Entre les soussignés :

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre-est, dont le siège social est situé 1 rue Pierre Truchis de Lays, 69410 Champagne-au-Mont-d’Or, représentée par Monsieur XXXX Directeur Général Adjoint,

Ci-après dénommée la « Direction » ou la « Caisse régionale »,

D’une part,

Et

Les représentants des Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

- C.F.D.T représentée par XXXXXXXX

- F.O. représentée par XXXXXXX

- S.N.E.C.A C.F.E-C.G.C représentée par XXXXXXX

- S.N.I.A.C.A.M représentée par XXXXXXX

Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales Représentatives »,

D’autre part,

Ci-après dénommées individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties »,

Il est convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

Chapitre 1 - Support et modalités d'accès à la BDESE 3

Article 1 - Support 3

Article 2 - Modalités d'accès 3

Article 3 - Principes d'utilisation et de consultation de la BDESE 3

Chapitre 2 - Structure de la BDESE 4

Chapitre 3 - Contenu de la BDESE 5

Article 1 - Rubrique dédiée aux informations et consultations récurrentes du CSE 5

Article 2 - Rubrique dédiée aux informations environnementales 6

Article 3 - Rubrique dédiée aux informations et consultations trimestrielles et périodiques 6

Article 4 - Rubrique dédiée aux informations et consultations ponctuelles 6

Article 5 - Rubrique dédiée aux ordres du jour du CSE 7

Article 6 - Rubrique dédiée aux réunions de la commission CSSCT 7

Article 7 - Rubrique dédiée aux réunions des commissions du CSE (autres que la CSSCT) 7

Article 8 - Rubrique dédiée aux documents en vue des négociations obligatoires dans l'entreprise 7

Chapitre 4 - Dispositions finales 8

Article 1 - Durée de l'Accord 8

Article 2 - Dénonciation - Révision 8

Article 3 – Publicité et dépôt de l’Accord 8

PREAMBULE

Dans le cadre du renouvellement du Comité Social et Economique (« CSE ») au sein de la Caisse régionale, les Parties ont souhaité renégocier l’Accord relatif à la Base de Données Economiques et Sociales signé en 2019.

Selon l'Article L. 2312-18 du Code du Travail, une base de données économiques, sociales et environnementales rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du Comité Social et Economique (CSE) et des organisations syndicales.

Conformément aux dispositions de l'Article L. 2312-21 du Code du Travail, les Parties ont tenu à s'engager sur les modalités de fonctionnement, la structure et le contenu des différentes rubriques de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (« BDESE »), cette dernière étant pensée comme le socle d'un dialogue social constructif et sincère au sein de la Caisse Régionale.

Chapitre 1 - Support et modalités d'accès à la BDESE

Article 1 - Support

La BDESE est mise à disposition sur la base d'un support informatique. Il s'agit à ce jour d'un disque spécifique privatif accessible depuis tout poste de travail de la Caisse régionale.

Article 2 - Modalités d'accès

L'accès à la BDESE est réservé exclusivement et de manière permanente aux membres du CSE (titulaires et suppléants), aux représentants syndicaux au CSE (titulaires et suppléants) et aux délégués syndicaux.

Les droits d'accès à cette base sont strictement personnels et ne peuvent être transmis à un tiers appartenant ou non à la Caisse régionale.

Les droits d'accès sont soumis à validation et contrôle de la Direction des Ressources Humaines.

Article 3 - Principes d'utilisation et de consultation de la BDESE

Pour les dossiers de consultation avec présentation en séance du CSE et les dossiers remis dans le cadre des négociations obligatoires, les informations transmises via la BDESE sont confidentielles tant qu'elles n'ont pas fait l'objet de la présentation en séance. En effet, la présentation prévue a pour objet d'éclairer en séance le dossier afin de permettre aux représentants du personnel de l'appréhender. Pour cette raison, le contenu du dossier mis à disposition en amont de la réunion dans la BDESE doit donc rester confidentiel jusqu'à sa présentation.

Seules les informations identifiées comme confidentielles dans les dossiers de présentation par l'employeur le demeurent jusqu'à l'avis en séance.

A ce titre, nous précisons que les informations relatives aux dossiers contenues dans les documents qui seront présentés sont strictement confidentielles et ne peuvent faire l'objet d'aucune divulgation et d'aucune diffusion. Conformément aux Articles L.2315-3 et L. 2312-36 du Code du Travail, les représentants du personnel sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

Les Parties conviennent que le cycle des informations à transmettre est d'une durée de quatre (4) ans glissants.

Les informations intègrent des perspectives sur les trois (3) années suivantes.

Les informations portées dans la BDESE seront régulièrement mises à jour. Les mises à jour feront l'objet d'une information. La convocation à l'ordre du jour vaut information de mise à jour sauf événements exceptionnels.

Chapitre 2 - Structure de la BDESE

La BDESE est structurée, conformément aux dispositions du présent Accord, en treize (13) rubriques :

• Une première rubrique spécifique dédiée aux informations et consultations récurrentes ;

• Une deuxième spécifique dédiée aux informations environnementales ;

• Une troisième rubrique spécifique dédiée aux informations et consultations trimestrielles et périodiques ;

• Une quatrième rubrique spécifique dédiée aux informations et consultations ponctuelles ;

• Une cinquième rubrique spécifique dédiée aux ordres du jour du CSE ;

• Une sixième rubrique spécifique dédiée aux réunions de la commission CSSCT ;

• Une septième rubrique spécifique dédiée aux réunions des commissions du CSE (autres que la CSSCT) et au fonctionnement du CSE ;

• Une huitième rubrique spécifique dédiée aux documents en vue des négociations obligatoires dans l’entreprise ;

• Une neuvième rubrique spécifique dédiée aux réclamations individuelles et collectives alimentée en cours de mois ;

• Une dixième rubrique spécifique dédiée aux inaptitudes alimentée en cours de mois ;

• Une onzième rubrique spécifique dédiée aux procès-verbaux du CSE ;

• Une douzième rubrique spécifique dédiée aux enquêtes CSE-CSST / Confidentielles ;

• Une treizième rubrique « Autres informations relations syndicats » spécifique dédiée au calendrier général, au suivi des crédits d’heures et tout autre document ou information administrative. 

Chapitre 3 - Contenu de la BDESE

Article 1 - Rubrique dédiée aux informations et consultations récurrentes du CSE

Les Parties conviennent du contenu non exhaustif suivant :

• Consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l'entreprise (bloc 1) avec notamment :

• La Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels ;

• Les orientations de la formation professionnelle ;

• Les projets de transformations à court et moyen termes.

• Consultation annuelle sur la situation économique et financière de 1'entreprise (bloc 2) avec notamment :

• Le résultat social et consolidé ;

• Investissement matériel et immatériel ;

• La rémunération des financeurs ;

• Les fonds propres ;

• Les flux financiers à destination de l'entreprise ;

• Les partenariats ;

• Consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi (bloc 3) avec notamment :

• L’investissement social ;

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise ;

• La formation ;

• Le bilan social ;

• L’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;

• Le bilan HECA ;

• Les représentants du personnel et les activités sociales et culturelles.

Article 2 – Rubrique dédiée aux informations environnementales 

A titre d’exemple non exhaustif, les Parties conviennent du contenu suivant pour cette rubrique :

• Déclaration de performance extra-financière ou déclaration de durabilité CSRD ;

• Toutes informations de nature à enrichir cette rubrique.

Article 3 - Rubrique dédiée aux informations et consultations trimestrielles et périodiques

A titre d'exemple non exhaustif, les Parties conviennent du contenu suivant pour cette rubrique :

• L'évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe (information trimestrielle) ;

• La tarification client (consultation annuelle) ;

• La politique des gestions financières (information semestrielle) ;

• L'activité commerciale (information trimestrielle) ;

• La politique d'intervention et de délégation (information annuelle) ;

• La politique et stratégie de recouvrement (information annuelle).

Article 4 - Rubrique dédiée aux informations et consultations ponctuelles

Chaque projet faisant l'objet d'une consultation ponctuelle du CSE donnera lieu à un dossier de présentation complet déposé au sein de cette sous rubrique de la BDESE.

A titre d'exemple non exhaustif, les éléments suivants seront déposés :

• Les documents relatifs aux Contrats à Durée Déterminée en attente de suppression de poste (consultation) ;

• Certains éléments financiers (par exemple consultation sur l'augmentation de capital, prise de participation, paiement de dividendes...) conformément au Règlement Intérieur du CSE ;

• Les projets de réorganisation et de transformation (information et/ou consultation) ;

• Les coopérations (consultation sur les projets de nouvelles coopérations et information sur la situation des coopérations existantes) ;

• Le travail du dimanche (consultation).

Article 5 - Rubrique dédiée aux ordres du jour du CSE

Les Parties conviennent que les ordres du jour du CSE seront mis à la disposition des élus dans cette rubrique de la BDESE.

Article 6 - Rubrique dédiée aux réunions de la commission CSSCT

Les comptes rendus et travaux de la commission CSSCT seront déposés au sein de cette rubrique de la BDESE.

A titre d'exemple, il sera déposé notamment :

• L'ordre du jour de la commission CSSCT ;

• Le Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels (« DUERP ») ;

• Le Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d'Amélioration des Conditions de Travail (« PAPRIPACT »);

• Le rapport annuel de la CSSCT ;

• Les comptes rendus des visites Equipes ;

• Le suivi des incivilités.

Article 7 - Rubrique dédiée aux réunions des commissions du CSE (autres que la CSSCT)

Les comptes rendus et travaux des commissions du CSE, autre que la CSSCT, seront déposés au sein de cette rubrique de la BDESE.

Les Parties conviennent que le contenu de cette rubrique évoluera en fonction des commissions existantes du CSE.

Au jour de la signature du présent Accord, les commissions du CSE sont les suivantes :

• La commission Economique/Egalité professionnelle ;

• La commission Formation ;

• La commission Information et aide au logement ;

• La commission Finances du CSE ;

• La commission Sports ;

• La commission Loisirs ;

• La commission Santé/Sociale ;

• La commission Vacances ;

• La Commission Restauration.

Article 8 - Rubrique dédiée aux documents en vue des négociations obligatoires dans l'entreprise

Les Parties conviennent que cette rubrique contient les documents présentés en réunions de négociations.

A titre d'exemple non exhaustif, les éléments suivants seront déposés :

• Les documents relatifs aux négociations sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;

• Les documents relatifs à la commission CCN ;

• Les documents relatifs aux négociations sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, notamment les indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération ;

• Les documents relatifs aux négociations sur la Gestion des emplois et des parcours professionnels ;

• Les documents relatifs à la commission ARTT ;

• Les documents relatifs à la commission de suivi de l'accord Egalité professionnelle.

Chapitre 4 - Dispositions finales

Article 1 - Durée de l'Accord

Le présent Accord est conclu pour une durée de quatre (4) ans et entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2024.

Article 2 - Dénonciation - Révision

Le présent Accord peut être révisé selon les dispositions légales applicables en la matière.

Le présent Accord peut être dénoncé en respectant un délai de prévenance de 3 mois.

La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès de la DREETS compétente. Lorsque la dénonciation émane de l'employeur ou de la totalité des syndicats signataires, l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.

Lorsque la dénonciation émane d'une partie seulement des signataires employeurs ou des signataires salariés, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de la convention ou de l'accord entre les autres parties signataires.

Article 3 - Publicité et dépôt de l’Accord

Le présent Accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux Articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.

Il sera déposé auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Auvergne-Rhône-Alpes (« DREETS ») via la plateforme de télé procédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du Travail.

Un exemplaire sera également transmis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque Partie et un exemplaire sera notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative.

Le présent Accord sera publié sur l’intranet de la Caisse régionale.

Fait à Champagne-au-Mont d'Or,

Le 14 septembre 2023,

La Direction du Crédit Agricole Centre-est,

Les représentants des Organisations Syndicales du Crédit agricole Centre-est,

C.F.D.T

F.O

S.N.E.C.A- C.F.E- C.G.C.

S.N.I.A.C.A.M