Accord d'entreprise "Procès-verbal d'Accord - Négociations Obligatoires sur l'égalité professionnelle et les rémunérations" chez ONCODESIGN (Siège)

Entre les soussignés

ONCODESIGN SA représentée par , Président

D’une part

Et

L’organisation Syndicale UNSA représentée par, délégué syndical

L’organisation Syndicale Force Ouvrière représentée par, déléguée syndicale

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise

PRÉAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée avec la Direction et les représentants de la Délégation Syndicale représentative dans l’entreprise.

Les parties se sont rencontrées selon le calendrier de réunions suivant :

• Le mercredi 27 janvier 2021,

• Le vendredi 12 février 2021.

• Le vendredi 26 février 2021

• Le vendredi 12 mars 2021

Au terme du processus de négociation, le 12 mars 2021, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

ARTICLE 1 : THEMES DE NEGOCIATION ABORDES

Lors des réunions précitées, les parties ont abordés et négociés sur les thèmes suivants :

- L’examen de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

- Les salaires effectifs :

- rémunération brute de base : nature et montants des évolutions

- rémunération variable : mise à jour des modalités d’application

- rémunération accessoire et avantages sociaux

- éléments de rémunération différée : PERCO

Les thèmes relatifs à la durée et l’organisation du temps de travail ainsi qu’à l’intéressement sont directement régis par les accords d’entreprise négociés en 2018 et 2019 en vigueur à la date du présent accord.

Les thèmes relatifs au télétravail et au droit à la déconnexion sont directement régis par les chartes internes en vigueur à la date du présent accord, mises en œuvre après consultation de la Délégation Unique du Personnel en 2018 et 2019.

Les thèmes relatifs aux régimes de prévoyance et de frais de santé ainsi que l'épargne salariale sont directement par les Décisions Unilatérales de l’Entreprise prises lors de la mise en place de ces régimes.

ARTICLE 2 : DEROULEMENT DES REUNIONS ET DOCUMENTS DE TRAVAIL

• Réunion du 27 janvier 2021

L’objet de la réunion portait sur

• La détermination du cadre, des thèmes, du contenu et du calendrier des négociations obligatoires

• L’examen d’éléments quantitatifs de contexte permettant l’analyse de l’égalité professionnelle Femmes-Hommes à partir des informations mises à disposition par la direction :

  • Pyramide des âges H/F global, par site et par tranche d’âge

  • Pyramide des anciennetés H/F global, par site et par tranche d’ancienneté

  • Synopsis Age & Ancienneté par CSP, H/F et par site

• L’examen des actions mises en œuvre favorisant l’égalité professionnelle : promotion, changement de poste, programme Key People

• L’examen et la comparaison des rémunérations H/F par coefficient conventionnel, par CSP (OETAM/I&C), par site, avec les données salaire minimum, salaire maximum, salaire médian et salaire moyen

• Le rappel de la politique de rémunération variable de l’entreprise

Les documents présentés sont déposés dans la BDES. Le compte rendu de la réunion validé par les participants est ci-dessous.

• Réunion du 12 février 2021

L’objet de la réunion portait sur

• La présentation des informations complémentaires (Salariés Coeff 325 à 360, primes sur objectifs) et sur l’emploi en 2021

• La présentation des revendications par la délégation syndicale et le contexte des revendications

Les documents présentés sont déposés dans la BDES. Le compte rendu de la réunion validé par les participants est ci-dessous.

• Réunion du 26 février 2021

L’objet de la réunion portait sur

• La présentation des informations complémentaires sur les avantages sociaux

• La réponse aux revendications présentées et les négociations afférentes

Les documents présentés sont déposés dans la BDES. Le compte rendu de la réunion validé par les participants est ci-dessous.

• Réunion du 12 mars 2021

L’objet de la réunion portait sur la clôture des discussions et des négociations obligatoires.

Après discussion avec la délégation syndicale, celle-ci a proposé que le niveau moyen d’augmentation individuel hors promotion soit porté à 1.6% au lieu du niveau de 1.5% proposé par la direction.

La direction a accepté cette proposition, en complément de son accord donné sur d’autres mesures.

ARTICLE 3 : CONTENU DE L’ACCORD

• Sur l’égalité professionnelle Homme-Femme

En synthèse, l’analyse des différentes données montre un équilibre des rémunérations H/F par établissement et par coefficient. Par ailleurs, le constat est établi et confirmé de la volonté d’Oncodesign de s’inscrire et de continuer d’avoir une politique salariale conforme aux attentes sociétales et aux exigences réglementaires d’égalité professionnelle Homme-Femme.

• Sur la qualité de vie au travail

L’Accord Congé Enfant Malade en vigueur dans l’entreprise est reconduit avec de nouvelles dispositions portant sur les situations en cas d’hospitalisations ainsi qu’une évolution du nombre de jours. L’Accord a été signé en date du 26 février et est applicable depuis le 1^er mars 2021.

Par ailleurs, la Direction confirme que seule la mise en page reste à faire sur l’Accord de Don de jours de repos entre salariés et que celui-ci pourra être mis en place dès le mois de mai 2021.

• Sur les salaires et la rémunération

Rémunération brute de base : Le niveau moyen d’augmentation des salaires de base pour l’année 2021 est fixé à 1.6%, applicable à compter du 1^er avril 2021. Les évolutions professionnelles (coefficient ou changement d’emploi) font l’objet de mesures individuelles séparées.

A l’exception des revalorisations prévues à l’article L1225-26 du Code du Travail, les augmentations sont individuelles et au mérite, elles sont proposées par les managers directs et validées par le membre du COMEX dont dépend le salarié avant une revue finale par la Direction des Ressources Humaines.

Rémunérations accessoires : le montant des primes d’intervention prévues dans l’Accord d’Entreprise Temps de Travail Week-end & Jours Fériés est revalorisé de 1.6% à compter du 1^er avril 2021. A compter de cette date,

• Le montant de la prime d’intervention samedi est porté à 61€

• Le montant de la prime d’intervention Dimanche/JF est porté à 82€ (non-cadres) ou 132€ (cadres)

• Le montant de l’indemnité Noël et Jour de l’An est porté à 143€

• Sur l’épargne salariale

La direction confirme son accord de principe sur la mise en place mais indique que cette mise en place s’intègre dans une réflexion plus large sur l’épargne salariale dont les contours légaux et réglementaires sont en évolution. A cet effet, une réunion de présentation au Comité Social et Economique par notre partenaire épargne salariale se tiendra mi-avril 2021.

Article 4 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera notifié dès sa signature aux organisations syndicales d’Oncodesign.

Le procès-verbal d’accord sera déposé par l’entreprise, auprès de la DIRECCTE en version sur support papier ainsi que sur la plate-forme de télé-procédure dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en version électronique) et du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion (c. trav. art. L. 2242-5, R. 2242-1 et D. 2231-2).

Il sera communiqué et mis à disposition de tous les salariés selon les modalités habituelles en place dans l’entreprise.

Fait à Dijon le 29 mars 2021 en cinq exemplaires originaux

Pour Oncodesign Pour Force Ouvrière Pour UNSA

PDG Déléguée Syndicale Délégué Syndical