Accord d'entreprise "NAO 2022" chez TAMARUN SPL (Siège)

ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO)

2022

Entre les soussignés,

La Société Publique Locale TAMARUN, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés sous le numéro 399 573 765, située au 8 rue des Argonautes 97434 Saline Les Bains, représentée par Madame en sa qualité de Directrice Générale

D’une part,

Et,

L’organisation Syndicale représentative CFTC représentée par son Délégué Syndical signataire du présent accord, Monsieur

D’autre part,

PREAMBULE

La société TAMARUN SPL a ouvert, le 24 octobre 2022, les négociations annuelles portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs prévu par l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Les parties signataires se sont réunies et dans ce cadre, les échanges ont permis de faire ressortir les points de partage et d'attention suivants :

1/ L’intérêt commun de définir une organisation d’entreprise permettant d’équilibrer les avantages acquis pour plus s’équité

• Des échanges ont eu lieu sur la Convention Collective Tourisme (IDCC 1909), la grille de classification, les grilles de salaire minima et la nécessité de valoriser les chefs d’équipe.

• Les revendications concernant les diverses primes ont été rappelées (intégration des primes d’élagage, valorisation de la prime d’ancienneté)

• Il est convenu que le thème prioritaire reste celui de l’équité au sein des équipes concernant la gestion des heures de nuit et des heures travaillées les dimanches et jours fériés.

2/ La volonté commune de valoriser les salariés de façon équitable tout en conciliant au mieux les exigences économiques et les enjeux sociaux.

A la suite de trois réunions tenues le 24 octobre, le 7 décembre et le 21 décembre 2021, les parties signataires ont convenu que les éléments de cet accord témoignent d'une volonté des parties, de renforcer le dialogue social au sein de l’entreprise sur des bases équitables et profitables à tous.

Après les différentes séances de négociation, l’employeur, en accord avec l’organisation syndicale, retiendra au titre de cette NAO 2022, les points suivants :

ARTICLE 1 : DENONCIATION DE L’USAGE DES MODALITES DE CALCUL DES MAJORATIONS SALARIALES DES HEURES DE NUIT, DIMANCHES ET JOURS FERIES

Les parties signataires décident de dénoncer l’usage du calcul erroné des majorations salariales des heures de nuit, dimanches et jours fériés et de revenir aux calculs conventionnels :

• Pour les heures de nuit, majoration de 100% au lieu de 200%

• Pour les heures travaillées le dimanche, majoration de 50% au lieu de 150%

• Pour les heures travaillées les jours fériés, majoration de 100% au lieu de 200%

Afin de ne pas pénaliser les salariés de Tamarun SPL, les parties signataires décident de conserver en gelant le montant supplémentaire erroné des heures de nuit, de dimanche et des jours fériés à leur niveau horaire de 2022 pour les contrats existants. Pour tous les nouveaux contrats signés à compter du 1^er janvier 2023, les parties signataires décident de revenir à l’application de la Convention Collective.

Les nouvelles règles d’appliqueront à compter du 1^er janvier 2023 pour les salariés en place à cette date.

Il sera appliqué la règle légale relative aux paiements des heures variables, prévue dans la convention collective, dès le 1^er janvier 2023 pour tous les salariés recrutés à compter de cette date.

Il en sera de même pour tous les renouvellements de contrat et les changements de contrat. Le changement de contrat impliquera automatiquement la mise en œuvre du nouveau dispositif.

Les salariés présents dans l’entreprise avant le 1^er janvier 2023 verront le surcoût versé à l’occasion des heures de nuit, de dimanches et jours fériés, mensuellement identifié sur leur bulletin de salaire et gelé à partir du 1^er janvier 2023.

ARTICLE 2 : MISE EN PLACE D’UNE PRIME « DE PARTAGE DE VALEUR » EN 2023

Il est décidé de mettre en place une prime de « partage de valeur » de 250€ pour l’ensemble des salariés ayant plus de 2 ans d’ancienneté en continu.

Cette prime sera proratisée sur le temps de travail effectif.

Ces éléments seront portés sur la paye de janvier 2023.

ARTICLE 3 : VALORISATION DES CHEFS D’EQUIPE

Il est décidé de valoriser les chefs d’équipe.

Durant l’année 2023, les chefs d’équipe recevront une prime de technicité de 500€ versée sur 2 périodes.

Une prime de 150€ brut sera portée sur la paye de janvier 2023 de tous les chefs d’équipe.

Une prime de 150€ sera portée sur la paye de juin 2023 de tous les chefs d’équipe en poste au 1^er décembre 2022.

ARTICLE 4 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions prévues au présent accord entreront en vigueur au 1^er janvier 2023, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

Le présent accord pourra être révisé par avenant conclu entre la direction et l’organisation syndicale signataire dans les formes prévues par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

ARTICLE 5 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DEETS de Saint Pierre et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes. Un exemplaire sera remis à l’organisation syndicale et un autre à la Direction.

Fait à la Saline les bains, le 21 décembre 2021, en 5 exemplaires originaux.

Pour la SPL TAMARUN

Directrice Générale

Pour la CFTC

Délégué Syndical