Accord d'entreprise "Un Accord Collectif sur l'Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes" chez AGIF EXPERTISE (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR L’EGALITE FEMMES/ HOMMES

DU 11 MAI 2022

Entre les soussignés

La SAS AGIF EXPERTISE dont le siège social est situé au 9 Rue JB Colbert à Chambry (02000),

Représentée par Monsieur XXXX, Président,

D'une part,

Et

Mme XXXX, élue titulaire du CSE, mandatée par le syndicat représentatif CFDT/ Bétor- Pub en date du 16 septembre 2021

D'autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La Direction Générale et les représentants du personnel de l’entreprise, attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes, cherchent en permanence à garantir l’application effective de ce principe dans l’entreprise.

A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L.1132-1 du Code du Travail prohibant toute forme de discrimination.

Le présent accord a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.

Enfin, conscientes de l’impact des représentations socioculturelles sur le monde professionnel, les parties désirent encourager la mixité pour chacun des niveaux d’emploi de l’entreprise.

Article 1 : Objet

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions L. 2242-5 et suivants du Code du travail. L’objet de l’accord est de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de la SAS Agif Expertise en fixant à partir d’un état des lieux, des objectifs de progression, en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs et enfin, en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SAS Agif Expertise

Article 3 : Actions choisies pour la promotion de l’égalité professionnelle

Les parties conviennent de fixer des objectifs de progression et des actions permettant de les atteindre, sur au moins quatre des domaines pris parmi les thèmes suivants :

• formation ;

• promotion professionnelle ;

• qualification ;

• classification ;

• conditions de travail ;

• rémunération effective ;

• articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

La rémunération effective est obligatoirement comprise dans les domaines d’action retenus par l’accord collectif du fait de la taille de l’entreprise.

En l’espèce, les trois autres domaines choisis sont les suivants :

• promotion professionnelle ;

• articulation ente l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

• formation.

Article 3-1 La promotion professionnelle

Il s’agit d’encourager l’accès égal aux opportunités de promotion

3-1-1 Objectif :

• Former les managers à la conduite de l’entretien professionnel et leur fixer des objectifs d’appui au développement professionnel de leurs équipes

3-1-2 Indicateurs :

• Nombre de managers formés, l’objectif étant de 100% au terme de la durée de l’accord

• Nombre de propositions de promotion relayées par sexe en proportion de l’équipe encadrée

Article 3-2 La rémunération effective

Sur la base du bilan social annuel et de l’index égalité Femmes/Hommes, il n’est pas fait le constat d’un écart significatif de rémunération entre Hommes et Femmes, hors spécificités liées à l’historique de l’entreprise.

3-2-1 Objectifs :

• Analyser et suivre la répartition par genre des augmentations, primes et avantages individuels

• Vérifier l’objectivité des critères de fixation du salaire à l’embauche

3-2-2 Indicateurs :

• Résultat chiffré des analyses

• Bilan des salaires à l’embauche par poste et par sexe

Article 3-3 La formation

3-3-1 Objectif :

• Etudier, par sexe, l’accès aux parcours de formation des différents métiers de l’entreprise

3-3-2 Indicateur :

• Nombre de salariés formés annuellement, par sexe et par métier

Article 3-4 Articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la vie personnelle et familiale

Encourager l’accès équilibré des salarié(e)s femmes et hommes entre vie pro/vie familiale

3-4-1 Objectifs :

• Sensibiliser les managers à l’utilisation des congés familiaux par les salariés des deux sexes

• Organiser un entretien à l’issue du congé maternité pour définir les actions à entreprendre en terme de formations, de remise à niveau et pour recueillir les souhaits d’évolution professionnelle

3-4-2 Indicateurs :

• Nombre de salariés bénéficiaires

• Nombre d’entretiens de retour de congé maternité réalisés, avec une montée en puissance allant de 60% pour 2022 jusqu’à 100% en 2024

Article 4: Echéancier des mesures et suivi de l’accord

Les signataires du présent accord conviennent de mettre en œuvre les actions d’une façon échelonnée sur la durée de celui-ci. Des rapports d’étapes seront réalisés lors des NAO des années 2023, 2024 et 2025.

Article 5: Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans à compter de la date de sa signature.

Article 6: Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de Prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 7 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 60 (soixante) jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Article 8 : Révision de l’accord

A la demande d’une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du Travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

Article 9 : Consultation des salariés sur l’accord

La validité du présent accord est soumis à l’approbation par les salaries d’Agif Expertise à la majorité des voix exprimées tel que défini par l’article L2232-24 du Code du Travail.

L’employeur organisera la consultation dans un délai de 2 mois à compter de la conclusion du dit accord (article D2232-8 du Code du Travail)

Article 10 : Publicité et dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Laon et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Laon.

Chapitre 11 : Dispositions diverses

Le présent avenant prendra effet à compter du 1^er janvier 2022

Fait à Champigny, le 11 mai 2022

POUR L’ENTREPRISE POUR LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Le Président de la SAS L’élue titulaire mandatée

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