Accord d'entreprise "Accord 2022 rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée" chez JCA - JULES CAILLE AUTO (Siège)

A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du

• D’une part, La Société :

JULES CAILLE AUTO – J.C.A, représentée par Monsieur XXXX, Directeur Général Opérationnel, Madame XXXX, Directrice des Ressources Humaines et Madame XXXX, Responsable des Ressources Humaines de ladite société,

• D’autre part, les Organisations Syndicales Représentatives à savoir :

• L’organisation syndicale C.F.D.T : représentée par Monsieur XXXX - délégué syndical central accompagné de Monsieur XXXX et Madame XXXX ;

• L’organisation syndicale C.F.T.C : représentée par Monsieur XXXX – délégué syndical central accompagné de Madame XXXX et Monsieur XXXX ;

• L’organisation syndicale F.O : représentée par Monsieur XXXX - délégué syndical central accompagné de Monsieur XXXX et Madame XXXX.

  PRÉAMBULE

Il est rappelé que quatre réunions se sont tenues entre la Direction et les 3 délégations syndicales :

• Le 19 avril 2022 :

Au cours de cette réunion, la Direction a communiqué et commenté aux organisations syndicales les éléments d’information nécessaires à la tenue de la négociation relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée.

• Le 3 mai 2022 :

Au cours de cette réunion, la Direction a apporté des éléments complémentaires d’information pour faire suite aux demandes des organisations syndicales.

• Le 18 mai 2022 :

Au cours de cette réunion, les organisations syndicales ont exprimé leurs souhaits.

Ainsi :

• Pour la CFDT et FO qui ont exprimé des souhaits communs :

   - Augmentation générale de 95€ bruts du salaire de base pour l’ensemble des salariés, cadres compris ;

• Octroi d’une prime exceptionnelle de 200€ pour l’ensemble des salariés à répartir sur les 6 derniers mois de l’année ;

• Maintien des remises Groupe pour les salariés partant à la retraite ;

• Négociation d’un nouvel accord d’intéressement ;

• Ouverture de discussions en vue de réviser l’accord de modulation.

  

• Pour la CFTC :

   - Augmentation de 93€ bruts du salaire de base pour les Employés ;

• Augmentation de 103€ bruts du salaire de base pour les Ouvriers ;

• Augmentation de 123€ bruts du salaire de base pour les Agents de maîtrise ;

• Mise en place de rémunérations variables pour les salariés affectés à la préparation des véhicules neufs ;

• Prise en charge de la part mutuelle employeur (isolé) à hauteur de 60% ;

• Négociation d’un nouvel accord d’intéressement ;

• Prévoir un calcul de la participation avant impôts ;

• Ouverture de discussions en vue de réviser l’accord de modulation ;

• Négociation d’un accord relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP).

  

• Le 8 juin 2022 :

La Direction a souligné le nécessaire équilibre à maintenir entre l’augmentation des charges fixes de la Société et les souhaits des salariés. Il est opportun de ne pas oublier que la Société sortira du plan de sauvegarde à la fin de l’année 2022 mais il restera une dette conséquente à rembourser. Il convient donc de rester prudents.

Les performances réalisées ainsi que le contexte inflationniste seront néanmoins pris en considération dans la détermination des mesures constituant le présent accord.

Par conséquent, le présent protocole d’accord a été établi de la façon suivante :

Article 1 – objet de l’accord

L’objet du présent accord est de formaliser les points sur lesquels les parties se sont entendues au cours du cycle de négociation portant sur le thème des salaires, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée au sein de la Société.

Article 2 – champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société sous réserve des restrictions éventuellement prévues par les articles du présent accord qui peuvent préciser un champ d’application propre.

Article 3 – SALAIRES ET rémunération

Article 3.1 – Augmentation collective

Les parties conviennent de la revalorisation du salaire de base brut de 60 € (base temps plein) à compter du 1^er mai 2022 pour les Ouvriers, Employés et Agents de maîtrise de la Société. Cependant, pour les salariés occupant un poste de conseiller commercial véhicules, conseiller commercial sociétés et chef de groupe, ayant un salaire de base adapté à leurs fonctions commerciales, la revalorisation du salaire de base brut sera de 30 € (base temps plein) à compter du 1^er mai 2022.

Pour les salariés à temps partiel, les présents montants seront proratisés en fonction de la durée du travail contractuelle.

Les revalorisations de salaires prévues au présent paragraphe ne s’appliquent pas aux cadres et cadres dirigeants ainsi qu’aux salariés en contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation ou stagiaires.

Article 3.2 – Grille interne des salaires

Les parties conviennent de la revalorisation de la grille interne des salaires de base bruts mensuels temps plein à compter du 1^er mai 2022 dans les conditions suivantes :

Article 3.3 – Octroi d’un bon d’achat

Les parties conviennent que les salariés présents au sein de la Société le 1^er juin 2022 bénéficieront d’un bon d’achat d’une valeur de 140€ utilisable au sein des magasins intégrés sous enseigne Leader Price.

La Direction remettra à chaque salarié bénéficiaire 3 bons d’achat (50€ - 50€ - 40€) d’une valeur totale de 140€ (salarié à temps plein). Ces bons auront tous une durée d’utilisation limitée (6mois) et ne pourront pas être réédités en cas de perte ou de dépassement de la date limite d’utilisation.

Pour les salariés à temps partiel, le montant de ce bon d’achat sera proratisé en fonction de la durée du travail contractuelle.

Pour les salariés en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation, le montant de ce bon d’achat sera de 70€ remis en deux bons d’achat (35€ - 35€).

Les stagiaires sont exclus du bénéfice du présent bon d’achat.

Article 4 – PartAge de la valeur ajoutée

L’accord d’intéressement en vigueur au sein de la Société a pris fin le 31 décembre 2021. Les parties conviennent d’ouvrir des négociations relatives à ce thème au cours du mois de juin 2022.

Par ailleurs, la Société est couverte par un accord de participation conclu en 2010 et dispose d’un Plan d’Epargne Entreprise et d’un Plan d’Epargne Retraite Collectif.

Article 5 – DUREE effective et organisation du temps de travail

Un accord de modulation du temps de travail est en vigueur au sein de la Société depuis 2006.

Les parties conviennent d’ouvrir des discussions au cours de l’année 2022 afin d’envisager une révision dudit accord.

Article 6 – Autres thématiques

Les parties conviennent avoir traité l’ensemble des thématiques obligatoires dans le cadre de la négociation.

S’agissant de la mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes, un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a été signé le 1^er février 2022.

En outre, les parties s’engagent à ouvrir une négociation collective relative à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) au cours de l’année 2022.

Article 7 – Durée et application de l’accord

Le présent accord prend effet au jour de sa publication et est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 8 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord donne lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, à savoir dépôt en version électronique auprès de Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) via la plateforme « téléaccord », et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes dont relève la Société.

Fait en 5 exemplaires au Port, le 14 juin 2022

Pour la Société Les Organisations Syndicales Représentatives

XXXX, XXXX,

Directeur Général Opérationnel Délégué syndical central CFDT

XXXX, XXXX,

Directrice des Ressources Humaines Délégué syndical central CFTC

XXXX , XXXX,

Responsable des Ressources Humaines Délégué syndical central FO