Accord d'entreprise "Un accord d'entreprise du 3 octobre 2023 relatif à la tarification interne pour les salariés(es) de l'AMAQY utilisant les séjours AMAQY" chez AMAQY - ASSOCIATION DES MAISONS DE QUARTIER YONNAISES (Siège)

Accord d’entreprise du 3 octobre 2023 relatif à la tarification interne pour les salariés(es) de l’AMAQY utilisant les séjours AMAQY.

Le présent accord est négocié entre :

L’AMAQY dont le siège social est situé 24 rue Goscinny 85000 LA ROCHE SUR YON, immatriculée à l’URSSAF de la Vendée, sous le numéro 399 869 304 00036, représentée par Madame XXX XXXXXX, en sa qualité de Directrice Générale Adjointe aux Ressources Humaines.

D’une part,

Et les représentants des délégués syndicaux mandatés par le CSE représentés par XXX XXXXXX et XXX XXXXXX,

D’autre part. 

Préambule

La signature de cet accord d’entreprise a été trouvé pour permettre aux salariés(es) de l’AMAQY de bénéficier de tarifs spéciaux lorsqu’ils utilisent les séjours.

Articles 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnels de l’AMAQY (CDI, CDII, CDD), temps plein et temps partiel, sans condition d’ancienneté.

Articles 2, Négociation

L’employeur accepte d’appliquer un tarif préférentiel de 20% du tarif applicable à chaque salarié.

Article 3 - Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 - Clause de dénonciation des accords à durée indéterminée

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord ou adhérentes.

L’AMAQY ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur d'un nouvel accord et, à défaut, au terme d'un délai de survie de 1 an suivant l'expiration du délai de préavis.

Au terme du délai de survie, en l'absence d'accord de substitution, les salariés ne pourront prétendre au maintien d'avantages individuels acquis. Conformément à l'article L. 2661-13 du Code du travail, ils bénéficieront d'une garantie de rémunération dont le montant annuel, pour une durée du travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée en application du présent accord et du contrat de travail, lors des douze derniers mois.

Article 5 - Dépôt, publicité et mise en ligne

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail.

Il sera notamment déposé auprès de la Direccte via le service de télé déclaration du gouvernement.

Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de la Roche sur Yon.

De plus, l’accord sera mis en ligne sur une base de données nationale consultable par les salariés et les employeurs¹.

Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même. 

Article 6 - Entrée en vigueur de l’accord

L’accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents et de sa mise en ligne sur la base de données nationale, soit le 15 octobre 2023.

Fait à la Roche sur Yon, le 3 octobre 2023.

Signature des parties :

Représentant Employeur

XXX XXXXXX

XXX XXXXXX et XXX XXXXXX, délégués mandatés CSE