Accord d'entreprise "ACCORD DE MODIFICATION DE LA PERIODICITE DES NEGOCIATIONS" chez HYPER DESTRELLAN (Siège)

ACCORD DE MODIFICATION DE LA PERIODICITE DES NEGOCIATIONS

ENTRE

La Société SAS HYPER DESTRELLAN, dont le siège social est situé au Centre commercial Régional Destreland 97122 Baie-Mahault, Représentée par , agissant en qualité de Directeur,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale FO, représentée par , Délégué syndical

D’autre part,

Les ordonnances du 22 septembre 2017 prévoient la possibilité de fixer une périodicité des négociations annuelles obligatoires dans la limite de quatre années.

Le présent accord a pour objet la fixation du champ des négociations à intervenir dans l’intérêt de chacune des parties.

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet de l’accord

Dans le cadre des dispositions de l’article L.2242-10 du Code du travail, les parties conviennent de fixer comme ci-dessous précisé, la périodicité, le calendrier, les thèmes et les modalités de la négociation dans l’entreprise pour l’année 2020 et les années à venir de 2021 à 2022.

Article 2 – Contenu

2.1 Thèmes

Les thèmes retenus au titre de la négociation à intervenir correspondent génériquement et tels que déclinés ci-dessous à la rémunération et notamment les salaires effectifs, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et notamment pour ce qui est des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et enfin, les questions relatives à la qualité de vie au travail.

2.2 Contenu des thèmes abordés

La négociation portera sur les thèmes suivants :

• La rémunération et notamment les salaires effectifs, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et notamment pour ce qui est des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et enfin, les questions relatives à la qualité de vie au travail.

2.3 Calendrier et lieu des réunions

La négociation se déroulera sur trois réunions, espacées de quelques jours, durée intervalle qui représentera un délai suffisant pour chacune des parties, pour développer son argumentation et prétentions.

Cette négociation se déroulera au sein des locaux hébergeant le siège social de la société SAS HYPER DESTRELLAN, situés Centre commercial Régional Destreland 97122 Baie-Mahault.

2.4 Informations remises à la délégation syndicale

Les informations nécessaires à la négociation sur les thèmes à aborder ont été remises à la délégation syndicale le 09 mars 2020, soit avant la tenue de la première réunion de négociation.

Article 3 – Durée de validité

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et cessera de produire effet à l’issue de cette durée.

Les prochaines négociations sur ces thèmes s’ouvriront donc au premier semestre 2023.

A compter de cette date et, sauf nouvel accord de périodicité, le rythme des négociations sera annuel conformément aux dispositions légales.

Article 4 – Formalités de dénonciation et de dépôt

En application de l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé par voie dématérialisée à la DIECCTE puis publié, selon les modalités légales et réglementaires actuellement en vigueur. A cet effet, deux versions sur support électronique seront transmises. Une version intégrale de l’accord et une version anonyme destinée à sa publication ne comportant ni les noms, prénoms et signatures des négociateurs, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail.   

Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Pointe à Pitre.

Fait en 3 exemplaires originaux,

A Baie-Mahault le 29 mai 2020

Pour SAS HYPER DESTRELLAN Pour FO