Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGACIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez ADF TARLIN INDUSTRIES (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ADF TARLIN INDUSTRIES et le syndicat CFDT et Autre et CGT le 2018-02-28 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et Autre et CGT

Numero : A59L18012722
Date de signature : 2018-02-28
Nature : Accord
Raison sociale : ADF TARLIN INDUSTRIES
Etablissement : 39983742600044 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions UN AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LES INDEMNITES DE DEPLACEMENT DU 22/09/2005 (2017-12-06) Accord d'entreprise portant sur la négociation annuelle obligatoire 2019 (2019-03-22) ACCORD D ENTREPRISE PORTANT SUR LES NAO 2022 (2022-02-03) Accord NAO 2023 portant sur les salaires (2023-03-17)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-02-28

Accord d’entreprise
portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2018

ADF Tarlin Industries représentée par XXXXXX, Directeur Délégué.

Les organisations syndicales ci-dessous désignées et représentants par les Délégués syndicaux suivants:

Noms et prénoms	Nom du syndicat
XXXXXX	CFDT
XXXXXX	CGT
XXXXXX	FO

Après avoir rappelé que :

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de 5 réunions entre les délégations des organisations syndicales et les représentants de la Direction de l’entreprise, lesquelles ont eu lieu les 25 janvier 2018, 7 février 2018, 19 février 2018, 26 février 2018 et le 28 février 2018.

La Direction a adressé à chaque membre présent dans l’entreprise par l’intermédiaire d’un ou plusieurs délégués syndicaux une lettre l’informant de son intention d’ouvrir les négociations sur un plusieurs thèmes et lui demandant de fixer la composition de sa délégation syndicale pour la négociation.

Le 25 janvier 2018, lors de la réunion préparatoire, il a été convenu l’objet, la périodicité des négociations, la composition des délégations syndicales ainsi que les informations à remettre préalablement aux délégués syndicaux, fixés d’un commun accord entre les parties.

Lors de la réunion du 7 février 2018, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, la situation économique générale, les évolutions dans le secteur de l’industrie et la situation économique de l’entreprise.

Une seconde réunion d’analyse des différentes propositions a eu lieu le 19 février 2018.

Malgré un contexte économique difficile et contraignant, la Direction et les organisations syndicales ont souhaité maintenir un dialogue social soutenu et constructif, en menant des négociations notamment sur la politique salariale.

La réunion du 28 février 2018 a permis de conclure à un accord sur les éléments suivants :

Il a donc été décidé ce qui suit, en application du Code du Travail ET DES TEXTES CONVENTIONNELS.

Article 1 – Périmètre de l’Accord et Date de mise en œuvre

Le présent accord porte sur l’année 2018.

Il s’applique aux salariés présents à l’effectif au 2 janvier 2017 de l’entreprise désignée ci-dessus. Les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation ne sont pas éligibles aux augmentations collectives, et sont en contrepartie soumis aux évolutions du SMIC.

Les dispositions contenues dans l’accord seront applicables à compter du 1^er janvier 2018 au plus tôt.

Article 2 – L’objet de l’accord Collectif

	Conditions d'applications/ Catégories concernées

MESURES :	NON CADRE	CADRE

Augmentation générale	Une augmentation générale 2018 de 1,35% répartie sur 3 catégories : Augmentation Générale : 0,50% au 1^er janvier 2018 Augmentation du ticket restaurant: 0,45% (cf plus bas) Glissement de la Vie au Travail : 0,4%	Une augmentation générale 2018 de 1,24% pour les Cadres de la Masse Salariale répartie sur 2 catégories : Augmentation du ticket Restaurant : 0,84% (cf. plus bas) Glissement de la Vie au Travail : 0,4%.

Augmentation Individuelle*	Attribution d’une enveloppe de 0,3% de la masse salariale avec effet au 1^er mai 2018.	Attribution d’une enveloppe de 0,75% de la masse salariale avec effet au 1^er mai 2018.
Report NAO 2017 (intégration panier)	Suite à l’accord NAO 2017, la finalisation de l’intégration du panier sera effective au 1^er juillet 2018 soit 0,38%.	/
Ticket Restaurant	Passage d’un montant facial de 5€ à 6,5€ avec prise en charge 60% patronale et 40% salariale soit 3,9€ patronale pour 2,6€ salariale au 1^er juillet 2018.	Passage d’un montant facial de 2,5€ à 6,5€ avec prise en charge 60% patronale et 40% salariale soit 3,9€ patronale pour 2,6€ salariale au 1^er juillet 2018.
Prime spéciale d’ancienneté et prime Médailles du Travail	La prime d’ancienneté est revalorisée à 300€ nets sur les paliers suivants : - 20 ans ancienneté ADF à compter de 2018 - 25 ans ancienneté ADF à compter de 2018 - 30 ans ancienneté ADF à compter de 2018 - 35 ans ancienneté ADF à compter de 2018 - 40 ans ancienneté ADF à compter de 2018 Une demi-prime sera attribuée lors de la médaille du travail si l’ancienneté n’est pas acquise au sein d’ADF, sans cumul des 2 primes. A compter du 1^er janvier 2018.	La prime d’ancienneté est revalorisée à 300€ nets sur les paliers suivants : - 20 ans ancienneté ADF à compter de 2018 - 25 ans ancienneté ADF à compter de 2018 - 30 ans ancienneté ADF à compter de 2018 - 35 ans ancienneté ADF à compter de 2018 - 40 ans ancienneté ADF à compter de 2018 Une demi-prime sera attribuée lors de la médaille du travail si l’ancienneté n’est pas acquise au sein d’ADF, sans cumul des 2 primes. A compter du 1^er janvier 2018.
Prime tutorat alternance	Sous réserve que le tuteur a réalisé au préalable la formation tuteur, attribution d’une prime de tutorat de 500€ bruts dans le cadre de la formation des jeunes en contrat d’alternance, répartie de la manière suivante : 200€ bruts à l’issue de l’obtention du diplôme et présence lors des conseils de classe, 300€ bruts si embauche chez ADF	Sous réserve que le tuteur a réalisé au préalable la formation tuteur, attribution d’une prime de tutorat de 500€ bruts dans le cadre de la formation des jeunes en contrat d’alternance, répartie de la manière suivante : 200€ bruts à l’issue de l’obtention du diplôme et présence lors des conseils de classe, 300€ bruts si embauche chez ADF
Prime de cooptation	Attribution d’une prime dite de cooptation de 500€ bruts dans le cadre de la politique de recrutement du groupe et versée à l’issue de la période d’essai du recrutement de la personne cooptée (sauf managers et membres du service RH au vu de leurs missions sur ce thème) 200€ bruts à la signature du contrat, 300€ bruts à l’issue de l’embauche effective chez ADF	Attribution d’une prime dite de cooptation de 500€ bruts dans le cadre de la politique de recrutement du groupe et versée à l’issue de la période d’essai du recrutement de la personne cooptée (sauf managers et membres du service RH au vu de leurs missions sur ce thème) 200€ bruts à la signature du contrat, 300€ bruts à l’issue de l’embauche effective chez ADF
13ème mois	Il est entendu que la prime de treizième mois fera l’objet d’un paiement de la manière suivante : Un premier acompte le 12 juin 2018 de 375€ (date de virement soit sur le compte environ 48h ouvrées) Un deuxième acompte le 12 décembre 2018(date de virement soit sur le compte environ 48h ouvrées)	Il est entendu que la prime de treizième mois fera l’objet d’un paiement de la manière suivante : Un premier acompte versé le 12 juin 2018 de 375€ (date de virement soit sur le compte environ 48h ouvrées) Un deuxième acompte versé le 12 décembre 2018 (date de virement soit sur le compte environ 48h ouvrées)

*Une commission de suivi des de l’attribution des AI devra se réunir sous les 4 mois suivants la signature de l’accord

Cet accord NAO 2018 est un préambule à l’ouverture de négociations :

De la redéfinition de l’ensemble des primes de la « bible de pointage »
en vue de la mise en œuvre d’un accord Qualité de Vie au Travail (QVT) sur la base de ce qui a été remis aux délégués syndicaux concernés (projet d’accord signé par la Direction le 27 octobre 2017) associé à la mise en œuvre d’un accord d’intéressement.

Article 3 – Dispositions finales

3-1- Conditions de validité de l’accord:

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.

3-2- Durée de l’accord:

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2018.

3-3- Date d’entrée en application:

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précises dans l’accord.

3-4- Opposition, publicité et dépôt:

Conformément à l'article L 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera applicable une fois expiré le délai d'opposition des organisations syndicales non signataires, et le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L 2231-6 du Code du travail, auprès de la Direccte et du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.

A Gravelines, le 28 février 2018, fait en 6 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité

Pour la société ADF Tarlin Industries: Pour les organisations syndicales :

Monsieur XXXXXX CFDT Monsieur XXXXXX

CGT Monsieur XXXXXX

FO Monsieur XXXXXX

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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