Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail de l'association MISSION LOCALE DU ROMORANTINAIS" chez

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

DE L’ASSOCIATION MISSION LOCALE DU ROMORANTINAIS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• L’Association Mission Locale Du Romorantinais,

Association dont le siège social est situé 3 Rue Jean Monnet à ROMORANTIN-LANTHENAY (41200), enregistrée sous le numéro SIRET 399 697 002 000 42

Représentée par ……………, agissant en qualité de Président, dûment habilité à l’effet des présentes.

Ci-après dénommée « l’Association »,

D’UNE PART

ET :

• La majorité des membres titulaires du Comité Social et Economique,

selon procès-verbal de la réunion en date du 21 juin 2023, annexé au présent accord

Représentée par …………………..

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Il a été conclu un accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail en 2001, au sein de l’Association MISSION LOCALE DU ROMORANTINAIS.

Afin de permettre l’actualisation des règles applicables au sein de l’Association, il a été convenu qu’un avenant à cet accord soit conclu.

Le présent avenant a vocation à supprimer les articles obsolètes de l’accord conclu en 2021, et à les réécrire ; les articles 2, 3, 7, 8 et 9 de l’accord de 2001 sont donc modifiés comme suit.

ARTICLE 1 - SALARIES BENEFICIAIRES

Le champ d’application du présent accord est l’établissement de la Mission Locale de Romorantin-Lanthenay, et tout autre établissement qui lui serait rattaché et qui serait amené à être créé durant l’application du présent accord.

ARTICLE 2 – DECOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL

2.1 Durée du travail

Les salariés de l’Association embauchés à temps plein sont soumis à un horaire hebdomadaire de 36 heures, rémunérées à hauteur de 35 heures et donnant lieu à l’octroi de RTT conformément aux dispositions de l’article 3 du présent avenant.

2.2 Heures supplémentaires

En fonction des nécessités de service, des heures supplémentaires ponctuelles au-delà de 36 heures peuvent être sollicitées par la Direction de l’Association, notamment en périodes de voyage/sortie nécessitant l’accompagnement des Jeunes pris en charge par l’Association, de formation, de réunions, etc.

Sauf à ce qu’elles soient à l’origine d’une demande de la Direction, toute heure supplémentaire effectuée au-delà de la durée du travail ci-dessus fixée nécessite l’obtention de l’autorisation préalable écrite de la Direction.

La demande d’autorisation à la Direction s’effectue par mail, qui répondra par le même biais de communication.

Les heures supplémentaires seront comptabilisées par l’Assistante de Gestion, au vu des évènements exceptionnels (réunions, formations, etc.) et des demandes formulées par les salariés.

Les heures supplémentaires ponctuelles ne seront pas rémunérées mais donneront lieu à un repos compensateur majoré à prendre dans un délai de 3 mois, dont l’étendue est fixée conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

2.3 Contrôle de la durée du travail

La durée du travail sera contrôlée par l’Assistante de Gestion en charge de comptabiliser les heures supplémentaires réalisées par les salariés.

2.4 Particularités propres aux salariés à temps partiel

Les salariés à temps partiel sont soumis aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, s’agissant du recours aux heures complémentaires.

Par conséquent, l’ensemble des heures réalisées au-delà de la durée du travail hebdomadaire mentionnée à leur contrat de travail est soumis aux dispositions légales et conventionnelles applicables en matière d’heures complémentaires.

ARTICLE 3 – CONGES PAYES ET RTT

3.1 Congés payés

Les salariés de l’Association sont soumis au décompte des congés payés en jours ouvrés.

En application des dispositions de la convention collective des Missions Locales et PAIO, les salariés bénéficient d’un droit à congés payés de 30 jours ouvrés par an.

Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits à congés que les salariés travaillant à temps plein.

Conformément à la convention collective des Missions Locales et PAIO ;

• 20 jours de congés payés doivent être posés sur la période de référence légale (du 1^er mai au 31 octobre), dont 10 jours continus,

• et les 10 jours de congés payés restants sont à prendre sur la période courant du 1^er novembre au 30 avril.

Les congés payés doivent obligatoirement être pris par journée complète.

Une semaine de congés payés correspond à 5 jours ouvrés de congés payés.

Les demandes de congés payés devront être adressées par écrit à l'assistante de gestion, au minimum 1 mois avant la date de départ prévue.

3.2 RTT

Les salariés à temps plein de l’Association étant soumis à un temps de travail hebdomadaire de 36 heures, ils bénéficient par ailleurs de 6 jours ouvrés de RTT.

Les salariés acquièrent 0,5 jours de RTT par mois de travail s’ils ne font l’objet d’aucune absence non-assimilée à du temps de travail effectif. En cas d’absence non-assimilée à du temps de travail effectif (maladie par exemple), les RTT acquis seront calculés au prorata du temps de présence des salariés dans le mois.

En cas d’embauche ou de départ de l’Association en cours d’année, ou en cas d’absence, le nombre de jours de RTT auquel les salariés peuvent prétendre sera proratisé en fonction du nombre de jours de présence au cours d’une même année civile.

Les absences liées aux congés payés, aux RTT, ou à au suivi d’une formation n’entraînent pas de réduction du nombre de jours de RTT.

Les RTT peuvent être posés par demi-journée ou par journée complète ; ils sont pris sur l’ensemble de l’année civile et doivent être soldés au 31 décembre de l’année de leur acquisition.

Les demandes de RTT devront être adressées par écrit à l'assistante de gestion, au minimum 1 mois avant la date de départ prévue.

3.3 Dispositions particulières

L’Association étant fermée durant le jeudi de l’Ascension, le vendredi suivant cette date sera obligatoirement non-travaillé et les salariés devront au choix poser un jour de congé payé ou un RTT, à leur convenance.

L’Association est fermée pendant 1 semaine durant les vacances scolaires de fin d’année, la semaine de fermeture étant choisie par la Direction. Ces jours non-travaillés prendront la forme de congés payés ou de RTT, au choix des salariés.

ARTICLE 4 - DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il se substitue aux dispositions de l’accord conclu en 2001 qu’il modifie.

ARTICLE 5 - INFORMATION DU PERSONNEL

5.1 Information individuelle

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque salarié de l’Association, ainsi qu’à tout nouvel embauché.

5.2 Information collective

Un exemplaire du présent accord sera affiché dans les locaux de l’Association, après accomplissement de la procédure de dépôt.

ARTICLE 6 - SUIVI DE L’AVENANT

Les signataires du présent avenant s’engagent à vérifier ensemble la bonne application de celui-ci.

ARTICLE 7 - REVISION - DENONCIATION

7.1 Révision

Toutes les modifications éventuelles au présent accord seront constatées sous forme écrite, par voie d’avenant. L’avenant modificatif devra être déposé sur la plateforme numérique « TéléAccords ».

Les parties se réservent la possibilité d’améliorer l’accord ou de le faire évoluer en l’adaptant à l’activité de l’Association, tout en ayant le souci de préserver les intérêts économiques et sociaux des salariés.

7.2. Dénonciation

Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent avenant pourra être dénoncé par les parties signataires.

Le cas échéant, la dénonciation ne prendra effet qu’au terme d’un délai de préavis de 3 mois, durant lequel les parties se rencontreront aux fins de négocier un accord s’y substituant.

A défaut de nouvel accord conclu dans ce délai, le présent avenant continuera de s’appliquer pendant une durée de 1 an, à compter de l’expiration du préavis de 3 mois ci-dessus mentionné.

Cette dénonciation devra être notifiée à la DDEETS.

ARTICLE 8 - LITIGES

En cas de litige survenant concernant l’application du présent avenant, les salariés concernés seront reçus par la Direction de l’Association, afin de parvenir au règlement amiable dudit litige.

Faute d’aboutir à ce règlement, chaque partie contractante pourra, si elle le désire, saisir le Tribunal de son choix.

ARTICLE 9 - DEPOT

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme numérique dédiée « TéléAccords », qui assurera sa transmission automatique auprès de la DDEETS compétente.

Un exemplaire du présent avenant sera également transmis au greffe du Conseil de Prud'hommes de BLOIS.

Fait à Romorantin

Le ……………………

En trois (3) exemplaires originaux.

Pour L’Association pour la permanence de l'éducation et de la formation en ROMORANTINAIS MISSION LOCALE DU ROMORANTINAIS

Le Comité Social et Economique

selon procès-verbal de réunion en date du 21 juin 2023