la prime exceptionnelle "Pouvoir d'Achat"
SOMMAIRE
Article 3. CALCUL du montant de la prime 4
Article 4. Modalités de versement de la prime 4
Article 5. REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA Prime 5
Article 6. Durée de l'accord 5
Article 7. DISPOSITIONS FINALES 5
Entre
La société
Raison sociale : MECANO ID
Siren : 399 435 379
Siège Social : 33 rue Devic – 31400 TOULOUSE
Représentée par : M XXX
Agissant en qualité de : Gérant
Ci-après dénommée « l’entreprise »
D’une part, et
Le Comité Social et Économique ayant voté à la majorité de ses membres,
dont le procès-verbal est joint au présent accord,
Ci-après dénommé « les salariés »
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord.
PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime serait octroyée dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
avoir perçu, pendant l’année 2018, un salaire Equivalent Temps Plein inférieur à 53 944,80€.
CALCUL du montant de la prime
Sont pris en compte aussi bien la durée de travail (prise en compte des temps partiels) que la présence effective.
Pour favoriser les bas salaires, il est décidé de placer le plancher de la formule à 23 000€, ce qui permet de bénéficier d’une assiette maximale en dessous de ce montant.
Pour le calcul de l’assiette, la formule est la suivante, où le salaire pris en compte est celui en Equivalent Temps Plein (ETP) :
Salaire brut annuel ETP ≤ 23 000€ Assiette = 1 000€
Salaire brut annuel ETP ≥ 23 000€ Assiette = 1 000 * (Plafond – Brut ETP) / (Plafond – Plancher)
Pour mémoire :
Plancher = 23 000€
Plafond = 53 944,80€
L’intégration de la durée du travail (DT) et de la présence effective (PE) en 2018 dans le calcul de la prime se traduit par la formule :
Montant de la prime = Assiette * DT * PE
Modalités de versement de la prime
La prime sera versée au mois de mars 2019 et sera indiquée sur le bulletin de paie du même mois.
REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA Prime
La prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.
DISPOSITIONS FINALES
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
Fait en 3 exemplaires originaux,
A Toulouse le 19 mars 2019.
SIGNATURES :
Pour l’Entreprise LE COMITE SOCIAL et ECONOMIQUE
Nom, signature et cachet
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