Accord relatif aux moyens de fonctionnement et au déroulement de carrière des titulaires de mandats

Table des matières

Chapitre liminaire Champ de l’accord 4

Chapitre 1 Moyens de fonctionnement matériels/pratiques 4

Article 1 Discrétion et secret professionnel 4

Article 2 Liberté de déplacement 4

Article 3 Crédit d’heures 4

Article 4 Moyens de communication 5

Article 4.1 Messagerie électronique 5

Article 4.2 Disques privatifs 5

Article 4.3 Affichage 5

Article 4.4 Tracts 6

Article 4.5 Imprimerie 6

Article 5 Locaux 6

Article 6 Matériels 7

Il est également proposé sur la base du volontariat d’équiper d’un téléphone mobile et d’un accès mobilité les membres élus du CSE ainsi que les Délégués syndicaux. 7

Article 7 Prise en charge annexes 7

Article 8 Calendrier général 7

Chapitre 2 Déroulement de carrière et statut de l’élu 7

Article 1 Egal accès des Femmes et des Hommes aux mandats (10) 7

Article 2 Début de mandat et objectifs professionnels de l’unité et du salarié (1,2, 3) 8

Article 2.1 Entretien de début de mandat 8

Article 2.2 Objectifs professionnels de l’entité et du salarié 9

Article 3 Déroulement de carrière (5, 6, 7) 9

Article 3.1 Entretiens annuels/Professionnels 9

Article 3.2 Evolution salariale 10

Article 4 Formation/VAE (4,8) 10

Article 5 Fin du mandat (9) 11

Article 6 Communication/Information (2) 11

Article 7 : Durée de l’accord 12

Article 8 : Révision et Dénonciation 12

Article 9 Formalités de dépôt 12

Entre les soussignés :

Le Crédit agricole Centre-Est,

D’une part,

Et

Les représentants des Organisations Syndicales suivantes :

C.F.D.T.

C.F.T.C.

S.N.E.C.A-C.G.C.

F.O.

S.N.I.A.C.A.M.

D’autre part

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre de la mise en place du Comité Social Economique au sein du Crédit agricole Centre-est, Organisations Syndicales Représentatives et Direction ont négocié le présent accord relatif aux moyens de fonctionnement pratiques des titulaires de mandats syndicaux et des élus dans la Caisse régionale ainsi qu’à leur déroulement de carrière.

Cet accord et particulièrement son chapitre 2 s’inscrit dans le cadre de l’accord national signé en décembre 2017. Les thématiques et Grands principes partagés énoncés par l’accord national précité sont adaptés au contexte du Crédit agricole Centre-est par les dispositions ci-après.

Chapitre liminaire Champ de l’accord

Cet accord concerne les salariés bénéficiant d’un mandat électif (exemples : membres du CSE, Conseil de Discipline) et/ou désignatif (exemple : délégué syndical ou représentant de section syndicale).

Il est expressément précisé que l’accord relatif au Droit à la Déconnexion en vigueur est de plein droit applicable à toute situation relevant des fonctions d’élus ou de représentant du personnel.

Chapitre 1 Moyens de fonctionnement matériels/pratiques

A titre liminaire, il est indiqué que le nombre d’heures de délégation pour les différents mandats syndicaux et électifs ayant cours au Crédit agricole Centre-est ont été négociés par accords séparés (CSE d’une part et Instance de négociations d’autre part).

Article 1 Discrétion et secret professionnel

Afin de préserver les intérêts légitimes de la Caisse régionale, les titulaires de mandats désignatifs et/ou électifs sont tenus au secret professionnel et à une obligation de discrétion. Cette disposition concerne les informations mises à disposition par l’employeur et identifiées comme revêtant un caractère confidentiel.

Article 2 Liberté de déplacement

Les titulaires de mandats désignatifs et/ou électifs peuvent circuler librement dans la Caisse régionale et y prendre tout contact nécessaire à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

Les frais de déplacements sont pris en charge selon les règles définies par l’accord relatif au CSE et selon les barèmes en vigueur.

Article 3 Crédit d’heures

Un suivi sur la base des bons de délégation transmis à la Direction des Ressources Humaines sera mis à disposition des élus dans la BDES, s’agissant de l’utilisation des crédits d’heures (heures de délégation, enveloppes : « commissions », « visites équipes », « organisation syndicale »).

Article 4 Moyens de communication

Le Crédit agricole Centre-est donne son accord pour la mise à disposition et l’utilisation des moyens de communication de la Caisse régionale, dans les conditions énumérées ci-dessous.

En aucun cas les moyens de communication de la Caisse régionale évoqués ne pourront être utilisés en dehors du cadre du présent accord. Toute utilisation en dehors de ce cadre entraînera la dénonciation immédiate du présent accord, et également l’interruption immédiate du service.

L’utilisation de listes collectives devra être strictement réservée à l’usage interne des instances à destination des élus et des personnes mandatées des organisations syndicales, à l’exclusion de listes d’adhérents. L’utilisation de listes plus larges du personnel est strictement interdite, en particulier pour la diffusion de courriers, de propagande et de tracts syndicaux.

La Direction du Crédit agricole Centre-est garde un droit de regard et de contrôle à posteriori sur l’utilisation de la messagerie interne, de l’Intranet, du service courrier, de l’imprimerie dans le cadre des contrôles internes habituels.

Par ailleurs, pour la tenue des réunions des instances il est prévu la possibilité de connexion à distance pour les membres et/ou les intervenants. D’autre part, dans une logique d’exemplarité, de meilleures conditions de travail et de cohérence avec les orientations de la Caisse régionale dans le cadre de sa politique RSE, il est demandé à tous les élus de privilégier les moyens de communication à distance à disposition dans la Caisse régionale plutôt que les déplacements physiques.

Article 4.1 Messagerie électronique

Il est mis à disposition des titulaires de mandats désignatifs et/ou électifs une messagerie « élu » spécifique, distincte de leur messagerie professionnelle habituelle. La messagerie spécifique « élu » devra disposer des mêmes attributs que la messagerie professionnelle classique (archivage, délégation etc.)

Ils utiliseront cette messagerie pour leurs communications internes, c’est-à-dire : les tâches administratives courantes, les messages professionnels et la fixation de rendez-vous se rapportant au fonctionnement des instances représentatives du personnel. L’utilisation de listes collectives de diffusion de la Caisse régionale pour diffusion de messages internes à des fins autres que professionnelles est interdite.

Article 4.2 Disques privatifs

Il est institué pour chaque organisation syndicale, un disque privatif pour les besoins de son fonctionnement. Sont habilités sur ces disques les seuls élus désignés par l’organisation syndicale représentative dans le cadre de la règlementation.

Un disque privatif complémentaire sera également accordé pour :

• le bureau du CSE. Sont habilités sur ce disque les 4 membres du bureau ainsi que le référent de la Commission Santé Sécurité et des Conditions de Travail.

• la commission SSCT (Santé, Sécurité et Conditions de Travail). Sont habilités sur ce disque les membres de la Commission SSCT.

Article 4.3 Affichage

Il est institué sur chaque Site administratif (Bourg, Mâcon, Champagne) un panneau d’affichage papier dévolu au CSE. Il permet d’afficher les renseignements que le CSE a pour rôle de porter à la connaissance du personnel.

Il est institué sur chaque site administratif (Bourg, Mâcon, Champagne) un panneau d’affichage à chaque organisation syndicale représentative ou section syndicale constituée dans la Caisse régionale.

En outre, les communications règlementaires seront affichées dans les agences sur les panneaux d’affichage généraux. Une revue de l’existence et de la conformité des affichages pourra être effectuée (notamment par contrôle SCOPE).

Article 4.4 Tracts

L’utilisation des services du courrier interne (site - site, sites - réseaux) est autorisée pour la diffusion de tracts syndicaux, à condition que ceux-ci ne contiennent pas de propos diffamatoires ou injurieux, qu’ils ne mettent pas en cause nominativement des salariés de la Caisse régionale, quel que soit leur statut et qu’ils ne transgressent pas les règles de la déontologie bancaire.

Cette diffusion par le courrier interne est accordée pour douze tracts par an format A4 (une page recto-verso) pour chaque organisation syndicale représentative, après accord de la Direction, portée à quatorze tracts pour les années d’élections professionnelles.

La diffusion d’enquêtes et de pétitions est autorisée. Il est expressément convenu, la diffusion des tracts en ligne dans l’espace « Informations sociales » avec une information et un lien dans l’intranet.

Seul un exemplaire papier sera distribué par entité (agences et unités) dans un but d’affichage.

Dans les cas où la diffusion par le courrier interne n’est pas accordée, les organisations syndicales pourront en assurer la diffusion par leurs propres moyens, en dehors des horaires de travail et en dehors des locaux de la Caisse régionale.

Article 4.5 Imprimerie

Le Crédit agricole Centre-est autorise l’utilisation gracieuse du service d’imprimerie pour la reproduction de tracts syndicaux, les documents de l’entreprise étant prioritaires.

L’utilisation des photocopieurs de l’entreprise est réservée uniquement aux petits travaux administratifs mais en aucun cas pour la reproduction de masse.

Un stock de fournitures sera mis à disposition de chaque organisation syndicale représentative.

Article 5 Locaux

La Caisse régionale met à disposition des organisations syndicales une salle de réunion commune sur chaque site d’une capacité de 20 à 25 personnes équipée en visio et satisfera dans la mesure du possible les besoins en bureaux exclusifs exprimés par chaque syndicat.

Chaque bureau sera équipé de téléphone et de la configuration bureautique standard en vigueur (socles en cas de détention de micro-portables, UC en cas d’absence de micro-portable pour les élus de la section, fonctionnement WIFI bancaire et/ou visiteur…).

En ce qui concerne le Comité Social et Economique, la Caisse régionale met à disposition un local sur chaque site, meublé et équipé en matériel informatique et de communication. Les équipements spécifiques seront à la charge du CSE.

Article 6 Matériels

Le Crédit agricole Centre-est met à disposition de chacun des bénéficiaires de mandats désignatifs et/ou électifs un ordinateur portable. Des socles de réception sont prévus dans les locaux selon la configuration bureautique en vigueur.

Un socle de réception ne pourra pas être prévu dans toutes les entités des représentants, aussi les parties conviennent qu’un socle pourra être mis à disposition dans les entités se situant dans des zones « blanches » (problématique de connexion wifi etc.) après étude, analyse et validation de l’équipe Accompagnement Digital en lien avec la Direction des Ressources Humaines.

Il est également proposé sur la base du volontariat d’équiper d’un téléphone mobile et d’un accès mobilité les membres élus du CSE ainsi que les Délégués syndicaux.

Article 7 Prise en charge annexes

Dans un souci de faciliter sur le plan matériel le fonctionnement des organisations syndicales, la Caisse régionale autorise:

1. l’exonération des frais appliqués à la clientèle, des avis de prélèvement des cotisations des organisations syndicales;

2. le versement d’une dotation spécifique, sur la base de l’équivalent de la valeur faciale de deux titres restaurant, par participant à l’assemblée générale annuelle du syndicat, sur justificatif;

3. l’obtention par les syndicats d’un financement leur permettant d'acquérir d'autres moyens à leur convenance pour un encours plafonné à 3 350 € avec un taux de 0 % sur 4 ans;

4. l’octroi de deux jours de congés rémunérés cumulables par an, pour qu'un agent assiste au congrès national du syndicat. Cette mesure est ouverte à chaque syndicat présent dans l'entreprise.

Article 8 Calendrier général

Un calendrier annuel sera établi pour les réunions à l’initiative de l’employeur. Un calendrier des réunions des Commissions CSE établi par le CSE sera également établi et transmis à la Direction des Ressources Humaines.

Un calendrier consolidé sera mis à disposition dans l’intranet, rubrique « Informations sociales ».

Chapitre 2 Déroulement de carrière et statut de l’élu

Les parties reconnaissent l’utilité du rôle joué par les représentants du personnel dans l’entreprise et l’importance d’accompagner leurs parcours professionnels. Elles souhaitent par le présent chapitre, dans le prolongement de l’accord de branche, partager les déclinaisons concrètes locales définies ci-après. Soucieuses de rester lisibles, les parties conviennent que l’accord de branche trouve à s’appliquer dans la Caisse régionale et que les dispositions ci-après viennent le compléter.

Elles s’appliquent pour tous les représentants du personnel (Délégué syndical, Membres du CSE) qu’ils soient titulaires ou suppléants sous réserve de dispositions différentes dans les articles ci-dessous.

Article 1 Egal accès des Femmes et des Hommes aux mandats (10)

Grand principe partagé :

- Rendre les mandats accessibles aux salariés Femmes et Hommes.

Les actions engagées dans le cadre des accords, de branche et local, en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’entreprise contribuent à l’objectif d’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électifs.

Les principes de respect et d’équilibre des temps de vie personnelle/professionnelle/syndicale demeurent des principes majeurs à respecter en toutes circonstances.

Article 2 Début de mandat et objectifs professionnels de l’unité et du salarié (1,2, 3)

Grands principes partagés :

- Impliquer tous les acteurs concernés (le titulaire de mandat électif ou syndical, le manager, la Direction des Ressources Humaines), en tenant compte des spécificités locales et de celles du mandat pour faire vivre une représentation du personnel efficace et constructive.

- Faire de l’engagement d’un mandat une composante de la vie professionnelle : l’entretien de début de mandat pose les principes fondamentaux permettant le bon déroulement de mandat

- Développer le dialogue dans l’entreprise sur les parcours des titulaires de mandats électifs et syndicaux.

- Inscrire les mandats électifs et syndicaux dans une carrière professionnelle : veiller à garder une activité professionnelle.

Article 2.1 Entretien de début de mandat

Au début de son mandat et dans un délai maximum de trois mois suite à la publication des résultats des élections et la désignation des délégués syndicaux, chaque représentant du personnel bénéficie d’un entretien individuel tripartite avec son manager et un représentant de la Direction des Ressources Humaines.

Cet entretien préparé et formalisé fera l’objet d’un compte-rendu écrit et signé des parties.

Les objectifs de cet entretien sont les suivants :

• Faire le point sur la situation professionnelle du représentant du personnel

• Lister les mandats détenus (au sein de la Caisse régionale et/ou à l’extérieur)

• Donner des clés de communication pour l’équipe (rôle du représentant, absences, organisation du travail et impact de son absence sur l’unité)

• Donner des clés de compréhension et de fonctionnement (différence entre heures de délégations et heures de réunions et leurs fonctionnements respectifs, rappels des principes de non-discrimination syndicale, déroulement de carrière, planification des formations, droits et devoirs en tant que manager dont la signature des bons de délégation,…).

• Trouver un équilibre permettant une articulation efficace entre la vie professionnelle et l’engagement syndical/électif d’une part et le maintien du bon fonctionnement de son équipe d’autre part

Pour ce faire, après une étude au cas par cas de la situation des élus, et notamment des quatre (4) membres du Bureau du CSE et du référent de la Commission Santé Sécurité et des Conditions de travail, un ou plusieurs moyens pourront être mis en œuvre, selon les besoins et les possibilités existantes. Les aménagements éventuels seront décidés avec la Direction des Ressources Humaines en concertation avec le manager du salarié concerné, en prenant en considération les absences théoriques. Ces aménagements pourront notamment prendre la forme :

• d’un aménagement et/ou d’un arbitrage des missions confiées (adaptation des portefeuilles, objectifs…)

• d’un changement de poste s’il est souhaité par le salarié

• de l’affectation d’une ressource temporaire ou pérenne pour l’exercice de l’activité (adjoint pour un directeur d’agence par exemple)…

La liste des solutions exposées n’est ni limitative ni exhaustive.

Par ailleurs, chaque organisation syndicale pourra après les élections proposer une liste des élus détenant des mandats significatifs, afin qu’une attention particulière leur soit portée lors de l’entretien précité.

La Direction des Ressources Humaines portera également une attention particulière aux équipes où seraient présents plusieurs élus.

Article 2.2 Objectifs professionnels de l’entité et du salarié

S’agissant des objectifs professionnels de l’unité et du salarié, ils seront adaptés, lors de la fixation des objectifs de l’entité de rattachement, par le manager en fonction des absences prévisibles nécessitées pour l’exercice du mandat (pacte d’engagement, lettre de mission…).

Les parties conviennent que le temps d’absence effectif du salarié bénéficiant d’un mandat électif ou désignatif sera neutralisé dans le décompte des EMU nécessaires aux calculs des objectifs et de la REC.

A titre d’exemple, un élu disposant d’un mandat de 20% de son temps comptera pour 80% dans les EMU de son entité.

Le calcul de la Rémunération Extra-Conventionnelle sera adapté sur le temps de présence en fonction des résultats individuels (comme pour tous les salariés) et avec l’application de la moyenne de l’entité de rattachement pour le temps d’absence syndical (moyenne de l’entreprise pour les sites).

Par exemple, pour un élu absent 20% de son temps la REC sera calculée comme suit :

20 % = moyenne de la REC entité (entreprise pour les Sites)

80% = calcul de la REC selon les règles habituelles

La Direction des Ressources Humaines opérera un contrôle de la bonne application de cette règle.

Article 3 Déroulement de carrière (5, 6, 7)

Article 3.1 Entretiens annuels/Professionnels

Grands principes partagés :

• Assurer un suivi de la situation du titulaire de mandat lors d’un entretien professionnel annuel, préparé par les deux parties.

• Conforter le titulaire de mandat en tant qu’acteur de son parcours professionnel.

Chaque représentant du personnel bénéficie au même titre que tout salarié, d’un entretien d’appréciation annuel et d’un entretien professionnel.

Lors de l’entretien d’évaluation, seule l’activité professionnelle des titulaires de mandat est abordée. Le mandat ne doit par ailleurs en aucun cas être un frein à l’évolution de carrière.

Lors de l’entretien professionnel les souhaits de carrière et de progression seront évoqués. Le titulaire de mandats bénéficiera des mêmes droits que tout salarié en matière d’accès et de postulation aux offres d’emplois internes.

Les entretiens annuels et professionnels des membres du bureau du CSE et du référent de la Commission Santé Sécurité et des Conditions de Travail seront effectués par un représentant de la Direction des Ressources Humaines.

Les managers de proximité des autres titulaires de mandats et/ou élus effectueront leurs entretiens annuels et professionnels. Ils pourront s’appuyer sur une fiche mémo, préparé par la Direction des Ressources Humaines, reprenant les grands principes à respecter dans ce cadre (prise en compte des temps de présence/absence, des aménagements prévus en début de mandat, des compétences acquises en cours de mandat pour les valoriser, préparation et anticipation d’une éventuelle fin de mandat, organisation des formations et d’une éventuelle valorisation des acquis de l’expérience…).

Article 3.2 Evolution salariale

Grand principe partagé :

• Attribuer aux titulaires de mandats électifs et syndicaux une évolution de salaire comparable à celle de leurs collègues dans l’entreprise.

L’évolution salariale des titulaires de mandat doit être comparable à celle de leurs collègues.

Les titulaires visés à l’article L. 2141-5-1 (DS, RS, élu CSE, ...) dont les heures de délégation et de réunion représentent plus de 30% de leur temps de travail, bénéficient d’une évolution de rémunération au moins égale :

• aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l’ancienneté est comparable

• ou, à défaut, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l’entreprise sur la durée du mandat

La comparaison s’établit sur la base d’un panel des salariés (significatif à partir de 10 salariés) : même classification avec une ancienneté comparable).

La revalorisation éventuelle appliquée est communiquée par écrit (avec indication des modalités de calcul appliqué et date de mise en œuvre).

Article 4 Formation/VAE (4,8)

Grands principes partagés :

• Inscrire les mandats électifs et syndicaux dans une carrière professionnelle : suivre les formations métier tout au long de son mandat.

• Soutenir et structurer la démarche de valorisation de l’expérience acquise du titulaire de mandat syndical

Comme tout salarié, le salarié représentant du personnel doit s’efforcer de maintenir son niveau de compétence professionnelle. Ainsi dans son emploi le salarié représentant du personnel doit avoir accès dans les mêmes conditions que les autres salariés aux actions prévues au plan de formation et notamment les formations règlementaires.

Ces actions de formations, souvent contraintes dans le temps, pourront toutefois et lorsque cela sera possible, être re-planifiées et adaptées au contraintes de l’exercice du mandat. Le service Formation sera seule juge de la possibilité ou non de cette re-planification.

Lors des différents entretiens en cours de mandats et de carrière (début et fin de mandat, entretiens professionnels) un bilan des formations suivies et à suivre par le salarié sera réalisé. Ils permettront également d’informer les salariés concernés des dispositifs de certification des compétences et de la validation des acquis. Les démarches seront au choix du salarié à réaliser par ses soins (identifier la certification qui l’intéresse, établir le dossier…) avec toute l’aide que pourra lui apporter la Caisse régionale dès lors que son projet professionnel est validé par elle.

A titre d’exemple, une liste de certifications a été mise à dispositions par le Ministère du Travail. Les modalités d’accès et de déroulement de ces certifications sont décrits sur les sites internet publics notamment (travail-emploi.gouv.fr : accompagnement des mandatés sur-mesure pour valoriser leurs compétences). De même, l’accès à la validation des acquis est également possible.

Ces exemples sont non exhaustifs.

Article 5 Fin du mandat (9)

Grand principe partagé :

• Identifier des leviers d’anticipation et d’accompagnement des titulaires de mandats pour favoriser leur évolution professionnelle et préparer la sortie du mandat, en s’appuyant sur les actions mises en place tout au long du mandat (entretien professionnel, VAE, …).

La fin de mandat peut être volontaire et prévisible ou contrainte et donc ne pas être connue suffisamment à l’avance. Dans tous les cas, un entretien professionnel à l’issue du mandat sera réalisé, mais la fin de mandat doit être anticipée pratiquement dès son début et durant tout son déroulement notamment lors de l’entretien professionnel annuel.

Un entretien professionnel de fin de mandat sera réalisé pour chaque représentant du personnel titulaire :

• avant la fin du mandat dès lors qu’il envisage de ne pas se présenter aux élections suivantes

• automatiquement à l’expiration des trois (3) mandatures successives règlementaires

• au plus près de la proclamation des résultats des élections professionnelles pour les cas d’une fin de mandat contrainte

Il aura lieu avec le manager de proximité ou un représentant de la Direction des Ressources Humaines pour les quatre (4) membres du bureau du CSE et le référent de la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail.

Cet entretien préparé et formalisé fera l’objet d’un compte-rendu écrit et signé des parties.

L’objectif de cet entretien professionnel de fin de mandat est de construire avec l’ancien représentant du personnel titulaire concerné un parcours de retour à l’activité professionnelle, dans le poste d’origine ou sur un autre poste (au regard des opportunités se présentant dans l’entreprise et des souhaits du salarié d’effectuer une mobilité). Par un recensement des compétences acquises au cours du ou des mandats ainsi que de l’activité professionnelle, il sera procédé à l’évaluation des prérequis au regard des exigences professionnelles du poste de travail envisagé et à l’analyse des éventuels écarts recensés. Ces éléments permettront de construire le plan d’accompagnement adéquat.

Article 6 Communication/Information (2)

Grand principe partagé :

- Développer le dialogue dans l’entreprise sur les parcours des titulaires de mandats électifs et syndicaux.

La Caisse régionale s’engage à communiquer régulièrement à l’ensemble des salariés sur le rôle et les attributions des instances représentatives du personnel pour renforcer la compréhension de chacun sur le sujet.

Une réunion commune d’information à destination des représentants du personnel sera organisée et proposée afin de leur communiquer les éléments nécessaires relatifs à l’exercice de leurs mandats (droits et devoirs, fonctionnement des heures de délégation réunion, prise en main des outils et matériels etc.)

Article 7 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans conformément à la règlementation en vigueur et prend effet à compter de sa date de signature.

Article 8 : Révision et Dénonciation

Le présent accord peut être révisé selon les dispositions légales applicables en la matière.

Le présent accord peut être dénoncé en respectant un délai de prévenance de 3 mois.

La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt près de la DIRECCTE compétente.

Lorsque la dénonciation émane de l’employeur ou de la totalité des syndicats signataires, l’accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

Lorsque la dénonciation émane d’une partie seulement des signataires employeurs ou des signataires salariés, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de la convention ou de l’accord entre les autres parties signataires.

Article 9 Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé par les soins de l’Entreprise, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi en une version électronique via une plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/, ainsi qu'au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon en une version papier.

Fait à Champagne au Mont d’Or

Le 29/07/2019

La Direction du Crédit Agricole Centre-est,

Les représentants des Organisations Syndicales du Crédit agricole Centre-est

CF.D.T

C.F.T.C

F.O

SNECA C.G.C.

S.N.I.A.C.A.M