Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF METTANT EN PLACE LE CET AU SEIN DU CIBC GLH" chez CIBC GLH - CIBC GARD LOZERE HERAULT (Siège)

PREAMBULE

Cet accord vise à la mise en place du compte épargne-temps (CET) au sein du CIBC GLH, en application des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.

L’objectif de la création du Compte Epargne Temps - CET - est de participer à l’amélioration de la qualité de vie au travail au CIBC GLH.

Le dispositif mis en place a pour but de permettre aux salariés de cumuler des périodes de congés ou de repos non pris, afin d’en disposer ultérieurement selon une modalité complémentaire d’accompagnement des évolutions du temps de travail.

Le CET vient sécuriser les compteurs des congés historiques des collaborateurs concernés et permettra d'épargner des congés en vue de les utiliser sur des périodes d'absences, tout au long de la vie professionnelle.

Article 1. Champ d'application

Le présent accord s'applique aux salariés en contrat à durée indéterminée ayant au moins un an d’ancienneté au 1er janvier de l’année en CDI au CIBC GLH .

Sont exclus du bénéfice du CET : les salariés en contrat à durée déterminée.

Article 2. Ouverture et tenue du compte

Tous les salariés remplissant les conditions visées à l'article 1er du présent accord, peuvent choisir d’ouvrir un CET.

Ce compte est ouvert sur simple demande individuelle écrite, mentionnant précisément quels sont les droits (nature et période), énumérés à l'article 3, que le salarié entend affecter au CET.

Il est tenu un compte individuel, qui est communiqué annuellement au salarié.

Article 3. Alimentation du compte

Chaque salarié peut affecter, par une demande écrite au plus tard avant le 30 novembre de chaque année, à son CET la totalité ou partie des éléments ci-après :

3.1. Alimentation en temps

Le salarié peut porter en compte les jours et heures de repos suivants :

• 5 jours de congés payés annuels ( au-delà des quatre premières semaines de congés payés annuels) ;

• 70 % des jours de repos compensateur et/ou « récupération » par an ;

• 12 jours excédant le forfait annuel, par an.  

3.2. Alimentation en argent

Le salarié peut porter en compte les éléments de rémunération suivants :

• Primes de toute nature ;

• Treizième mois ;

• Augmentation de salaire ;

• Plan d'épargne d'entreprise ;

• Heures supplémentaires.

3.3 Alimentation en droit acquis non pris avant 2022

Sous réserve de la validation par le bureau du CA de l’association CIBC GLH du nombre de droits acquis non pris, le salarié aura la possibilité de déposer ses droits acquis avant 2022 en repos compensateur ou congés depuis le 1^er janvier 2018.

Cette mesure s’applique aux salariés en CDI présents avant 2022, remplissant la condition d’un an d’ancienneté au 1^er janvier 2022 et ayant un reliquat de solde de repos et congés positif, dont le nombre est validé par le bureau du Conseil d’Administration de l’association CIBC GLH.  

Cette disposition s’applique, lors de l’ouverture en 2022, du compte individuel CET.

Article 4. Abondement de l'employeur

Le versement de l'abondement par l'employeur s'effectuera dans les conditions suivantes :

• A la date anniversaire des 58 ans du salarié, l’employeur peut verser un abondement de :

  • Personnel de direction : 15% des droits du CET du salarié plafonné à 15 jours 

  • Personnel de statut cadre et non cadre : 15% des droits du CET plafonné à 7 jours

  • • Primes exceptionnelles

      Article 5. Gestion des droits

Les temps affectés dans le CET individuel sont, dès leur destination, valorisés en équivalent monétaire sur la base de la rémunération perçue à cette date par le salarié.

Les éléments de salaires placés sur le CET sont réévalués en fonction des modalités de revalorisation définis par l’organisme gestionnaire externe retenu et en respect des dispositions légales à minima.

Article 6. Utilisation du CET en congé rémunéré

Afin d’assurer le bon fonctionnement de la structure, l’effectif salarié en cours d’utilisation de droit CET ne pourra être supérieur à 10% de l’effectif des salariés en CDI du CIBC.

Si le quota maximum n’est pas atteint, les salariés peuvent mobiliser le CET pour indemniser :

• des congés pour convenance personnelle ou congé sans solde : les droits affectés au CET peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser des congés pour convenance personnelle d'au moins 25 jours. Le salarié doit déposer une demande écrite de congé trois mois avant la date de départ envisagée. L'employeur ne peut refuser une telle demande, mais seulement la reporter de 6 mois au maximum ;

• des congés légaux non rémunérés* : les droits affectés au CET peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser les congés suivants :

• le congé parental d'éducation prévu par les articles L. 1225-47 et suivants du Code du travail,

• Le congé de solidarité familiale prévu par les articles L. 3241-6 et suivants du Code du travail,

• le congé sabbatique prévu par les articles L. 3142-28 et suivants du Code du travail,

• le congé pour acquisition de la nationalité prévu par les articles L. 3142-75 et suivants du Code du travail,

• le congé pour création ou reprise d'entreprise prévu par les articles L. 3142- 105 et suivants du Code du travail,

• le congé de solidarité internationale prévu par l'article L. 3142-67 du Code du travail.

(*) Ces congés sont pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi

• une formation hors temps de travail : le CET peut être utilisé pour compléter l’indemnisation du salarié pendant une formation suivie en dehors du temps de travail et donnant lieu à versement de l'allocation de formation ;

• un passage à temps partiel : le CET peut être utilisé pour indemniser tout ou partie les heures non travaillées ;

• une absence : le CET peut être utilisé pour indemniser les suspensions du contrat pour maladie qui ne seraient pas indemnisées ;

• un congé de fin de carrière : les droits affectés au CET et non utilisés en cours de carrière permettent au salarié d'anticiper son départ à la retraite ou bien, le cas échéant, de réduire sa durée de travail au cours d'une cessation progressive d’activité. Le salarié et l'employeur s'engagent à s'informer par anticipation de leur volonté de mise ou départ à la retraite et à respecter la possibilité d'utiliser le CET avant la date du départ.

Article 7. Restitution de l'épargne en argent

Lorsque le plan a été alimenté par des repos compensateurs, congés payés attribués au-delà de la cinquième semaine, solde excédentaire des forfaits en jours, cette épargne peut être restituée dans les mêmes conditions que le déblocage de l’épargne salariale.

Le salarié doit faire la demande de restitution au moins 3 mois avant la date prévue de déblocage.

Article 8. Autres utilisations

Le salarié peut utiliser le CET :

• pour le rachat de cotisations d'assurance vieillesse du régime général prévu à l'article L. 351-14-1 du Code de la sécurité sociale ;

• pour contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaire à caractère collectif et obligatoire visées à l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale ;

Article 9. Gestion de l'épargne en argent

L'épargne en argent est gérée par un organisme financier externe, dans le respect des dispositions légales.

Article 10. Rémunération des congés

Le congé pris, selon l'une ou l'autre des modalités indiquées à l'article 6 du présent accord, est indemnisé au taux du salaire mensuel de base en vigueur au moment du départ en congé. À l'égard des prélèvements sociaux et fiscaux, l'indemnité versée a la nature d'un salaire.

Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré et le montant de l'indemnité correspondante, sont indiqués sur le bulletin de paye remis au salarié à l'échéance habituelle.

Article 11. Statut du salarié en congé

Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions législatives contraires.

L'absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé pour convenance personnelle ou de fin de carrière, est assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul des droits liés à l'ancienneté et aux congés payés.

Article 12. Information des salariés sur l'état de leur CET

Les salariés ayant ouvert un compte sont informés chaque année, au cours du premier trimestre civil par courrier individuel confidentiel adressé avec le bulletin de paye, de l'état des droits capitalisés sur leur compte.

Article 13. Clôture de comptes individuels

13.1. Rupture du contrat de travail

La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit entraîne la clôture du CET, sauf transmission dans les conditions indiquées à l'article 15.

Il est versé une indemnité compensatrice d’épargne temps, correspondant à la conversion

monétaire des droits acquis non utilisés.

13.2. Renonciation au CET

Le salarié peut renoncer au CET dans les mêmes cas que ceux qui autorisent le déblocage anticipé des droits au titre du régime légal de participation.

La renonciation est notifiée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception en respectant un préavis de trois mois.

Le CET n'est clos qu'à la date de liquidation totale des droits du salarié.

La réouverture ultérieure d'un nouveau CET par le même salarié n'est pas possible avant le délai d'un an suivant la clôture du CET antérieur.

Article 14. Assurance

Les droits capitalisés dans le CET sont garantis par une assurance souscrite auprès de l’établissement financier chargé de la gestion des droits CET des salariés.

Article 15. Transfert du compte

La transmission du CET, annexe au contrat de travail, est automatique dans les cas de modification de la situation juridique de l'employeur visés à l'article L. 1224-1 du Code du travail.

ARTICLE 16 - Dépôt légal et information du personnel

Le CIBC ayant un effectif de moins de 11 salariés en temps plein, est de ce fait dépourvu de représentation du personnel, le présent accord est validé à la majorité des deux tiers du personnel, en date du 28 juillet 2022.

Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le présent accord

sera déposé en deux exemplaires auprès de la DDETS du GARD, dont une version sur support papier

validée par les parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera remis au Greffe du Conseil de Prud'hommes de NIMES.

Les salariés seront informés de l’existence de cet accord par notice individuelle et mise à disposition d’un exemplaire de l’accord auprès du comptable du CIBC GLH. Les évolutions de cet accord seront tenues à jour par une information figurant sur les panneaux de la direction réservés à la communication avec le personnel.

Article 17 - Durée - Révision - Dénonciation et entrée en vigueur

Le présent accord de CET est conclu pour une durée indéterminée ; il prendra effet à la date du 1^er septembre 2022.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L

2261-7-1 et suivants du Code du Travail.

Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L 2261-9 et suivants du

Code du Travail.

Fait à Alès en 4 exemplaires originaux, l e 28 juillet 2022

Pour le personnel, Pour l’association CIBC GLH,

par référendum le Président