Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE NAO" chez CEGELEC OCCITANIE TERTIAIRE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre,

La société CEGELEC Occitanie Tertiaire SAS au capital de 252 000 euros, ayant son siège social 4 rue de l’Egalité - CS12316 - 31021 Toulouse Cédex 2, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 399 800 812 représentée par M. xxxxxxx xxxxx, agissant en sa qualité de Président, dûment habilité pour la signature des présentes,

Ci-après dénommée « la Direction »,

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées respectivement par Ieur délégué syndical.

La CGT Délégué Syndical M. xxxxxxx xxxxx

La CFE-CGC Délégué Syndical M. xxxxxxx xxxxx

Ci-après dénommée « Les organisations syndicales représentatives ».

D’autre part

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein de la Société CEGELEC Occitanie Tertiaire.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1^ère réunion : le 30/11/2021

• 2^ème réunion : le 14/12/2021

• 3^ème réunion : le 04/01/2022

  Les personnes invitées lors des réunions dont les feuilles de présences sont annexées au présent accord :

• Représentant du CSE : M. xxxxxxx xxxxx

• Les Chefs d’Entreprise : M. xxxxxxx xxxxx, M. xxxxxxx xxxxx, M. xxxxxxx xxxxx, M. xxxxxxx xxxxx.

  DISPOSITIONS GENERALES

  Article 1 – Champ d’application

  Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des salariés de la CEGELEC Occitanie Tertiaire.

  Article 2 – Etude et réponses des propositions

  L’ensemble des propositions ont été étudiées par la Direction qui a apporté une réponse à chacune d’elles.

  Ont été soumis à négociation par les organisations syndicales les points suivants :

  Pour le syndicat CFE CGC

1. Sur les salaires

• Augmentation des salaires de 3% pour l’ensemble des salariés hors promotions. (L’IPC a augmenté de 2.6% depuis le 1er janvier), sachant que les cadres ex-FG n'ont pas eu d'augmentation en 2021 et une très faible en 2020.

Proposition : une augmentation minimum de la masse salariale d'au moins 2,6% pour les présents (au 01/01/21) /présents (au 01/01/22) mais pas d’augmentation général, chaque augmentation sera individuelle.

• Pas de salaire en dessous des minimas et régularisation systématique des Cadres Al-A2 en B-BI (quand les 3 ans sur les deux statuts AI et A2 sont écoulés).

Proposition : Conforme à la Convention TP, nous préférons valorisé l’augmentation au mérite mais nous respectons la convention du TP.

Pl, les qualifications ex-Fournié Grospaud sont plutôt supérieures aux Cegelec.

• Changement de qualification pour les administratifs bureau suivant convention collective.

Proposition : Idem proposition précédente, conforme aux conventions du TP et les augmentations seront au mérite.

• Changement de qualification pour les ouvriers suivant convention collective

Proposition : Idem proposition précédente, conforme aux conventions du TP et les augmentations seront au mérite.

2. Sur les déplacements

• Mise en place d'une indemnité transport pour le personnel de bureau non transporté (chèque carburant ou autre) à 180€.

Réponse : Mode de versement non conformes aux règles Urssaf (pas d'individualisation de la prime en fonction du lieu de résidence).

6 personnes concernées (ex-FG sédentaire) avec 180€/an pour un tps plein

Cette année nous distribuons la prime PEPA entre 300 et 500€ et la prime inflation de 100 euros versée au salarié ayant perçu moins de 2600 € brut par mois

N'existe pas à Cegelec pour les sédentaires. Nous ne pouvons donner suite à cette demande.

3. Sur les conditions de travail

• Mise en place d'un accord permettant de basculer des jours de RTT ou CP sur le PERCOL VINCI ou le PEG VINCI comme l'autorise le groupe.

Réponse : OK pour en discuter dans un nouvel accord y compris pour le CET en place chez Cegelec

• Réduction des tickets restaurant à 9,50€, sans changement du montant de la prise en charge de la part de l'employeur.

Réponse : Oui, nous sommes d’accord avec cette demande.

Actuellement : 9.70 € -> Part patronale à 5.55€ -> 2022 : proposition 9.50€ -> Maintien part patronale à 5.55€ (Rappel FG 2021 : 8.50€ Part patronale à 5.10€ (60%))

Pour le syndicat CGT.

1. Nous demandons une augmentation générale pour tous les salariés de 3% (Inflation de l'INSEE 2.8%)

Proposition : une augmentation minimum de la masse salariale d'au moins 2,6% pour les présents (au 01/01/21) /présents (au 01/01/22) mais pas d’augmentation général, chaque augmentation sera individuelle.

2. Nous demandons l'augmentation de la participation employeur sur le régime de Prévoyance et Santé PROBTP à hauteur de 3% (soit 14.2% du PPMS) (faire le point sur l'état du contrat)
   Réponse :

*Prévoyance :
A ce jour tout le monde est soumis au régime COT (plus favorable et moins couteux pour les salariés, il a été appliqué dès la fusion)
En dessous du tableau, sont rappelés les Impacts pour les Ex-FG

• Pour les ouvriers, pas de changement de cotisations

• Pour les ETAM, économie de cotisations (5 euros d'économie pour un ETAM à 2000 brut)

• Pour les cadres légère hausse de la cotisation (0,15 euros pour un cadre à 3500 € brut et 4 euros pour un cadre à 3900€ brut)

Taux et couverture différents par collège => on ne peut pas harmoniser du fait des conventions collectives Ouvrier/Etam/cadre qui imposent certains éléments par collège)

Au moins 24 mois pour l'ensemble des salariés

* Frais de santé (mutuelle) :

Il a été décidé lors de la fusion, avec les élus, de poursuivre les contrats existants (un contrat FG et un contrat COT), afin de mener une étude d'harmonisation en 2022.

Les régimes et les taux sont trop différents pour traiter ce point en NAO. Avec l'aide du CIAP, mise en place d'un nouvel accord Santé en 2022

3. Nous demandons le retrait des promotions dans le calcul des augmentations

Réponse : Ce ne sont pas les règles Vinci Energies France, mais nous analysons chaque promotion au cas par cas.

4. Nous demandons la remise à plat du contrat de l'Assistante Sociale (Information générale de tous les salariés)

Réponse : Dialogue managérial ouvert

Accès au service RH avec une personne dédiée + EPISTEME en cas de fortes difficultés + médecine du travail + TRAJEOH

Fiche de contacts à compléter au niveau RH

Non au niveau assistante sociale

5. Nous demandons la revalorisation de 3% du budget ASC du CSE

Réponse : 2 systèmes perdurent à ce jour pour les œuvres sociales dans chacun des CSE

Des élections vont peut-être être relancées au 1er trimestre 2022 mais ce point sera discuté lors de la mise à jour des nouveaux Règlements Intérieurs CSE.

Pour mémoire :

Cegelec :

• Activités Sociales et Culturels : forfait 335€/salarié

• Fonctionnement 0,2%

Fournié Grospaud

• Activités Sociales et Culturels : 0,8% de la masse salariale répartie /salarié

• Fonctionnement 0,2%

6. Nous demandons de faire un accord détaillé pour le travail de nuit concernant le personnel de chantier

Réponse : OK, pour le moment accord de base Cegelec, en cours de discussion

7. Nous demandons de faire un accord détaillé concernant les indemnités pour les zones de déplacement et de grand déplacement

Réponse : OK, pour le moment accord de base Cegelec, en cours de discussion

Annexe :

Taux en %		FOURNIE GROSPAUD	CEGELEC OCCITANIE TERTIAIRE
		Taux salarié	Taux Patronal	Total	Taux salarié	Taux Patronal	Total
PREVOYANCE OUVRIER	Tr.a et Tr.b	0,87	1,72	2,59	0,87	1,72	2,59
(y compris apprenti)
PREVOYANCE ETAM	Tr.a et Tr.b	0,555	1,295	1,85	0,281	1,189	1,47
(y compris apprenti)
PREVOYANCE CADRES	Tr.a	0,583	1,75	2,333	0,281	1,189	1,47
PREVOYANCE CADRES	Tr.b	0,323	2,91	3,233	0,281	1,189	1,47
RENTE CONJOINT	Tr.a			0	0,306	0,014	0,32
RENTE CONJOINT	Tr.b	0,439	0,438	0,877	1,266	0,014	1,28
TOTAL Tr.A		0,583	1,75	2,333	0,587	1,203	1,79
TOTAL Tr.B		0,762	3,348	4,11	1,547	1,203	2,75

Article 3 - Avis des délégués syndicaux :

Après discussion entre les délégués Syndicaux CGT et CFE-CGC, voici le résultat de la consultation :

• 2 Votes POUR

• 0 Vote CONTRE

  Les délégués syndicaux sont en accord avec les retours de propositions de la direction.

  Par conséquence, les parties signataires ont conclu le présent accord.

DISPOSITIONS FINALES

Article 13 – Durée – Révision – Notification - Publicité

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, dans le cadre de la politique salariale de la société CEGELEC Occitanie Tertiaire au titre de l’année 2022. Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2022.

Révision

Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d’un nouveau projet d’accord collectif, notifiée à chacune des autres parties signataires.

Notification

Une fois signé, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.

Publicité

Le présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE, selon les modalités prévues par la loi.

Un exemplaire est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.

Fait en trois exemplaires originaux le 14/01/2022 à Toulouse

Pour les organisations syndicales Pour la Direction

CFE-CGC, Le Président

M. xxxxxxx xxxxx M. xxxxxxx xxxxx

CGT

M. xxxxxxx xxxxx