Accord d'entreprise "Accord sur le compte épargne temps" chez

ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre, d’une part

La société Sony Interactive Entertainment France SA, société anonyme au capital de 40.000 euros, dont le siège social est situé au 112 avenue de Wagram 75017 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 399 930 593, représentée par , en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « la Société »,

Et d’autre part

Les membres titulaires du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés, représentés par ,

Ci-après dénommé « le CSE »

Ci-après collectivement dénommées « les Parties »

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.3151-1 et suivants du Code du travail et a pour objet de mettre en place d’un compte épargne temps (CET) au sein de la société.

Il répond à la volonté de la direction d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés de la société, de contribuer à l’amélioration de la qualité de vie au travail, et de concevoir un dispositif permettant de garantir aux salariés un équilibre entre activité professionnelle et repos, dans un cadre règlementé.

Le compte épargne temps est un dispositif légal d’accumulation de droits à congés rémunérés permettant de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises. Il offre ainsi aux salariés la possibilité d’adapter la gestion de leur activité professionnelle et personnelle à leur besoin individuel, en se constituant un capital temps libre rémunéré, propre à permettre la réalisation d’un projet personnel ou la satisfaction d’un besoin ponctuel, ou de bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée. Ce dispositif permet notamment aux salariés de se constituer un capital temps pour préparer et anticiper la date de départ à la retraite.

Le compte épargne temps ne doit pas se substituer à la prise effective des jours de congés et de repos dont bénéficient les salariés.

L’adhésion au CET est une démarche strictement volontaire à la seule initiative du salarié.

Les discussions entre les Parties ont été engagées le 15 mai 2023. Après plusieurs réunions à ce sujet, les Parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 - Bénéficiaires et ouverture du compte

Le dispositif du CET est accessible :

• à l’ensemble des salariés en CDI, ayant au minimum 12 mois d’ancienneté au sein de la société,

• sur la base du volontariat et à l’initiative du salarié au niveau de son ouverture, de sa gestion et de son alimentation.

Les salariés intéressés adresseront auprès de la Direction une demande écrite d’ouverture de compte en précisant les éléments qu’ils souhaitent affecter au compte.

Un compteur CET sera alors dédié à chaque salarié intéressé et accessible dans le logiciel de gestion des temps de la société.

Article 2 - Alimentation du compte

2.1. Eléments de temps

Le compte épargne temps peut être alimenté à l’initiative du salarié via le logiciel de gestion des temps, par tout ou partie de :

• La 5^ème semaine des congés payés légaux (soit 5 jours ouvrés)

• Les 2 jours de congés supplémentaires « cadre »

• Des jours de congés supplémentaires de fractionnement

• Des jours de RTT

• Les jours de congés supplémentaires « Anniversary award »

• Les reliquats éventuels des années antérieures (hors N-1) au moment de la mise en place du CET et à transférer au plus tard le 31 décembre 2023

L’alimentation en temps se fait par journées ou demi-journées.

La gestion des congés ou repos affectés au CET se fait en jours ouvrés.

2.2 Plafonds

2.2.1 Plafond d’alimentation annuel

De manière à éviter tout déséquilibre en défaveur du temps de repos annuel nécessaire par salarié, sur la période 1^er juin de l’année N au 31 mai de l’année N-1, le salarié doit utiliser au minimum 20 jours ouvrés de congés payés comme temps de repos effectif au cours de la période de référence et ces jours ne peuvent pas être transférés dans son CET.

2.2.2 Plafond d’alimentation total 

Les droits épargnés sont plafonnés dans le CET de la manière suivante :

• Les droits épargnés en temps par salarié ne doivent pas dépasser : 60 jours

• Les droits épargnés dans le CET, convertis en unité monétaire, ne doivent pas dépasser, conformément à la législation le plafond du montant des droits garantis par l’association pour la gestion des droits garantis des créances des salariés (AGS) révisé chaque année (articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail).

A titre indicatif, le plafond 2023 de l’AGS pour les salariés ayant plus de 2 ans d’ancienneté est de 24 PMSS, soit 87 984 euros.

2.3. Période d’alimentation du CET

L’alimentation du CET, à l’initiative du salarié, peut se faire 3 fois par année, au cours des trois mois suivants : janvier, septembre et mai.

Les congés payés et RTT non utilisés et non transférés dans le CET à la fin de la période de référence seront perdus.

Article 3 - Utilisation du compte

L’utilisation du compte est à l’initiative du salarié.

Les jours affectés au CET doivent rester au minimum 3 mois dans le CET avant la demande de leur utilisation.

Les demandes d’utilisation peuvent être réalisées à tout moment de l’année suivant certaines conditions indiquées ci-dessous.

3.1 Utilisation du compte en temps

Le salarié peut utiliser les droits qu’il a affecté à son CET pour financer tout ou partie de congés non rémunérés (congé sans solde, congé proche aidant, congé formation, etc.) ou un congé de fin de carrière si le salarié souhaite cesser son activité professionnelle de manière anticipée.

La durée et la date du congé choisies par le salarié doivent être validées par la hiérarchie de la même manière que les autres congés via le logiciel de gestion du temps.

Les demandes de congés devront être adressées à la hiérarchie en respectant les délais de prévenance suivants :

-8 jours pour une prise de jours comprise entre 1 et 5 jours ouvrés,

-1 mois pour une prise de jours comprise entre 5 et 10 jours ouvrés,

-3 mois pour une prise de jours supérieure à 10 jours ouvrés.

La hiérarchie devra apporter une réponse à ces demandes dans un délai maximum de 5 jours à compter de la réception de la demande pour celles concernant un congé d’une durée de 1 à 10 jours ouvrés et dans un délai maximum d’1 mois pour les demandes relatives à un congé d’une durée supérieure à 10 jours ouvrés.

Concernant les demandes relatives à un congé sabbatique, un congé de création d’entreprise, un congé parental et les autres congés prévus par le Code du travail, il est rappelé que les modalités de prise de ces congés sont celles définies par la loi.

L’utilisation du CET est une période non travaillée pendant laquelle le contrat de travail est suspendu. Elle n’ouvre pas droit à congés payés, sauf période d’absence assimilée à une période de travail effectif. Cependant l’absence du salarié en CET est prise en compte pour la détermination de l’ancienneté.

Pendant l’utilisation du CET, le salarié est indemnisé de la manière suivante :

Nombre de jours utilisés X taux journalier brut du salaire au moment du versement

Cette indemnisation est versée au salarié à l’échéance habituelle de paie et est indiquée sur le bulletin de paie du salarié. Elle est soumise aux mêmes régimes social et fiscal que les salaires.

3.2 Utilisation du compte en argent

Le salarié peut utiliser tout ou partie de ses droits qu’il a affecté au CET pour financer un projet personnel et monétiser ainsi les jours placés dans le CET à l’exclusion de la 5^ème semaine de congés payés (conformément à la législation).

Le salarié peut faire une demande d’utilisation sous forme monétaire des jours placés dans le CET une fois par an auprès de la Direction.

Le calcul se fera ainsi de la manière suivante :

Nombre de jours utilisés X taux journalier brut du salaire au moment du versement

La demande d’utilisation doit se faire avant le 5 du mois au plus tard, pour un versement sur le salaire du mois en cours. L’indemnité versée est soumise aux mêmes régimes social et fiscal que les salaires.

3.3 Transfert de droits CET vers le PEE

Le salarié peut, s’il le souhaite, reverser dans le PEE, tout ou partie de ses droits CET, perçus sous forme d’indemnité, à l’exclusion de la 5^ème semaine de congés payés conformément à la législation.

3.4 Don de jours à un salarié parent d'enfant gravement malade ou proche aidant

Le salarié peut s’il le souhaite, de façon anonyme et sans contrepartie, faire don de tout ou partie de ses droits CET au profit d'un collègue dont un enfant est gravement malade ou d’un collègue proche aidant, en faisant la demande auprès de la direction et sous certaines conditions conformes à la loi.

Article 4 - Gestion du compte -information des salariés

Le compte épargne temps est géré par la société et chaque salarié pourra consulter ses droits CET directement dans le logiciel de gestion de temps.

La société informe les salariés de leurs droits CET, une fois par an, par un courrier d’information précisant le nombre de jours dans le CET ainsi que ce que cela représente en unité monétaire à la date du courrier.

Article 5 - Clôture du compte en cas de rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit alors, dans le cadre de son solde de tout compte, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis et non utilisés, figurant dans son CET, le dernier jour de son contrat.

L’indemnité correspondant aux droits acquis par le salarié sur son CET est calculée de la manière suivante :

Nombre de jours non utilisés X taux journalier brut du salaire au dernier jour

Cette indemnité est soumise aux mêmes régimes social et fiscal que les salaires.

La conversion des droits du salarié en unités monétaires en cas de transfert des droits sur le CET d’un nouvel employeur ou de consignation auprès de la CDC sera calculée de la manière suivante :

Nombre de jours non utilisés X taux journalier brut du salaire au dernier jour

Article 6 - Durée et entrée en vigueur du Compte épargne temps (CET)

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1^er juin 2023.

Article 7 - Révision et Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé par accord entre les Parties. Dans cette hypothèse, un avenant à l’accord sera conclu entre les Parties et déposé selon les mêmes formalités et délais que l’accord initial.

Le présent accord sera soumis aux règles de dénonciation, conformément aux textes en vigueur du Code du Travail. Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un délai de préavis de trois (3) mois. Pendant la durée du préavis, les Parties se réuniront afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 8 - Publicité

Le présent accord est établi en 4 exemplaires dont un pour l'information du personnel.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Paris, le 24 mai 2023

En 4 exemplaires originaux

Pour la Société Pour le Comité Social et Economique

Signature Signature