Accord d'entreprise "PV NEGOCIATIONS PERIODIQUES OBLIGATOIRES 2022" chez TRANSPORTS PIERRE ROUSSON (Siège)

Procès-verbal - négociations périodiques obligatoires - négociation annuelle 2022

Entre

L’entreprise Transports Pierre ROUSSON représentée par ………………………. agissant en qualité de Directeur Général

d'une part

et

l’organisation syndicale représentative suivante :

- SACR UNION représentée par ……………………….

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction de l’entreprise Transports Pierre ROUSSON a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire sur l’un des trois thèmes de négociation obligatoire visé à l’article L. 2242-1 : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Dans ces conditions, s’est tenue le 17 mars 2022 une réunion préparatoire au terme de laquelle a été conclu un accord collectif fixant :

• le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;

• les informations remises aux parties à la négociation et la date de cette remise ;

• les modalités de déroulement de la négociation.

La Direction de l’entreprise et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours de 3 réunions, tenues le 17 mars 2022, le 12 mai 2022 et le 28 juillet 2022.

Article 1 : Dernier état des propositions respectives des parties

Article 1.1 : Dernier état des propositions des organisations syndicales

Au terme des négociations, les dernières propositions des organisations syndicales de salariés étaient les suivantes :

• Pour le SACR UNION :

  • Réduction du nombre de samedis pour les conducteurs du Nord

  • Prime exceptionnelle suite à la période Covid

  • Augmentation du salaire du personnel féminin sédentaire

Article 1.2 : Dernier état des propositions de la Direction

La Direction a répondu de manière motivée aux dernières propositions des organisations syndicales et a formulé, au terme des négociations, les dernières propositions suivantes :

• Proposition d’une prime pour départ les dimanches soir

Article 2 : Mesures applicables : Accord

Après négociation les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes :

• Prime pour départ le dimanche soir : 30€

Article 3 : Publicité

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2242-4, L. 2231-6, R. 2242-1 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Loire et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes du Puy en Velay.

Fait à Saint-Just-Malmont, le 28 juillet 2022

En 4 exemplaires originaux

Pour l’entreprise Transports Pierre ROUSSON Pour les organisations syndicales SACR-UNION