Accord d'entreprise "ACCORD D ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE SOCIETE REMORQUES CHEVANCE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE PRIME DE FIN D ANNEE" chez REMORQUES CHEVANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE

SOCIETE REMORQUES CHEVANCE

RELATIF A LA MISE EN PLACE DE PRIME DE FIN D ANNEE

Entre

La société REMORQUES CHEVANCE

Au capital de 1 000 000 euros

Située ZI de Grâces – 22200 Guingamp

Portant le numéro de Siret 399 555 309 00026, RCS de St Brieuc

Représentée par XXXXX, agissant en qualité de Gérant

D’une part,

Et

XXXXXXXX,

Agissant en qualité d’unique titulaire de la délégation du comité social et économique

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Dans l’objectif de valorisation de l’amélioration des rémunérations des salariés sur la performance de la production de remorques, les parties se sont entendues sur la mise en place de l’attribution d’une prime annuelle selon les conditions et principes qui suivent.

La mise en place de cet accord n’engage pas la société à l’expiration de celui-ci.

I) Champ d’application

Article 1 – Date d’application, durée et suivi de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter du premier janvier 2022. Il est conclu pour une durée déterminée de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024.

Conformément à l’article L. 2222-4 du code du travail, il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2024. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Les signataires conviennent de se rencontrer annuellement sur le mois d’octobre, en vue de contrôler le suivi et l’application de cet accord mais également de la possibilité de renouvellement de négociation sur ce sujet sur la dernière année d’exécution de ladite prime.

Article 2 – Personnel concerné

Les bénéficiaires de la prime de fin d’année sont les personnes cumulant les conditions ci-après :

• Être titulaire d’un contrat de travail en CDI, ou d’un contrat de travail en CDD.

Les intérimaires sont exclus.

• Être présent au 30 novembre de l’année de versement de la prime

• Ne pas être, au 30 novembre de l’année de versement de la prime, en période de préavis ou en procédure de rupture du contrat de travail : rupture conventionnelle, démission, licenciement quel qu’en soit le motif, abandon de poste.

• Remplir les conditions d’éligibilité prévues par l’article 1 du point II du présent accord, notamment en cas d’absence et en cas d’entrée/sortie en cours d’année.

• Ne pas appartenir au service commercial (exclus de ce dispositif).

Par service commercial, il faut entendre tous ceux qui occupent l’une des fonctions : Apprenti manager d’affaires, attaché commercial, technico-commercial, Responsable des ventes.

II) Mise en place de prime

Article 1 – Conditions d’attribution et montant de la prime

1. Calcul du montant :

Le montant de la prime est fixé librement par l’employeur, selon la formule de calcul suivante :

prime = « base de calcul » x « coefficient »

La « base de calcul » est composée de :

• Salaire de base brut du mois de novembre de l’année de versement

• Heures supplémentaires mensualisées du mois de novembre de l’année de versement

Le coefficient multiplicateur est :

- Pour l’année 2022 = 50%

- Pour l’année 2023 = 75%

- Pour l’année 2024 = 100%

Une revalorisation est possible à la hausse si la direction le juge opportun.

2. Cas du salarié entré ou sorti en cours d’année

En cas de départ avant le 30 novembre de l’année en cours, la prime de fin d’année ne fera l’objet d’aucune proratisation et ne sera en conséquence pas due.

En cas d’entrée en cours d’année et avant le 30 novembre de celle-ci, la prime de fin d’année sera proratisée selon la formule :

Nombre de jours calendaires à compter de la date d’entrée jusqu’au 30 novembre

/ nombre de jours calendaires du 1^er janvier au 30 novembre de l’année du calcul

En cas d’entrée au mois de décembre, la prime de fin d’année ne fera l’objet d’aucune proratisation et ne sera en conséquence pas due.

3. Cas du salarié absent en cours d’année

En cas d’absence au cours des onze premiers mois de l’année civile, pour quelques motifs que ce soit (maladie, accident de travail/trajet, congé paternité/maternité/parental, absence autorisée ou pour évènement parental, absence injustifié, période de chômage partiel …) hormis celui des congés payés, la prime de l’année sera réduite, selon la formule ci-dessous.

Si le total de nombre de jours d’absence (continue ou discontinue), au cours des onze premiers mois de l’année civile, cumulé en jours ouvrés, est :

• inférieur ou égal à 40 jours, alors aucun abattement n’est pratiqué.

• égal ou supérieur à 41 jours et inférieur ou égal à 60 jours, l’abattement est de 20 %.

• égal ou supérieur à 61 jours et inférieur à 100 jours, l’abattement est de 35 %.

• égal ou supérieur à 101 jours et inférieur à 130 jours, l’abattement est de 50 %.

• égal ou supérieur à 131 jours et inférieur à 160 jours, l’abattement est de 70 %.

• égal ou supérieur à 161 jours et inférieur à 190 jours, l’abattement est de 85 %.

• est supérieure à 191 jours, alors l’abattement est de 100 %.

En cas d’entrée en cours d’année, chaque tranche est revue en la multipliant par la formule :

Nombre de jours calendaires à compter de la date d’entrée jusqu’au 30 novembre

/ nombre de jours calendaires du 1^er janvier au 30 novembre de l’année du calcul

Article 2 – date de versement

La prime de fin d’année sera versée annuellement, à la même date de versement que le salaire contractuel du mois de novembre, soit au plus tard pour le 10 décembre.

Article 3 - Mention sur le bulletin de paie, cotisations salariales et fiscalité

La prime sera mentionnée sur une ligne distincte du bulletin de paie, sous le libellé “prime de fin d’année”. Celle-ci sera soumise aux cotisations salariales en vigueur et soumise à l’impôt sur le revenu.

III) Modalités de l’accord : révision, validité et dépôt

Article 1 - Interprétation

Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé.

Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, l’entreprise, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée des membres signataires sera mise en place pour éclaircir les points faisant l’objet du différend

L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.

Article 2 - Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

La demande d’engagement de la procédure de révision ne peut être réalisée que par l’une des parties signataires. Elle sera obligatoirement formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à chacun des parties habilitées à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur à l’organisation représentative dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Article 3 - Validité de l’accord

La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par les membres titulaires élus au comité social et économique de l’entreprise représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

A défaut, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.

Article 4 - Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en ligne, par le représentant de la société, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans le respect des modalités de dépôt auprès de la DREETS.

Un autre exemplaire sera transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes et à chaque partie signataire.

Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet pendant une période de 2 mois et sera par la suite disponible au bureau des Ressources Humaines. Une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Guingamp,

Le 29 novembre 2021,

En quatre originaux de 5 pages,

Dont un est remis à chacune des parties signataires.

XXXXX XXXXXXXX

Pour la SARL REMORQUES CHEVANCE Unique membre titulaire au CSE

En sa qualité de Gérant