Accord d'entreprise "Avenant N°1 à l'accord d'entreprise portant sur la prise des congés payés & droits RTT" chez OPAC DE HAUTE SAONE - HABITAT 70 (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de OPAC DE HAUTE SAONE - HABITAT 70 et le syndicat CFTC et Autre et CFDT et CGT le 2020-06-18 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et Autre et CFDT et CGT
Numero : T07020000686
Date de signature : 2020-06-18
Nature : Avenant
Raison sociale : HABITAT 70
Etablissement : 39960618500011 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord prise des congés payés et droits RTT - COVID 19 (2020-04-17)
Accord d'Entreprise valorisation covid-19 jours de repos (2020-12-14)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-06-18
AVENANT N° 1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE
PORTANT SUR LA PRISE DES CONGES PAYES & DROITS RTT
Entre
HABITAT 70 - OPH ayant son siège social 26, rue de Fleurier à 70000 VESOUL, représenté par son Directeur Général Monsieur XX XX,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise :
■ C .F.D.T représenté par Monsieur XX XX,
■ C .F.T.C représentée par Madame XX XX,
■ C.G.T. représentée par Madame XX XX,
■ F.O. représentée par Monsieur XX XX,
PRÉAMBULE
La Direction Générale et les partenaires sociaux ont souhaité repréciser les conditions d’application de l’article 4 du titre 2 de l’accord du 17 avril 2020 portant sur la prise des congés payés et droits RTT.
Article 1 : Modalités d’application de l’article 4 du titre 2 de l’accord initial
Pour l’application de l’article 4 du titre 2 de l’accord initial susvisé, il convient de préciser que les soldes théoriques au titre de l’année 2020, décomposés de la façon suivante :
Annualisés : 15 jours (contre 18 jours pour une année théorique)
Programmés : 18 jours (contre 22 jours pour une année théorique)
tiennent compte de la période de confinement, du 17 mars 2020 au 10 mai 2020, durant laquelle les droits ont été suspendus.
Article 2 : Dispositions antérieures
Toutes les autres dispositions non stipulées dans le présent avenant, restent inchangées par rapport à l’accord initial.
Article 3 : durée
L’avenant est conclu pour la période du 29 juin 2020 au 31 décembre 2020.
Article 4 : Dépôt de l'accord
Le texte de l'accord est déposé sur internet sur le site « Téléaccord » du Ministère du Travail en format PDF (version originale + signatures) ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Vesoul (version papier en lettre recommandée).
Le présent accord sera adressé en version anonymisée (format « .doc ») dans la base de données nationale via la DIRECCTE compétente.
Fait à Vesoul, le 18 juin 2020
en sept exemplaires originaux.
| CFDT | CFTC | CGT | FO | Pour Habitat 70 Le Directeur Général |
|---|---|---|---|---|
| XX XX | XX XX | XX XX | XX XX | XX XX |
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com