Description

Ce document est un accord d’entreprise relatif à la gestion des congés payés dans la société. Toutes les informations complémentaires relatives à cet accord peuvent être demandées à :

• La Team RHE :

• La Direction :

Parties à l’Accord2

Contexte2

Préambule2

Durée - Révision - Dénonciation2

Durée2

Révision2

Dénonciation2

Bénéficiaires3

Établissements concernés3

Conditions d’ancienneté3

Acquisition des congés payés3

Contexte3

Période de référence retenue3

Salariés entrés en cours d’année3

Nombre et prise de jours de congés payés3

Contexte3

Nombre de jours de congés payés3

Prise des congés payés4

Modalités d’information individuelle du personnel4

Procédure de règlement des litiges4

Affichage4

Dépôt de l’accord4

Annexe5

Procès-verbal du référendum du 31 mai 20215

Parties à l’Accord

La SAS XXX dont le siège social est situé à AAA (XX XXX), représentée par Monsieur XXX BBBB dûment habilité, ci-après dénommée L’Entreprise d’une part, et l’ensemble des salariés de L’Entreprise, ci-après dénommés le Personnel, d’autre part, dénommées individuellement, Partie et ensemble Parties, ont convenus les termes de l’accord d’entreprise ci-après.

Contexte

En l’absence de délégué syndical, le Personnel a ratifié, par voie de référendum à bulletin secret en date du 31 mai 2021, le projet d’accord d’entreprise proposé par la direction de L’Entreprise.

Cet accord porte sur les modalités relatives aux congés payés et définit la période de référence et la période de prise des congés payés dans L’Entreprise.

La volonté est d’harmoniser le mécanisme des congés payés avec la période de calcul des forfaits jours concernant les cadres relevant de la modalité 3 « autonomie complète » et des plafonnements jours concernant les cadres relevant de la modalité 2 « réalisation de mission » de la convention collective SYNTEC.

Préambule

Le présent accord est relatif aux congés payés. Il a pour objet de fixer notamment :

• le cadre d'application, la durée de l'accord,

• la période de référence et la période de prise des congés payés,

• les modalités de mise en œuvre la première année,

• les modalités d'information individuelle du personnel,

• les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord.

4. Durée - Révision - Dénonciation

   1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter de l’exercice ouvert du 1er janvier 2021 et clos le 31 décembre 2021.

Révision

Sous réserve des éventuelles modifications de mise en conformité demandées par la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS), le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application d'un commun accord entre les Parties, au cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration ; copie de l'accord portant révision étant déposée à la DRIEETS.

Dénonciation

Toute dénonciation du présent accord pendant la période d'application ne pourra résulter que d'un accord de l'ensemble des Parties signataires ; copie de l'accord de dénonciation étant alors notifiée à la DRIEETS. La dénonciation devra intervenir au plus tard le 30 septembre de chaque année.

5. Bénéficiaires

   4. Établissements concernés

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de L’Entreprise.

Conditions d’ancienneté

Le présent accord est applicable à tous les membres du personnel bénéficiant de congés payés, quelle que soit leur ancienneté dans L’Entreprise.

6. Acquisition des congés payés

   6. Contexte

La période d’acquisition des droits à congés est dénommée période de référence. L’article R.3141-3 du Code du Travail fixe le point de départ de la période de prise en compte pour le calcul du droit au congé au 1er juin de chaque année. Toutefois la loi n°2008-789 du 20 août 2008 a assoupli cette notion en permettant aux entreprises de définir, par accord d’entreprise, une autre référence.

Période de référence retenue

En adéquation avec l’année civile servant de référence à l’application des forfaits jours et des plafonnements jours institués par les modalités 2 et 3 de la convention collective SYNTEC, la période de prise en compte pour le calcul du droit au congé est fixée dans l’entreprise au 1^er janvier de chaque année. La période s’étale sur 12 mois.

Salariés entrés en cours d’année

Pour les salariés entrés en cours d’année, la période de référence débute au jour de leur embauche et se termine, quelle qu’en soit la durée, au 31 décembre de chaque année.

7. Nombre et prise de jours de congés payés

   9. Contexte

L’article L.3141-3 du Code du Travail précise que chaque salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.

La convention collective SYNTEC déterminé dans son article 23 que les jours de congés se décomptent en jours ouvrés, soit un maximum annuel de 25 jours.

Nombre de jours de congés payés

Il est convenu que chaque salarié a droit à un congé de 2.08 jours ouvrés par mois de travail effectif complet. La durée totale du congé exigible ne peut excéder 25 jours ouvrés.

A cela peuvent s’ajouter les congés d’ancienneté ou les congés pour absence exceptionnelle définies par la convention collective SYNTEC.

Prise des congés payés

Les congés payés antérieurement acquis sont pris entre le 1^er janvier et le 31 décembre de l’année.

Le congé principal continu d’une durée supérieure à 10 jours ouvrés et au plus égale à 20 jours ouvrés est pris entre le 1^er mai et le 31 octobre de l’année, sauf demande expresse et formalisée du salarié acceptée par la Direction.

Les salariés entrés en cours d’année sont autorisés à prendre des congés payés dans la mesure où ils ont été acquis.

Modalités d’information individuelle du personnel

Le présent accord est accessible au Personnel et à tout nouvel embauché.

Procédure de règlement des litiges

Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion du présent accord se règleront, si possible, à l’amiable entre les Parties. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

Affichage

Mention de cet accord figurera sur l’espace documentaire, accessible via l’ERP Support-R, rubrique « Mes Documents », en ligne de L’Entreprise, accessible par tous les salariés.

Un exemplaire du présent accord est mis à la disposition du Personnel.

Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du Code du Travail, le présent accord est déposé par L’Entreprise, d’une part sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la DRIEETS, et d’autre part en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

En outre, il est établi un exemplaire du présent accord pour le Personnel.

Fait à AAA

Le 31 mai 2021

En 2 exemplaires

Monsieur XXX YYY

En sa qualité de représentant de la personne morale SAS XXX, Présidente de la SAS AAA

Par référendum, à la majorité des ⅔ du Personnel (PV en annexe du présent document)

2. Annexe

   1. Procès-verbal du référendum du 31 mai 2021