Accord d'entreprise "Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire Année 2023" chez OPAC DE HAUTE SAONE - HABITAT 70 (Siège)

ACCORD RELATIF

A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2023

Entre

La Direction Générale d’Habitat 70 – OPH de la Haute-Saône, 26 Rue de Fleurier 70000 VESOUL

Représentée par Xx Xxxxx XXXXXX, Directeur Général

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise :

■ C.F.D.T représentée par Xx Xxxxx XXXXXX,
■ C.F.T.C représentée par Xx Xxxxx XXXXXX,
■ F.O. représentée par Xx Xxxxx XXXXXX,

Préambule :

Cette négociation s’inscrit dans le cadre légal des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2023, conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.

A l’issue des réunions de travail entre les délégués syndicaux et la direction générale des 16 janvier 2023, 30 janvier 2023 et 28 février 2023 portant sur les revendications, les propositions et les négociations, le tout retranscrit dans les comptes rendus desdites réunions, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise de droit privé sauf stipulations explicites pour les fonctionnaires.

Article 2 : Objet de l’accord

A – Rémunérations

Dans un contexte économique de forte inflation, les parties s’accordent sur la nécessité de soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs d’Habitat 70, cet accord reflète cette volonté.

1. Augmentation générale

Revalorisation de 5,00 % (hors ancienneté) des salaires de base avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

Cette revalorisation et les rappels de salaire associés seront effectifs sur le bulletin de paie du mois de mars 2023.

Cette augmentation générale ne concerne pas les agents de la fonction publique territoriale, leur statut ne leur permettant pas de bénéficier d’une telle revalorisation de leur traitement.

2. Augmentations individuelles

Une enveloppe de 40 000 Euros est destinée aux augmentations individuelles ou primes exceptionnelles, composée de la manière suivante :

• 35 320 Euros pour l’ensemble du personnel non récupérable (y compris les primes exceptionnelles)

• 4 680 Euros destinés aux agents de propreté, avec un montant de 30 Euros pour 12 bénéficiaires.

Ces revalorisations individuelles bénéficieront d’un effet rétroactif au 1^er janvier 2023. Compte-tenu du processus d’attribution nécessitant un délai minimal, ces revalorisations individuelles et les rappels associés seront effectifs sur le bulletin de paie du mois d’avril 2023.

Ces revalorisations individuelles ne concernent pas les agents de la fonction publique territoriale, leur statut ne leur permettant pas de bénéficier d’une telle revalorisation de leur traitement.

Méthodologie

Le système de l’année passée est maintenu, l’enveloppe sera répartie au prorata de la masse salariale des directions. Chaque directeur aura donc le choix des collaborateurs qu’il souhaite revaloriser ou faire bénéficier d’une prime, dans le respect du montant de l’enveloppe qui lui est attribuée.

Concernant les augmentations des agents de propreté, le nombre d’agents concernés par agence sera déterminé au prorata des effectifs de chaque agence en rapport à l’effectif total de la catégorie.

B – Revalorisation de la valeur faciale des titres restaurant

• La valeur faciale, actuellement de 5,20 Euros est revalorisée de 1,50 Euros pour être portée à 6,70 Euros.

La répartition reste identique, soit 40 % à la charge du salarié, soit 2,68 Euros, et 60 % à la charge de l’entreprise, soit 4,02 Euros.

C – Formulaire de l’entretien d’évaluation annuel

Compte-tenu de son ancienneté, le formulaire de l’entretien d’évaluation annuel sera remanié, un groupe de travail pourra être créé en collaboration avec le Comité Social et Economique.

D – Accord Compte Epargne Temps (CET)

Afin de garantir à chaque salarié la possibilité de conserver des jours de congés ou de RTT (annualisées libres) non pris dans les délais impartis, les parties conviennent de négocier, dans le courant de l’année 2023, un nouvel accord CET.

Ce nouvel accord devra prévoir de nouvelles règles permettant la prise des jours épargnés dans des délais et des conditions plus souples que ne le prévoit l’accord actuel.

E – Enquête Qualité de Vie au Travail (QVT)

La direction générale et les organisations syndicales souhaitent engager une démarche globale de QVT avec la participation du Comité Social et Economique mais aussi l’ensemble des salariés.

Cette démarche débutera par un questionnaire qui sera diffusé dans le courant du premier semestre 2023.

F – Organisation d’une journée de cohésion d’équipe

Après 3 années de crise sanitaire liée à la COVID 19, les parties conviennent de la nécessité de recréer du lien et de la cohésion entre les équipes et plus globalement au sein de l’entreprise.

Le principe de l’organisation d’une journée de cohésion est donc retenu, la forme restant à définir.

Article 3 : Publicité de l’accord

Le texte de l'accord est déposé sur internet via le site « Téléaccord » du Ministère du Travail en format PDF (version originale + signatures) et en version anonymisée (format .docx) ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Vesoul (version papier en lettre recommandée).

Fait à Vesoul, le 2 mars 2023
en six exemplaires originaux.