ACCORD ANNUEL SALARIAL

pour l’exercice 2019

La Direction Générale de GRANDLYON HABITAT et les organisations syndicales FO et CFDT se sont réunies les 12 et 19 mars et les 9 et 16 avril 2019, dans le cadre des négociations annuelles pour 2019, conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

Au terme de ces négociations, il a été convenu ce qui suit entre :

• GRANDLYON HABITAT, représenté par agissant en qualité de Directeur Général,

et les délégations suivantes :

• le Syndicat FO, représenté par, agissant en qualité de Délégués Syndicaux,

• le Syndicat CFDT, représenté par agissant en qualité de Délégué Syndical.

Article 1 – Champ d’application

Le présent Accord s’applique à l’ensemble des personnels de GRANDLYON HABITAT.

Article 2 – Objet

1. Augmentation générale OPH 2019

   Une augmentation générale de 0.5 % sera appliquée aux salaires des personnels sous statut privé à effet du 1^er mai 2019.

2. Revalorisation des bas salaires OPH

Une enveloppe spécifique de 235 points sera exclusivement réservée afin de porter la rémunération plancher des Gardiens de secteur à 271 points.

Cette mesure sera applicable à compter de la paie du mois de mai 2019.

3. Enveloppe de promotion OPH 2019

L’enveloppe de promotion individuelle est portée à 3000 points OPH pour l’année 2019, soit l’équivalent de 298 182 € bruts chargés (NR).

Pour assurer aux Gardiens de secteur de bénéficier de points de promotion, un pourcentage de l’enveloppe, correspondant à la proportion des salaires des C1N2 dans la masse salariale 2018, leur sera réservé.

L’enveloppe sera affectée par direction & agence conformément à l’article 5.2 de l’Accord collectif du 10 juin 1996, et distribuée par la hiérarchie en fonction du mérite de chaque collaborateur.

Cette mesure sera applicable à compter de la paie du mois de juillet avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

4. Egalité professionnelle femmes / hommes

Une enveloppe spécifique de 120 points OPH sera allouée à des mesures correctives visant la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, lesquelles sont définies dans l’article 2.1 de l’accord sur l’égalité professionnelle du 14 septembre 2017.

Cette mesure sera applicable à compter de la paie du mois de juillet avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

5. Taux de promotion FPT 2019

Les taux de promotion pour les avancements de grade des personnels sous statut FPT seront, pour 2019, les suivants :

Ces taux de promotion seront préalablement portés devant le Conseil d’Administration de GRANDLYON HABITAT, pour délibération.

6. Participation aux frais de transport

   Les parties conviennent de porter le montant de la participation minimale de l’employeur aux frais de transport publics à 45 euros (dans la limite des frais réels), soit une revalorisation de 4 euros par mois concerné.

Cette mesure sera applicable aux abonnements souscrits à compter du mois de mai 2019.

7. Indemnité kilométrique vélo

   Les parties conviennent de porter le montant de la participation employeur aux frais engagés par les salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur domicile et le leur lieu de travail, à 250 euros, soit une revalorisation de 50 euros par an.

Cette mesure sera applicable aux frais de déplacement vélo engagés à compter du mois de mai 2019.

8. Participation de l’employeur à la mutuelle des salariés OPH

La participation de l’employeur à la mutuelle des salariés sous statut OPH est revalorisée de 64 % à 70% à compter du mois de mai 2019.

9. Plan d’Epargne Entreprise (PEE)

A compter de 2019, le versement de l’intéressement au PEE donnera lieu à un abondement égal à 100% du versement, dans la limite de 200 € bruts par année civile et par bénéficiaire, soit une revalorisation de 25€ bruts.

10. Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO)

A compter de 2019, le versement au PERCO de droits inscrits sur le CET donnera lieu au versement d’un abondement dans les conditions suivantes :

• pour les personnels en catégories 1 et 2 un abondement annuel égal à 40 % du versement net du salarié (au lieu de 20%)

• pour les personnels en catégorie 3 un abondement annuel égal à 30 % du versement net du salarié (au lieu de 15%)

• pour les personnels en catégorie 4 un abondement annuel égal à 20 % du versement net du salarié (au lieu de 10%)

11. Négociations collectives 2019

Les parties conviennent d’ouvrir ou poursuivre des négociations sur les thèmes suivants :

• Dispositifs de reconnaissance 

• Modalités et délais de consultation du CSE 

Pour rappel, une négociation sur le télétravail sera ouverte courant juin 2019. Un calendrier de négociation sera établi prochainement.

Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent Accord entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt, pour une durée déterminée d’un an.

Article 4 – Publicité et dépôt

Le présent Accord donnera lieu à affichage et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt à la DIRECCTE via le service de télé déclaration en ligne et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Fait à Lyon, le 25 avril 2019, en 4 exemplaires originaux.

Pour la Direction Générale :

Directeur Général

Pour F.O. :

Délégué Syndical

Pour C. F. D. T. :

Délégué Syndical

Déléguée syndicale