Accord d'entreprise "un accord d'entreprise portant sur la communication électronique des organisations syndicales" chez CAISSE REG CRED AGRIC MUT TOURAIN POITOU (Siège)

Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL de la TOURAINE et du POITOU

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LA COMMUNICATION ELECTRONIQUE DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Entre les soussignés :

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU

POITOU, dont le siège social est situé 18 rue Salvador Allende à Poitiers (86000),

représentée par le Directeur Général,

et les Organisations Syndicales,

Le présent accord répond à une volonté d’affirmer un cadre constructif du dialogue social entre les organisations syndicales et la Direction du Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou en utilisant les outils technologiques actuels.

Par cet accord, les parties répondent à plusieurs objectifs à savoir :

• Assurer la bonne organisation pratique du dialogue social

• Faciliter la communication entre les interlocuteurs du dialogue social

• Réduire progressivement la communication en « supports papier »  au profit de supports électroniques

Les parties ont donc convenu ce qui suit :

Article 1 : La communication par support électronique

Un accès à l’intranet de l’entreprise est mis à disposition des organisations syndicales. Ce dispositif technique est un canal complémentaire mis à disposition des organisations syndicales pour informer et communiquer avec les salariés de l’entreprise.

Il permet notamment aux organisations syndicales de déposer sur un espace dédié et sous leur responsabilité les communications syndicales qu’ils souhaitent porter à la connaissance des salariés dans le respect des règles de droit (article L2142-5 et L2131-1 du code du travail)

Article 2 : Dispositions générales

Les organisations syndicales écrivent et déposent les informations telles que prévues par les textes ci-dessus sous leur propre responsabilité.

Chaque salarié accède librement à une information diffusée sur cet espace.

La Direction n’est pas engagée par le contenu des tracts.

Conformément au droit d’expression, les organisations syndicales s’engagent à n’effectuer aucune attaque personnelle, à n’y proférer des propos mensongers ou qui soit de nature à altérer gravement l’image de l’entreprise à l’extérieur. La protection de la vie privée et le droit à l’image doivent être respectés.

A défaut, la Direction pourra engager les recours adéquats.

Article 3 – Organisation de l’Intranet Syndical

Chaque organisation syndicale dispose au sein de l’intranet de l’entreprise d’un espace de communication situé sous Espace Métier – Espace RH – Instances Sociales – Intranet syndical.

Au sein de la rubrique, l’identification se fait par le sigle de l’organisation syndicale et est classée par ordre alphabétique.

Chaque organisation syndicale met à jour son espace et se chargera de faire paraître la brève dans le portail de l’entreprise, indiquant la mise à jour de l’espace.

La brève devra être rédigée comme suit : « l’espace syndical a été mis à jour par  l’organisation syndicale XXX ».

Le message de la brève à paraître dans la rubrique de CNET « Dernières actualités Ma CR » devra être rédigé de la manière suivante : TRACT XXX_date du jour de la publication.

Le XXX sera l’acronyme de l’organisation syndicale publiant le tract, soit en l’espèce la CFDT, la CGT, le SNECA, SUD et l’UNSA.

La brève sera diffusée pendant 24 heures (soit une journée de publication) conformément aux règles de diffusion de l’entreprise.(Charte de publication d’une actualité C Net)

Les organisations syndicales sont les rédacteurs et les valideurs.

L’habilitation à l’outil de rédaction de la brève sera attribuée aux seuls délégués syndicaux titulaires et suppléants des organisations syndicales ».

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Article 4 : La distribution de tracts syndicaux sur support papier

Conformément aux dispositions de l’article L 2142-4 du Code du travail, « les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l’entreprise dans l’enceinte de celle-ci aux heures d’entrée et de sortie du travail ».

Pour les services soumis aux horaires variables, la diffusion peut être faite pendant les plages mobiles.

Pour les agences et les services du siège, la diffusion peut se faire par l’utilisation des navettes de courrier interne.

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu jusqu’au 1^er janvier 2021 et prendra effet à compter du lendemain du jour de sa signature.

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par l’une ou l’autre des parties signataires en cas de changement des dispositions légales et/ou conventionnelles régissant la communication électronique.

Un suivi annuel sera effectué au mois de mars de chaque année.

A la demande de l’une des parties signataires, les organisations syndicales et la Direction se réuniront pour examiner l’application du présent accord.

Article 6 : Publicité

Le présent accord sera déposé dès sa conclusion par les soins de l’Entreprise, en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) de Tours, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique.

Fait à Tours, le 21 décembre 2017

Signature du représentant de la CRCAM :

Signature des représentants syndicaux :

Pour la CFDT :

Pour la CGT :

Pour le SNECA CGC :

Pour le SUD CATP :

Pour l’UNSA Crédit Agricole :