Accord d'entreprise "NEGOCIATION OBLIGATOIRE ANNUELLE 2018" chez OPAC DE HAUTE SAONE - HABITAT 70 (Siège)

ACCORD RELATIF

A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2018

Entre

La Direction Générale d’Habitat 70 – OPH de la Haute-Saône, 26 Rue de Fleurier 70000 VESOUL

Représentée par XX XX, Directeur Général

Et

Les organisations syndicales présentes à Habitat70 – OPH de la Haute-Saône, représentées par leurs délégués syndicaux :

XX XX pour la CFE-CGC

XX XX pour la CFTC

XX XX pour la CGT

XX XX pour FO

Préambule :

Cette négociation s’inscrit dans le cadre légal des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2018, conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.

A l’issue des réunions de travail entre les délégués syndicaux et la direction générale des 16 octobre, 6 novembre et 30 novembre 2017 portant sur les revendications, les propositions et les négociations, le tout retranscrit dans les comptes rendus desdites réunions, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Article 2 : Objet de l’accord

A – Les rémunérations

L’enveloppe globale destinée aux rémunérations s’élève à 66 000 Euros brut, dont :

• Augmentation générale (hors ancienneté) :

  • 1% pour les salariés classés dans la catégorie 1 niveau 1 et 2

  • 0,4% pour les salariés classés dans la catégorie 2 niveau 1

• Augmentations individuelles :

  • Budget de 27 000 Euros pour l’ensemble du personnel

  • Budget spécifique de 4 000 Euros destiné à réduire les écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes (Cf accord égalité hommes/femmes du 11/05/17)

• 50 Euros brut d’augmentation de la « prime vacances » pour l’ensemble des catégories

Compte tenu de la spécificité de leur statut, les fonctionnaires territoriaux classés dans les catégories concernées bénéficieront de l’augmentation générale par le biais de leur régime indemnitaire.

B – Conditions de travail

• Dans le cadre des déplacements professionnels, le plafond de remboursement des repas pris en province est porté à 15 Euros.

Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

La mise en œuvre des augmentations générales se fera au 1^er janvier 2018, quant aux augmentations individuelles leur mise en œuvre se fera au plus tard le 1^er avril 2018.

Article 4 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté – Unité Territoriale de Haute-Saône, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Vesoul.

Le présent accord est établi à Vesoul le 4 décembre 2017 en 7 exemplaires originaux dont 1 pour chacune des parties.