Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT" chez BRICARD (Siège)
Cet accord signé entre la direction de BRICARD et le syndicat CFE-CGC et CGT et CFDT et CGT-FO le 2019-01-08 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT et CFDT et CGT-FO
Numero : T07719001443
Date de signature : 2019-01-08
Nature : Accord
Raison sociale : BRICARD
Etablissement : 39980202400022 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions[an error occurred while processing this directive]
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-01-08
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Entre les soussignés :
La Société BRICARD, Société Anonyme Simplifiée au capital de 3 655 410 €, dont le siège social est situé 1 Rue Paul Henry Spaak à Saint Thibault des Vignes (77400), immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 399.802.024, représentée , Directeur Général Délégué par délégation, dûment habilitée à cet effet,
D'UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives :
La CFDT, représentée par son Délégué Syndical Central
La CGT, représentée par son Délégué Syndical Central
FO, représenté par son Délégué Syndical Central
La CFE-CGC, représentée par son Délégué Syndical Central
D'AUTRE PART
ARTICLE 1 – PREAMBULE
Le présent accord a pour objet d’arrêter les différentes décisions qui ont été prises à l’issue de la négociation extraordinaire qui s’est tenue au cours de la réunion du 8 janvier 2019 concernant le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans le cadre des dispositions publiées dans le journal officiel du 26 décembre 2018.
ARTICLE 2 : BENEFICIARE
Les bénéficiaires de cette prime sont l’ensemble des salariés de l’entreprise présents au 31 décembre 2018.
ARTICLE 3 : MONTANT
Son montant est de 300 € brut. Cette prime étant exceptionnelle, elle ne sera versée qu’une seule fois, avec la paie de février 2019. Les conditions d’exonération de charges s’appliqueront selon les directives publiées au JO le 26 décembre 2018 (plafond de 3 Smic annuel).
ARTICLE 4 : DEPOT
Le présent procès-verbal fera l’objet, à l'initiative de la Société, d'un dépôt en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Meaux, ainsi qu’auprès des Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Bussy Saint Georges (77) en deux exemplaires, dont un en version électronique, conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail. Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Enfin conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1, une version Ms-Word anonyme de cet accord sera diffusée par les services de l’Etat sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/
Fait à Saint Thibault des Vignes, le 8 janvier 2019,
En 10 exemplaires, dont un pour chacune des parties.
Pour Bricard SAS Pour le Syndicat CGT
Le Directeur General Délégué Le Délégué Syndical Central
Pour le Syndicat Cfdt Pour le Syndicat FO
Le Délégué Syndical Central Le Délégué Syndical Central
Pour le Syndicat CFE-CGC
Le délégué Syndical Central
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