Accord d'entreprise "Accord Collectif Relatif au Versement d'une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat" chez LES AMIS DE LA MISERICORDE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre l’Association « XXX» dont le siège social est situé XXX, pour l’EHPAD XXX, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur de Transition de l’Association ayant reçu délégation à cet effet par le Président de l’association XXX,

D'une part,

Et XXX, en sa qualité de salariée mandatée par l’organisation syndicale CGT,

D'autre part,

Préambule

Pour faire suite à l’accord de fin de conflit au sein de XXX signé le 21 mars 2019 entre les salariés désignés représentants du personnel et le Président de l’association et plus précisément pour répondre à l’engagement pris en point 4 sur le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, l’association XXX a décidé d’utiliser la faculté offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime serait octroyée aux salariés ayant un coefficient indiciaire inférieur ou égal à 367 points.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- avoir un coefficient indiciaire inférieur ou égal à 367 points

- disposer de 6 mois d’ancienneté au 31 décembre 2018

- dénombrer au maximum 15 jours d’arrêt maladie au cours de l’exercice 2018.

La prime sera proratisée en fonction du temps de travail des salariés.

Article 2 - Montant de la prime

Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail et selon le temps de présence effectif en 2018

Le montant de la prime est de 150€ pour un salarié temps plein.
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant : (nombre d’heures contractuelles du 1^er juillet au 31 décembre 2018 / 910,02 h) * 150 €

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Les absences pour maladies professionnelles ou les absences pour accidents du travail n’entraîneront pas d’abattement.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec le salaire du mois de mars, soit le 31 mars 2019. 

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les rémunérations inférieures à trois fois la valeur du smic annuelle.

Article 4 - Validité, durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée sous réserve de son agrément conformément à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles.

L’accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L2261-7 et suivants du code du travail.

La validité du présent accord d’entreprise est subordonnée à sa signature par le salarié mandaté par une organisation syndicale compétente.

Il a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 27 mars 2019.

Le présent accord sera soumis à la consultation des salariés et il devra être approuvé à la majorité des suffrages valablement exprimés.

Le présent accord prendra effet rétroactivement à compter de sa date de signature, sous réserve de son agrément conformément à l’article L.314_6 du code de l’action sociale et des familles.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément respectivement aux articles L2231-l et D2231-4 du code du travail.

Il sera déposé par l’Association en deux exemplaires à la Direction régionale des entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, dont un sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait XXX

Le XXX