Accord d'entreprise "RECONNAISSANCE DE L'UES PARIS CHATELET" chez SL BASTILLE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA RECONNAISSANCE DE

L’UES PARIS CHATELET

ENTRE lES SociÉtÉs :

• SL BASTILLE, dont le siège social est situé 4 bd Richard Lenoir 75011 PARIS, dûment représentée par son Président,

• SL BERGER, dont le siège social est situé 12 rue Berger 75001 PARIS, dûment représentée par son Président,

• FORUM CINE, dont le siège social est situé 35 rue de la Boucle 75001 PARIS, dûment représentée par son Gérant,

• SL FORUM, dont le siège social est situé 17 rue de l’Arc en Ciel 75001 PARIS, dûment représentée par son Président,

• SL REAUMUR, dont le siège social est situé 89 rue Reaumur 75002 PARIS, dûment représentée par son Président,

• SL RENARD, dont le siège social est situé 5 rue du Renard 75004 PARIS, dûment représentée par son Président,

• RRR SARL, dont le siège social est situé 116 rue de Rivoli 75001 PARIS, dûment représentée par son Président,

• SL VOLTAIRE, dont le siège social est situé 130 bd Voltaire 75011 PARIS, dûment représentée par son Président,

Composant ensemble l’Unité Economique et Sociale ci-après désignée « L’UES PARIS CHATELET »,

D’UNE PART,

ET,

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES SUIVANTES :

• Syndicat : C.G.T.

• représenté par : son Délégué syndical

D’AUTRE PART.

PREAMBULE

Tenant compte de l’ouverture des sociétés FORUM CINE et SL REAUMUR, de la complémentarité des activités entre les huit entités précitées et de la volonté de maintenir l’unité du statut social pour l’ensemble des salariés de ces huit entités, les parties ont décidé d’un commun accord la négociation de l’accord collectif de l’UES PARIS CHATELET qui a pour objet de reconnaître l’existence d’une UES.

ARTICLE 1 – Mise en place d’une Unité Economique et Sociale

Les parties considèrent qu’il existe entre ces huit entités juridiques distinctes :

*une unité économique caractérisée par une concentration des pouvoirs de direction et une complémentarité de l’activité exercée ;

*une unité sociale caractérisée par un statut social identique et une communauté de travail entre les salariés.

Les parties conviennent donc de la reconnaissance d’une unité économique et sociale entre ces huit entités.

Par le présent accord, les parties actent du fait que la représentation du personnel sera organisée au sein de l’UES PARIS CHATELET constituée. En particulier les élections professionnelles qui auront pour cadre l’UES PARIS CHATELET.

Article 2 – MODIFICATION DU PERIMETRE DE L’UES PARIS CHATELET

2.1 Vente d’un restaurant

En cas de vente à un tiers de l’un des restaurants (avec cession des biens mobiliers et du personnel), le présent accord cesserait de trouver application pour le personnel cédé sans qu’il soit nécessaire de procéder à sa dénonciation.

2.2 acquisition d’un restaurant

En cas d’acquisition d’un restaurant rentrant dans le périmètre de l’UES PARIS CHATELET, le présent accord se trouverait automatiquement applicable dans toutes ses dispositions au personnel de ce restaurant.

2.3 DISPOSITIONS SOCIALES

L’ensemble des dispositions sociales en vigueur au moment de la signature du présent accord sont opposables à toutes les sociétés composant l’UES PARIS CHATELET.

Article 3 – durée de l’accord – dénonciation

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prend effet à compter du jour de sa signature.

Sur l’initiative de l’une des parties signataires, il pourra, également, être modifié ou révisé totalement ou partiellement.

Le présent accord pourra être dénoncé et révisé conformément aux dispositions légales par lettre recommandée avec accusé de réception. La révision du présent accord pourra être demandée par chaque partie signataire et une réunion de négociation devra s’engager dans les trois mois suivant la demande par courrier motivé d’ouverture des négociations.

Article 4 – publicité – DEPOT

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du code du travail et ses applications règlementaires, le présent accord sera déposé en deux (2) exemplaires électroniques à la DIRECCTE et en un (1) exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.

En outre, un (1) exemplaire sera établi pour chaque partie.

Conformément à l’article R 2262-3 du code du travail, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

à Paris, le 7 décembre 2018,

fait en 04 exemplaires,

Pour l’UES PARIS CHATELET :

Pour les organisations syndicales représentatives :

le syndicat C.G.T.