Accord d'entreprise "Accord de méthode" chez ATALIAN PROPRETE (Siège)

SOCIETE ATALIAN PROPRETE

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ACCORD DE METHODE

RELATIF

A L’ORGANISATION DES NEGOCIATIONS COLLECTIVES
DANS L’ENTREPRISE

Entre :

• La société ATALIAN PROPRETE, Société par actions simplifiée au capital de 527 238,25 €, dont le siège social est situé au 56 rue Ampère 75017 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 399 506 641, représentée par Monsieur ………………………, Directeur des Affaires Sociales Pôle Services

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives, représentées par :

• Monsieur ………………………………., Délégué syndical central CGT

• Monsieur ………………………………., Délégué syndical central FO

• Monsieur ………………………………., Délégué syndical central CFDT

D’autre part,

Il a été conclu ce qui suit :

PREAMBULE

La réalisation au 1^er novembre 2021 des opérations juridiques de TUP des sociétés ATALIAN PROPRETE ILE-DE-FRANCE, ATALIAN PROPRETE EST, ATALIAN PROPRETE NORD NORMANDIE, ATALIAN PROPRETE OUEST, ATALIAN PROPRETE SUD OUEST, ATALIAN PROPRETE RHÔNE-ALPES, ATALIAN PROPRETE PACA, NET EXPRESS, FRANCE CLAIRE, HEI, au profit d’une seule et même société – ATALIAN PROPRETE –, ayant entraîné de facto la mise en cause automatique des accords préexistant au sein des sociétés tupées, conduit la direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la nouvelle entité à négocier les accords collectifs qui s’imposent au regard des textes légaux et des impératifs de l’Entreprise.

Les parties signataires du présent accord tiennent à réaffirmer leur attachement à la permanence d’une pratique équilibrée, constante et soutenue du dialogue social dans l’Entreprise, au travers d’une négociation collective prévisible et organisée sur les quatre années à venir, autour de thèmes récurrents et obligatoires (au sens de la loi Rebsamen du 17 août 2015) et de thèmes définis comme prioritaires dans l’intérêt commun de l’Entreprise et des salariés en termes d’organisation et de fonctionnement, de transparence et de lisibilité de la politique sociale de la société ATALIAN PROPRETE dans plusieurs domaines essentiels d’application.

L’ensemble de ces négociations collectives se dérouleront au niveau de l’Entreprise.

1. OBJET

Le présent accord de méthode a pour objet de définir les conditions d’organisation des négociations collectives dans l’Entreprise, en fixant – conformément aux articles L2242-10 et L2242-11 du Code du travail – le calendrier, les thèmes et la périodicité des négociations, le lieu de négociation, ainsi que les informations utiles remises aux organisations syndicales représentatives dans le cadre de la négociation.

2. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à la société ATALIAN PROPRETE ainsi qu’à l’ensemble de ses établissements actuels et futurs.

Etant ainsi entendu que les dispositions du présent accord s’appliqueront à tout nouvel établissement créé ou transféré au sein de l’Entreprise, dans le cadre d’une reprise conventionnelle « Article 7 » ou d’une opération juridique, notamment.

3. LES THEMES DE NEGOCIATION COLLECTIVE

   1. THEMES RELATIFS AUX NEGOCIATIONS RECURRENTES OBLIGATOIRES

Depuis la loi Rebsamen du 17 août 2015, les négociations obligatoires s’articulent autour de 3 blocs :

• Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail (QVT)

• Gestion des emplois et des parcours professionnels

Les parties signataires du présent accord conviennent d’adapter – dans le respect du cadre fixé par le Code du travail – ces blocs de négociations à la réalité et à l’évolution de l’Entreprise, en termes de modalités pratiques et d’accompagnement de son développement social.

Dans ce contexte, il est convenu d’organiser les négociations obligatoires comme suit :

1. La négociation sur la Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Les parties conviennent de négocier sur :

• Les salaires effectifs

• La durée effective et l’organisation du temps de travail

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures/objectifs permettant d’atteindre l’égalité professionnelle et visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

S’agissant du partage de la valeur ajoutée et de l’épargne salariale, les parties conviennent de renvoyer cette thématique à la négociation sur la Participation, le Plan Epargne Entreprise (PEE) et le Plan Epargne Retraite Entreprise Collectif (voir infra, 3.1.2).

2. La négociation sur la Participation, le Plan Epargne Entreprise (PEE), le Plan Epargne Retraite Entreprise Collectif (PERECO)

Les parties conviennent de négocier sur l’ensemble de ces thématiques de façon concomitante, comprenant :

• Un accord de Participation

• Un Plan Epargne Entreprise (PEE)

• Un Plan Epargne Retraite Entreprise Collectif (PERECO)

  3. La négociation sur l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (QVT)

Les parties signataires du présent accord conviennent de négocier un seul accord regroupant l’ensemble des thématiques associées et portant sur :

• Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle et visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination

• Les mesures liées à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés (TH)

• Les mesures visant à améliorer la mobilité domicile-lieu de travail

  4. La négociation sur la Gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers

Les parties signataires du présent accord conviennent de négocier un seul accord regroupant l’ensemble des thématiques associées et portant sur :

• La mise en place d’un dispositif de GPEC

• Les grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle et les objectifs du PDC

• Les perspectives de recours aux différents contrats de travail à temps partiel et aux stages

  2. THEMES RELATIFS AUX AUTRES NEGOCIATIONS DEFINIES COMME PRIORITAIRES

Les parties signataires du présent accord conviennent – en sus des négociations récurrentes obligatoires (cf. supra, 3.1.) – d’organiser la négociation collective portant sur des thèmes dits prioritaires, et indispensables au bon fonctionnement de l’Entreprise en termes de rémunération variable (TS), de modalités d’organisation du temps du travail, de prévention des risques professionnels et de conditions de travail.

5. La négociation sur la Rémunération variable (TS)

Les parties conviennent de négocier un accord sur le thème de la Rémunération variable (TS) abordant les items suivants :

• Catégorie de salariés concernés (AM/filière exploitation)

• Détermination et réalisation des objectifs

• Périodicité et modalités de calcul

• Modalités et conditions de versement

  6. La négociation sur les modalités d’accomplissement de la Journée de Solidarité

Les parties conviennent de négocier un accord portant sur les modalités d’accomplissement de la Journée de Solidarité (JS) et abordant les items suivants :

• Fixation de la JS

• Modalités applicables aux CDI, CDD, temps pleins, temps partiels

• Modalités pratiques d’organisation et d’information des salariés

  7. La négociation sur l’aménagement du Temps de travail (Forfait jours, durée du travail, contingent d’heures supplémentaires, …)

Les parties conviennent de négocier un accord relatif à l’aménagement du Temps de travail, en précisant les sous-thèmes et items suivants :

• Forfait jours

  • Catégories de salariés concernés

  • Période de référence

  • Nombre de jours travaillés

  • Conditions de prise en compte des absences, arrivées et départs en cours de période

  • Modalités d’évaluation et de suivi régulier de la charge de travail

  • Caractéristiques principales des conventions individuelles fixant le nombre d’heures compris dans le forfait, notamment

• Droit à la déconnexion

• Principes relatifs à la durée du travail (durée effective, heures complémentaires/supplémentaires, heures de délégation, …)

• Fixation du contingent d’heures supplémentaires

  8. La négociation sur le Télétravail

Les parties conviennent de négocier un accord portant sur le Télétravail, en précisant les items suivants :

• Conditions de passage en télétravail

• Nombre de jours télétravaillés

• Détermination de plages horaires durant lesquelles l’employeur peut contacter le salarié

• Modalités d’acceptation par le salarié

• Modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail

• Conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail

• Conditions de prise en charge des équipements de travail

  9. La négociation sur la Prévention des risques

Les parties conviennent de négocier un accord sur la Prévention des risques professionnels, et abordant les items suivants :

• Adaptation et aménagement du poste de travail

• Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels

• Amélioration des conditions de travail

• Développement des compétences et qualifications

4. LA PERIODICITE DES THEMES DE NEGOCIATION COLLECTIVE

Les parties signataires du présent accord conviennent de fixer la périodicité de négociation des accords susvisés comme suit :

ACCORD DE METHODE	THEMES	Périodicité
NEGOCIATIONS RECURRENTES OBLIGATOIRES	NAO SUR LA REMUNERATION	Annuelle
	EGALITE PROFESSIONNELLE ET QVT	Quadriennale
	GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PRO ET MIXITE DES METIERS	Quadriennale
	ACCORD DE PARTICIPATION, PEE/PERECO	Indéterminée
AUTRES NEGOCIATIONS	REMUNERATION VARIABLE (TS)	Quadriennale
	AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL (Forfait jours, …)	Indéterminée
	JOURNEE DE SOLIDARITE	Indéterminée
	TELETRAVAIL	Triennale
	PREVENTION DES RISQUES	Quadriennale

5. LES INFORMATIONS REMISES DANS LE CADRE DES REUNIONS DE NEGOCIATION COLLECTIVE

L’ensemble des documents et informations utiles à la négociation – pour chacun des thèmes visés par le présent accord – seront présentés aux délégations syndicales lors de la 1^ère réunion de négociation.

Les négociations collectives s’appuieront – lorsque cela est possible, selon le thème de négociation, la pertinence et la nature de l’information à communiquer – sur les informations mises à disposition dans la base de données économiques et sociales.

Les projets d’accords issus des réunions de négociation devront être remis aux délégations syndicales au plus tard cinq jours ouvrables avant la réunion suivante.

6. LE CALENDRIER PREVISIONNEL DES REUNIONS DE NEGOCIATION COLLECTIVE

Les parties signataires du présent accord conviennent d’un calendrier prévisionnel des réunions de négociation sur l’année 2022, en précisant toutefois que les dates fixées pour chacune des négociations visées pourront être le cas échéant modifiées si les conditions optimales de la négociation collective ne pouvaient être réunies.

En cas de modification, les parties s’engagent à fixer une nouvelle date de réunion la plus proche possible de la date initiale.

Le calendrier prévisionnel 2022 des réunions de négociation collective est annexé au présent accord.

7. DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’APPLICATION

Le présent accord de méthode est conclu pour une durée déterminée de quatre ans.

Il entrera en vigueur le 10 mars 2022, et prendra automatiquement fin au plus tard le 9 mars 2026.

8. INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

9. REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

A la demande de l’une des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application du texte et signataires de celui-ci, une procédure de révision pourra être engagée. La Direction pourra aussi être à l’initiative de cette procédure.

Les demandes de révision devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des autres parties. La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

La Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives habilitées se réuniront alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

Dans le cas où la législation relative aux thèmes de cet accord serait modifiée, les signataires se réuniront pour envisager toute modification du présent accord rendue et jugée nécessaire.

Conformément à l’article L.2261-8 du Code du travail, si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord.

10. DEPÔT ET MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent protocole d’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (article D2231-4 du Code du travail), selon les modalités prévues par le décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs.

Fait à Paris, le 10 mars 2022, en 6 exemplaires.

Monsieur ……………………………………

Directeur des Affaires Sociales Pôle Services

Pour les organisations syndicales représentatives :

Monsieur ………………………………….

Délégué syndical central CGT

Monsieur ………………………………….

Délégué syndical central FO

Monsieur …………………………………

Délégué syndical central CFDT