Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise Don de jours de repos" chez ONCODESIGN (Siège)

Entre les soussignés

ONCODESIGN SA représentée par , Président

D’une part

Et

L’organisation Syndicale UNSA représentée par, délégué syndical

L’organisation Syndicale Force Ouvrière représentée par, déléguée syndicale

Le Comité Social et Economique d’Oncodesign représenté par, secrétaire du Comité Social et Economique

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise

PRÉAMBULE

Des circonstances familiales particulières ayant affectées des salariés d’Oncodesign au cours des derniers mois, des demandes spontanées de don de jours de congés ou de JNT ont été émises par des salariés, demandes relayées par des représentants élus du personnel.

Face à cette attente d’amélioration de la qualité de vie au travail, la Direction a souhaité réunir les organisations syndicales pour mettre en place par un accord d’entreprise un système permettant à un salarié de faire don de jours de repos au profit d'un autre salarié dont l'enfant est gravement malade.

Le cadre juridique de cet accord est défini dans la loi n°2014-459 du 9 mai 2014, dans le code du travail aux articles L1225-65-1, L3142.25-1, L3142.16.

Dès lors, le présent accord tend à acter cette démarche d’entreprise axée sur la solidarité entre collègues afin de répondre aux situations individuelles et personnelles rencontrées. La création d’un fonds alimenté de façon anonyme par les dons des salariés lors de campagnes principalement annuelles, permettra d’assurer aux collaborateurs confrontés à une telle épreuve un accès aux dons qui soit à la fois efficient, équitable et garant du respect de sa vie privée.

La Direction a reçu favorablement cette demande dans les termes et conditions objet du présent accord.

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Les mesures prévues par le présent accord sont applicables à l'ensemble des salariés de la société Oncodesign sous réserve d’une condition d’ancienneté d’une année.

ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord vise à permettre à un salarié, sur sa demande et en accord avec Oncodesign, de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, tels que définis à l'article 3.3.1 du présent accord, au profit d'un autre salarié se trouvant dans l’une des situations suivantes :

• Ayant -au sens fiscal- un enfant à charge de moins de 20 ans, atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

• Devant apporter son aide à un proche atteint d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou souffrant d'un handicap. Est défini comme proche :

- Son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

- Un ascendant ou descendant direct

- Un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale

- Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

ARTICLE 3 : LES CONDITIONS RELATIVES AU DON

• 3.1 : Le donateur

Tout salarié Oncodesign peut, sur la base du volontariat, faire un don de jours de repos, tels que définis à l'article 3.3.1 du présent accord.

Ce don de jours induit une renonciation tant à la rémunération correspondant auxdits jours qu’à l’ensemble des droits et avantages afférents.

Conformément à la loi, le don est anonyme, sans contrepartie, définitif et irrévocable.

• 3.2 : Le bénéficiaire

Tout salarié dont l'enfant âgé de moins de 20 ans, atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ou devant apporter son aide à un proche atteint d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou souffrant d’un handicap tel que défini à l’article 2 du présent accord, peut demander à bénéficier des jours de repos qui auront fait l'objet d'un don.

Pour bénéficier du dispositif, le salarié devra au préalable avoir utilisé toutes les possibilités d'absence suivantes légales et conventionnelle présentement définies :

• Les jours de CP au titre de l’exercice en cours et des précédents

• Les jours de JNT au titre de l’exercice en cours

• Les jours au REHS au titre de l’exercice précédent

Le bénéfice des jours de repos cédés est conditionné à l'existence d'une maladie, d'un handicap ou d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants pour l’enfant ou d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou d’un handicap pour le proche.

La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants doivent être justifiés par un certificat du médecin qui suit l'enfant au titre de la pathologie en cause. Il en va de même de la justification de la particulière gravité de la perte d’autonomie ou du handicap du proche.

La communication de ce certificat médical doit nécessairement se faire à la date de la demande de jours de repos.

Le salarié s'engage à informer le service Ressources Humaines en cas d'amélioration de la santé de l'enfant qui ne rendrait plus indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Il en va de même de même en cas d’amélioration de l’autonomie du proche.

• 3.3 : Les jours de repos pouvant faire l'objet d'un don

Afin de préserver le repos des salariés et d'assurer le bon fonctionnement de l'entreprise, les parties conviennent que certains jours de repos pourront faire l'objet d'un don alors que d'autres ne le pourront pas.

Ainsi, seuls peuvent être cédés :

• Les jours correspondant à la cinquième semaine de congés payés : au terme de l’article L1225-65-1 du Code du travail, « les jours de congés payés ne peuvent être cédés que pour leur durée excédant 24 jours ouvrables » ; En conséquence de quoi, le plafond de jours de CP cessibles est au maximum de 5 jours ouvrés.

• Les jours de repos épargnés dans le CET (quelle que soit la nature des jours épargnés)

• Les jours de REHS

• Les jours JNT

Les jours de repos cédés, qui doivent impérativement être acquis et disponibles, seront déduits des soldes de jours de repos du salarié à l'origine du don.

• 3.4 : Les modalités du don

• 3.4.1 : Recueil des dons dans le fonds de solidarité

Les dons de jours de repos sont effectués lors d’une campagne annuelle réalisée simultanément à la campagne relative à l’alimentation du compte épargne temps. Sa première alimentation sera faite de manière ponctuelle lors de la création du fonds.

Dans l’éventualité où le fonds de solidarité n’aurait plus de réserves suffisantes pour faire face à une nouvelle demande, une campagne ponctuelle sera organisée par le Comité Social et Economique tout en préservant la confidentialité de l’identité du salarié.

• 3.4.2 : Information

Le salarié souhaitant bénéficier de don de jours d'absence informe le service Ressources Humaines de sa situation en transmettant à ce dernier le certificat médical mentionné à l'article 3.2 du présent accord. Le service Ressources Humaines informera le Comité Social et Economique de la demande du salarié.

Le Comité Social et Economique déclenchera la mise en œuvre du processus de don.

Le Comité Social et Economique déterminera le nombre de jours pouvant être attribués dans ce cadre et en informera le salarié ainsi que le service Ressources Humaines.

• 3.4.3 : Procédure de don

Le salarié souhaitant faire un don de jours de repos transmet le formulaire dédié, dont un modèle est proposé en annexe 1, au service Ressources Humaines et procédera ensuite au don correspondant directement dans ADP.

• 3.4.4 : Procédure de demande d’absence par le bénéficiaire

Le salarié fait une demande d'absence dans ADP en utilisant le motif « ABS. Don Solidaire », en respectant dans la mesure du possible un délai de prévenance avant la prise des jours en question.

Le manager valide la demande du salarié dans les conditions habituelles

• 3.4.5 : Consommation des jours par le bénéficiaire

La prise des jours d'absence se fait par journées entières, si possible consécutivement, ou selon les préconisations du médecin qui suit l’enfant ou le proche concerné et sous réserve que cela soit compatible avec le bon fonctionnement du service. Le nombre de jours par bénéficiaire est limité au total à 20 jours de repos maximum.

Le salarié bénéficiaire de jours cédés conserve le maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence et ce, quel que soit le montant de la rémunération du salarié donateur. Cette période est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits qu’il tient de son ancienneté.

Un jour donné par un salarié correspond à un jour d'absence justifié payé pour le salarié bénéficiaire.

Il est précisé qu'au cours de la période d'absence au titre du don, le salarié continuera à acquérir des congés payés.

ARTICLE 4 : FONDS DE SOLIDARITE

Le fonds de solidarité est administré et géré par le service ressources humaines. Les jours de congés stockés sont utilisés selon les décisions du Comité Social et Economique communiquées au service ressources humaines. Le Comité Social et Economique décide de manière autonome de l’utilisation des jours stockés.

En cas de demandes multiples simultanées, ces dernières seront réparties de manière égalitaire en fonction du nombre de salariés ayant formulé une demande la même semaine et du nombre de jours disponibles dans le Fonds.

ARTICLE 5 : CAMPAGNE ANONYME DE RECUEIL DE DON

Le Comité Social et Economique mets en œuvre et anime chaque campagne d’appel au recueil de dons, préservant l’anonymat et la confidentialité des informations relatives aux donateurs et aux bénéficiaires.

ARTICLE 6 : DISPOSITIONS FINALES

• 6.1 : Bilan

Afin de suivre le fonctionnement de ce dispositif, un bilan sera réalisé et présenté chaque année au Comité Social et Economique.

• 6.2 : Durée - entrée en vigueur – Révision de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain du jour de sa signature.

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l'accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l'esprit même et l'équilibre de ces dernières.

• Article 6.3 : Dénonciation de l'accord

En application des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Article 7 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera notifié dès sa signature aux organisations syndicales d’Oncodesign.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, il sera déposé à l’UT de Côte d’Or de la DIRECCTE Bourgogne-Franche Comté ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Dijon et sur la plate-forme de télé-procédure du Ministère du Travail.

Fait à Dijon le 15 avril 2021 en six exemplaires originaux

Pour Oncodesign Pour Force Ouvrière Pour UNSA

PDG Déléguée Syndicale Délégué Syndical