Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à l'activite partielle de longue durée" chez ARNAUD SPORTS (Siège)

SARL ARNAUD SPORTS ACCORD COLLECTIF DE MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE CONCLU LE 10/12/2021

Entre les soussignés :

1. L’EMPLOYEUR

SARL ARNAUD SPORTS

1 Route départementale 70 Le Pigeonnier

Numéro SIRET : 399 890 839 00026

Représentée par ………………….

Agissant en qualité de gérant

D’une part, et

2. L’ensemble du personnel de la société statuant à la majorité des deux tiers

D’autre part,

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La SARL ARNAUD SPORTS est une société spécialisée dans l’aménagement paysager. Et plus particulièrement la construction de terrains de sports. Cette activité nécessite, pour la société l’obtention de chantiers par l’intermédiaire d’appels d’offres. Depuis la pandémie de COVID-19 et les conséquences de la crise économique qui a suivi, l’organisation des appels d’offres ainsi que la communication des résultats ont considérablement ralenti.

Cela a eu pour conséquence pour notre société un ralentissement de plus en plus important de notre activité sur les derniers mois. Aussi cette tendance devrait continuer à s’accroître. En effet sur les prochains mois notre état prévisionnel des charges n’indique quasiment aucun chantier pour notre société.

De plus cette tendance est encore plus nette si l’on compare le chiffre d’affaires des dernières années et le chiffre d’affaires prévisionnel sur la fin de l’année 2021 et le début d’année 2022.

Comparatif de Chiffre d’Affaires entre 2019/2020 et 2021/2022

	CA HT sur 2019/2020	CA Prévisionnel sur 2021/2022
Novembre	273 583.00	0.00
Décembre	46 998.00	420.00
Janvier N+1	184 402.00	0.00
Février N+1	335 534.00	177 929.00
Mars N+1	100 652.00	0.00

Comparatif de Chiffre d’Affaires entre 2020/2021 et 2021/2022

	CA HT sur 2020/2021	CA Prévisionnel sur 2021/2022
Novembre	199 551.00	0.00
Décembre	51 245.00	420.00
Janvier N+1	2 564.00	0.00
Février N+1	294 327.00	177 929.00
Mars N+1	301 277.00	0.00

On peut voir, par l’intermédiaire de ces données, que même en comparaison avec l’exercice 2020/2021 largement impacté par les conséquences de la crise économique liée au COVID, notre Chiffre d’Affaires prévisionnel sur les prochains mois de l’exercice 2021/2022 reste largement en-deçà de l’exercice comptable précité.

Aussi, les résultats et réponses liées à plusieurs appels d’offres, ont considérablement ralenti en raison de la crise économique liée au COVID. En effet notre entreprise travaille en relation avec des mairies et administrations locales. Ces établissements, depuis la pandémie, ont accumulé un retard très important, dans le délai de traitement des appels d’offres lié aux travaux de terrains de sports, ne leur permettant pas de répondre à ces appels d’offres dans les délais initialement prévus.

Cela a comme conséquence qu’à l’heure actuelle aucun chantier n’est prévu faute de réponse de la part des différentes administrations. Le tableau suivant permet de confirmer cette constatation.

Par conséquent, cette situation exceptionnelle ne nous permet pas de maintenir sur les mois à venir une activité suffisante pour les salariés. Ces perspectives économiques à moyen terme, dues au manque de chantiers pour la société, nous conduisent ainsi à demander le bénéfice du dispositif de l’activité partielle longue durée. Les prévisions, à l’heure actuelle, ne nous permettent pas d’évaluer le moment de reprise de notre activité à un niveau suffisant permettant de ne pas avoir recours à l’activité partielle.

Conscientes de la nécessité d'ajuster le temps de travail à la baisse d'activité de la société et soucieuses de privilégier les emplois et les compétences clés nécessaires au redémarrage de cette activité, les parties conviennent de recourir au dispositif d'activité partielle de longue durée, conformément à l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions relatives à la crise sanitaire susvisée et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020.

ARTICLE 1 – PERIODE D’APPLICATION

Les parties conviennent de fixer le début d’application du dispositif d’activité partielle longue durée au 1^er décembre 2021.

La durée maximale de mise en œuvre du dispositif est de 12 mois, consécutifs ou non, sur une période maximale de 36 mois consécutifs, sous réserve de la validation de chaque période d'autorisation de 6 mois par l'autorité administrative.

La période de référence débute à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l'autorité administrative.

La SARL ARNAUD SPORTS adressera à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle de longue durée (soit avant chaque période de 6 mois), un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle fixés à l'article 5 du présent accord.

Ce bilan sera accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l’entreprise.

ARTICLE 2 – SALARIES CONCERNES PAR L’ACCORD

Il est entendu que tous les salariés de la SARL ARNAUD SPORTS ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, quelle qu’en soit la nature, en cours avec l’entreprise à la date de signature de l’accord sont concernés par les modalités de cet accord.

ARTICLE 3 – CONSEQUENCES DE L’APPLICATION DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE

En application du présent accord et en fonction des contraintes d’activité, les parties conviennent que la réduction maximale de l’horaire de travail dans l’entreprise est applicable salarié par salarié pris individuellement et ne peut être supérieure à 40% de la durée légale de travail.

La réduction de l’horaire de travail s’appréciera sur la durée d’application de l’activité réduite, telle que prévue dans l’article 1 du présent accord. Son application peut ainsi conduire à la suspension temporaire de l’activité.

ARTICLE 4 – INDEMNISATION DES SALARIES PLACES EN ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE

Le présent accord détermine que le salarié placé en activité partielle longue durée recevra une indemnité horaire, versée par l’employeur, dans les conditions fixées par la loi et notamment le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

Ainsi les salariés de la SARL ARNAUD SPORTS percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, dans la limite de 4.5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8.30€/heure s’appliquera.

ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DE L’EMPLOYEUR

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonné au respect par la SARL ARNAUD SPORTS d'engagements pour le maintien de l'emploi et en matière de formation professionnelle.

• Engagements en matière d’emploi

Dans le cadre de la signature de cet accord, la SARL ARNAUD SPORTS, exception faîte d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’entreprise, s'engage à ne procéder à aucune rupture de contrat de travail pour l'une des causes énumérées à l'article L. 1233-3 du code du travail pendant la durée du recours au dispositif, sur les postes occupés par les salariés présents à la date de conclusion du présent accord.

• Engagements en termes de formation professionnelle

Les parties conviennent que la période d'activité réduite doit représenter une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation. Pour accompagner au mieux la relance de l'activité de la Société et pour maintenir et développer les compétences des salariés.

Cet engagement concerne l’ensemble des postes occupés par les salariés présents à la date de conclusion du présent accord.

Ainsi la SARL ARNAUD SPORTS s’engage à :

-Faire un bilan des compétences de chaque salarié

-Envisager quelles sont les possibilités d’actions de formation pouvant être engagées

-Abonder au Compte Personnel de Formation des salariés de la société

Le salarié placé en activité partielle de longue durée et qui réalise pendant cette période une ou plusieurs formations devra mobiliser son compte personnel de formation (CPF).

Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.

ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à compter du 1^er décembre 2021, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification. L’accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord.

A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à terme cessera de produire ses effets, en application de l'article L.2222-4 du code du travail.

ARTICLE 7 – MODALITES D’INFORMATION ET DE SUIVI DE L’ACCORD

Tous les salariés de la SARL ARNAUD SPORTS seront informés des modalités générales de l’accord par une note d’information reprenant le texte même de l’accord, par la voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication du personnel ou par tout moyen y compris électronique.

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou règlementaires impactant significativement les termes du présent accord.

ARTICLE 8 – REVISION DE L’ACCORD

Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé par avenant dans la même forme que sa conclusion.

ARTICLE 9 – PROCEDURE DE DEMANDE DE VALIDATION DE L’ACCORD

La mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonnée à sa validation par l'autorité administrative compétente.

A cette fin, la société déposera une demande de validation auprès de la DREETS Occitanie, par voie dématérialisée et dans les conditions prévues à l'article R. 5122-26 du code du travail. Le présent accord sera joint à cette demande. 

ARTICLE 10 – MODE DE DEPÔT ET DE NOTIFICATION DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) à la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.

L’accord est fait en nombre suffisant pour remise (aux fins d’information) à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à GARIDECH, le 10/12/2021

Pour l’Entreprise :

Nom, signature, cachet