Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE INSTITUANT UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez MUTAM - ASSURANCE MUTUELLE D OUTRE MER (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

INSTITUANT UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE

• La Société ASSURANCE MUTUELLE D’OUTRE MER, représentée par Monsieur XXXXX son Directeur Général, Société d’assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le Code des Assurances, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fort de France, sous le numéro 399 965 524

D’UNE PART

ET,

• Le Comité Social Economique de la société ASSURANCE MUTUELLE D’OUTRE MER, représenté par XXXX.

D’AUTRE PART

Est conclu un accord collectif sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, Assurance Mutuelle d’Outre Mer a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Bénéficiaires

Telle que prévue par la loi du 24 décembre 2018, la prime exceptionnelle bénéficie aux salariés liés par un contrat de travail (CDI, CDD, contrats en alternance) à Assurance Mutuelle d’Outre-Mer au 31 décembre 2018 et faire partie des effectifs à la date de versement de la prime.

Les salariés qui peuvent prétendre à cette prime devront avoir perçu en 2018 une rémunération au sens de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale, inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance, calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail.

Article 2 : Montant de la prime

Le montant de cette prime exceptionnelle est de 1000 euros pour les salariés bénéficiaires, affectée en fonction des conditions prévues ci-après.

Articule 3 : Modulation du montant de la prime

Le montant de la prime est de 1000 euros pour une année complète de présence en 2018 et d’un temps de travail à temps plein.

Pour les salariés bénéficiaires ne remplissant pas ces conditions, le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée de présence en 2018 et de la durée de travail en 2018.

Article 4 : Modalités de versement

La prime sera versée avec le salaire du mois de Mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 5 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31/03/2019.

A son échéance, il cesse de produire effet.

ARTICLE 6 : Publicité

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société Assurance Mutuelle Outre Mer de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble des collaborateurs.

Fait en quatre exemplaires,

A fort-de-France,

Le 13 Mars 2019

XXXXXX

Comité Social Economique

XXXXX

Directeur Général