Accord d'entreprise "AVENANT 3 : ACCORD DE RECONNAISSANCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE" chez D.I.M.O SOFTWARE (Siège)

AVENANT 3 : ACCORD DE RECONNAISSANCE

D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

ENTRE LES SOCIETES SUIVANTES

L’UES GROUPE DIMO SOFTWARE dont le siège social est situé 561 Allée des Noisetiers, 69760 LIMONEST, représentée par M. XXXX en sa qualité de Président,

d’une part,

ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU SEIN DE CES SOCIETES

Mme XXXX, déléguée syndical CFDT.

d’autre part.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1- UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

1-1 définition et périmètre

Les parties signataires confirment la sortie de l’UES DIMO SOFTWARE de la société NOTILUS à compter du 1^er juillet 2022, date du changement d’actionnaire de la société NOTILUS. A cette date, les sociétés comprises dans l’UES sont DIMO SOFTWARE – DIMO MAINT et DIMO DATA PERFORMANCE.

En effet, ces sociétés, signataires du présent accord, ont une direction commune, un objet économique identique et complémentaire, et une communauté de salariés liés par les mêmes intérêts : dès lors, ces sociétés, bien que juridiquement distinctes, constituent une unité économique et sociale (UES) et c’est cette UES baptisée « UES GROUPE DIMO SOFTWARE » qui, contractuellement, va définir l’Entreprise.

1-2 évolution de l'UES

L’objet du présent accord étant de reconnaître une situation existante, les parties conviennent, en cas d’évolution de la situation relative à l’existence ou à la composition de

l’UES GROUPE DIMO SOFTWARE, de se réunir en vue de modifier ou de mettre fin au présent accord.

En cas de désaccord, il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir le tribunal d’instance pour faire trancher le litige.

ARTICLE 2 - PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 7 juillet 2022.

La société DIMO SOFTWARE notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES GROUPE DIMO SOFTWARE.

Le présent accord sera déposé par la Direction à l’unité territoriale du Rhône de la DIRECCTE Rhône-Alpes, via la plateforme en ligne TéléAccords, et un exemplaire au conseil de prud'hommes de Lyon.

Une copie du présent accord sera remise aux représentants du personnel.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Limonest,

Le 7 juillet 2022

Pour les Sociétés DIMO SOFTWARE, DIMO MAINT, et DIMO DATA PERFORMANCE

M. XXXX

Pour l'Organisation Syndicale CFDT

Mme XXXX