Accord d'entreprise "PV Accord NAO 2023" chez SAS VERGERS DE CHATEAUBOURG (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION OBLIGATOIRE ANNEE 2023

SAS VERGERS DE CHATEAUBOURG

Entre la SAS Vergers de Chateaubourg représentée par xxx en qualité de xxx,

ET

Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part :

Pour le Syndicat xxx

Pour le Syndicat xxx

Préambule

Les parties se sont réunies les 26/09/2023 et le 09/10/2023, dans le cadre des Négociations Obligatoires.

L’employeur a remis le 22/09/2023 aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives au thème de négociation suivant : la rémunération et le temps de travail.

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :

• les demandes initiales des représentants du personnel d’une part,

• les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

Les thèmes suivants ont été abordés :

• les salaires effectifs ;

• la durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il a été rappelé l’accord salarial Groupe des 16/03/2023 et 28/09/2023.

Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014.

La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 21/09/2023 ;

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).

1. Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :

• Pour xxx, représenté par xxx et pour xxx, représenté par xxx

• Employabilité

  • Dotation de tickets restaurant : 5€ (participation employeur à 50%) par jour entier travaillé

  • Congés enfant malade : 2 jours fractionnables par an / par enfant jusqu’à 14 ans

• Qualité de vie au travail

  • 1 colis des innovations du groupe offert par la Direction

  • Organisation annuelle d’un repas de rentrée

• Vie professionnelle et vie personnelle

  • Organisation d’une visite des Familles

2. Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe des 16/03/2023 et 28/09/2023.

• Augmentation Générale des appointements de 3,5% au 1er Avril 2023 (paie du 11 mai 2023) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.

Cette Augmentation Générale s’appliquera à cette même date sur la grille des Minima Lactalis.

Il est convenu d’avancer d’un mois la campagne annuelle de Revalorisation Individuelle des Agents de Maitrise. Ainsi celle-ci se tiendra au mois d’Avril de l’année N au lieu du mois de Mai de l’année N précédemment.

Il est rappelé que les Agents de Maitrise bénéficient également de l’Augmentation Générale des appointements dans le cadre de la négociation annuelle de l’accord salarial.

Une enveloppe d’augmentations individuelles d’un montant équivalent à l’Augmentation Générale sera dédiée aux Cadres positionnés jusqu’au niveau 10 inclus, appliquées également au 1er avril 2023.

• Augmentation Générale des appointements de 1,1% au 1er Novembre 2023 (paie du 11 novembre 2023) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.

Cette Augmentation Générale s’appliquera à cette même date sur la grille des Minima Lactalis.

Une enveloppe dédiée aux cadres d’un montant équivalent aux cadres positionnés jusqu’au niveau 10 inclus, sous forme d’augmentations individuelles, appliquées également au 1^er Novembre 2023.

Article 2 : Dispositions locales spécifiques (nature, montant, date d’entrée en vigueur) :

• La mise en place des titres restaurants pour le personnel non posté d’une valeur de 4€. La contribution patronale au financement des titres-restaurant sera de 50% de la valeur du titre. Il restera donc à la charge du salarié 50% de la valeur du ticket.

La présente disposition entre en vigueur au 1^er juin 2024.

• Il est décidé de l’organisation d’un repas annuel pour les salariés de l’entreprise. Ce repas sera co-organisé par la Direction et le CSE.

La présente disposition entre en vigueur au 1^er janvier 2024.

Article 3 : Congé enfant malade

Le père ou la mère de famille bénéficiera d’une journée enfant malade en cas de maladie de leur(s) enfant(s) de moins de 14 ans fiscalement à charge.

Cette journée, rémunérée à 100% du salaire (salaire de base + ancienneté) sera attribuée sur présentation d’un justificatif établi par un médecin. L’indemnisation se fera sous la forme indemnitaire. Lorsque le père et la mère de l’enfant travaillent dans l’Entreprise, le bénéfice du congé est accordé à l’un des deux parents.

Cette disposition plus favorable remplace la disposition concernant la journée pour enfant hospitalisé « ambulatoire ».

Cette disposition est signée dans le cadre du renouvellement de notre accord égalité profesionnelles et salariale entre les femmes et les hommes du 21/09/2023.

Article 4 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :

L’entreprise s’engage à poursuivre les actions qui contribueront à maintenir l’absence d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes.

Les parties signataires constatent qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Rennes.

Fait sur 4 pages à Chateaubourg le 09/10/2023.

Pour l’entreprise,

xxx

Pour le Syndicat xxx Pour le Syndicat xxx