Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - ANNEE 2018 - ACCORD COLLECTIF" chez CUSHMAN & WAKEFIELD FRANCE (Siège)

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE – ANNÉE 2018 – ACCORD COLLECTIF

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Les sociétés :

• CUSHMAN & WAKEFIELD France SAS,

• CUSHMAN & WAKEFIELD VALUATION France SA,

• CUSHMAN & WAKEFIELD FACILITIES MANAGEMENT FRANCE SARL,

Regroupées au sein de l'UES CUSHMAN & WAKEFIELD France dont le siège social se situe au 21 rue Balzac à Paris 8ème, représentée par , Président.

Ci-après dénommées « l’UES »

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales :

• La CFTC, représentée par , délégué syndical

• La CFE-CGC, représentée par , délégué syndicale

• La CFDT, représentée par , délégué syndical

d’autre part,

Organisations syndicales présentes à la négociation :

• La CFTC, représentée par , délégué syndical

• La CFE-CGC, représentée par , délégué syndicale

• La CFDT, représentée par , délégué syndical

PREAMBULE

La Direction a convoqué les organisations syndicales à la première réunion de Négociation Annuelle Obligatoire le 25 avril 2018.

Les réunions se sont déroulées selon le calendrier suivant :

• 17 mai 2018

• 23 mai 2018

• 29 mai 2018

• 31 mai 2018

Lors de la réunion du 17 mai 2018, la Direction a remis aux organisations syndicales un document de statistiques.

En préambule, il est important de rappeler le contexte de fusion des entités de l’UES Cushman & Wakefield qui est effective au 1^er juillet 2018.

L’Unité Économique et Sociale de Cushman & Wakefield a été étendue aux sociétés DTZ le 15 janvier 2016 afin de permettre une harmonisation du socle social des entreprises notamment à travers la négociation d’accords collectifs.

Ainsi, ces dernières années, l’harmonisation a porté sur les dispositifs suivants :

• Structures des rémunérations pour les salariés de l’Agence

La Direction a consulté le CE et le CHSCT en février 2017 afin d’harmoniser la structure des rémunérations des salariés de l’Agence.

• Base de données économiques et sociales (BDES)

La Direction a mis à disposition des représentants du personnel une BDES unique avec des données consolidées pour toutes les sociétés de l’UES le 27 mars 2017.

• Frais de santé / Prévoyance

Mise en place des décisions unilatérales de l’employeur frais de santé et prévoyance le 31 janvier 2017 pour chaque entité avec des conditions identiques.

Les contrats harmonisés avec Mercer sont entrés en vigueur le 1^er avril 2017.

• Politique voiture

Les politiques concernant les voitures de fonction ont été harmonisées pour l’UES Cushman & Wakefield et ont été appliquées à compter du 1^er juillet 2017.

• Règlement intérieur

Un règlement intérieur commun à l’ensemble des entités de l’UES a été signé le 30 octobre 2017 pour une application au 1^er décembre 2017.

• Durée du travail

Les accords collectifs en vigueur dans les anciennes sociétés du groupe DTZ ont été dénoncés le 1^er mars 2017 par la Direction. Les négociations ont été ouvertes afin de négocier un accord unique dans le prolongement du rapprochement des Groupes DTZ et Cushman & Wakefield et dans le cadre de la perspective de la fusion juridique des entités de l’UES Cushman & Wakefield.

L’ensemble des organisations syndicales ont signé un accord relatif à la durée du travail le 27 mars 2018.

Les parties ont notamment convenu les dispositions suivantes :

• Durée annuelle de travail des salariés au forfait jour : 216 jours

• Durée hebdomadaire de travail des salariés à l’horaire collectif : 37 heures

• Possibilité de mettre un roulement horaire pour les assistant-e-s

• 12 jours de RTT dont un jour imposé par l’employeur pour la journée de solidarité

• 1 jour de congé pour déménagement du domicile principal

• Dispositions sur le droit à la déconnexion

• Ouverture du dialogue sur la charge de travail et l’équilibre vie privée / vie professionnelle au travers d’entretiens bi-annuels et d’une procédure d’alerte en cas de déséquilibre de la charge de travail

Une commission de suivi de cet accord composée de 3 membres désignés par les organisations syndicales et 3 membres de la Direction a été mise en place et se réunira au 4^ème trimestre 2018.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs des sociétés de l’UES Cushman & Wakefield.

ARTICLE 2 - MESURES

Dans ce contexte, la Direction et les organisations syndicales se sont accordées sur les mesures suivantes :

• Porter une attention particulière en 2018 au thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La Direction s’engage à ouvrir les négociations sur ce thème afin de conclure un accord collectif avant fin 2018. Les organisations syndicales ont été convoquées à une première réunion le 12 juin 2018.

Quatre domaines d’actions ont été retenus parmi les 8 thèmes légaux :

• L’embauche

• La formation et promotion professionnelle

• La rémunération

• L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle

Les parties ont également convenu de structurer l’accord d’entreprise de la manière suivante :

• L’embauche

• La formation professionnelle

• Le suivi de carrière

• Le travail à temps plein / temps partiel

• L’égalité salariale

• L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie privée

• S’engager à ouvrir les négociations sur le thème de la qualité de vie au travail incluant les mesures de flexibilité au travail.

ARTICLE 3 – DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018. Il cessera de produire effet automatiquement après cette date.

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

ARTICLE 4 - ADHESION

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'UES, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Direccte.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 5 - FORMALITÉS DE DÉPÔT

La direction de la société adressera, sans délai, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr : un exemplaire signé des Parties et un exemplaire anonyme pour publication dans la base nationale.

Fait à Paris

En cinq (5) exemplaires

Le 4 juillet 2018,

Pour l’UES CUSHMAN & WAKEFIELD France , Président	Pour la CFTC , délégué syndical
Pour la CFE-CGC , délégué syndicale	Pour la CFDT , délégué syndical