Entre les soussignés :

Le Crédit Agricole Centre-Est, représenté par

Ci-après dénommé la « Direction » ou la « Caisse régionale »,

D’une part,

Et

Les représentants des Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

• CFDT

• FO

• SNECA-CGC

• SNIACAM

Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales Représentatives »,

D’autre part,

Ci-après dénommées collectivement les « Parties »,

PREAMBULE

L'Annexe II de la Convention Collective Nationale a créé un compte épargne temps pour la période 2006-2008.

La Caisse régionale avait signé un Accord relatif au Compte Epargne Temps (« CET ») et des Avenants à cet Accord dont la date de validité allait jusqu’au 31 décembre 2021.

Les congés et les jours de repos ont vocation à être pris. La mise en place d'un compte épargne temps, ne fait pas obstacle à ce principe ni aux préconisations en vigueur à la Caisse régionale (conformément à la circulaire ARTT annuelle).

Après négociations, les Parties ont souhaité conclure un nouvel Accord CET à durée indéterminée selon les modalités suivantes.

IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :

Article 1 - Périodicité de placement dans le CET

L'alimentation du CET est possible :

• À la demande du salarié, lors de la campagne CET annuelle en précisant les modalités et le niveau d'alimentation

Et

• Après accord préalable de la Caisse régionale (validation du Manager).

Article 2 - Alimentation du CET

Article 2.1 – Nombre de jours maximum placés sur le CET

Le compte épargne temps peut être alimenté de 10 (dix) jours maximum par année civile :

• En jours de congés payés (CPN) dans la limite de 5 (cinq) jours annuels ;

• En jours de repos (RTT/AJC), pour le solde restant et dans la limite de 10 (dix) jours maximum par an.

Le solde total du CET, sur plusieurs années, est plafonné à 15 (quinze) jours maximum, équivalent temps plein.

Exemple N°1 : je place 5 jours de congés payés et 5 jours de RTT/AJC, soit 10 jours l’année N.

L’année N+1, je n’ai utilisé aucun jour de mon CET ; je peux donc placer 5 jours maximum en plus (soit des CP, soit des RTT/AJC), le solde total de mon CET sera équivalent à 15 jours.

Exemple N°2 : je place 5 jours de congés payés et 5 jours de RTT/AJC, soit 10 jours l’année N.

L’année N+1, j’utilise 5 jours de mon CET ; mon solde est donc de 10-5 = 5 jours de CET ; je peux donc placer 10 jours maximum en plus (soit des CP, dans la limite de 5 jours ; soit des RTT/AJC), le solde total de mon CET sera équivalent à 15 jours (5 jours du solde restant (N) + 10 jours de l’année N+1).

Pour les salariés à temps partiel, le nombre de jours épargnés dans le CET est identique à celui des salariés à temps plein.

En revanche, pour les salariés à temps partiel, lors de la prise, les jours de CET sont décomptés en prenant en compte le taux d’activité du salarié.

Exemple N°1 : je suis à temps partiel à 80%, je souhaite placer 2,5 jours dans mon CET (CPN ou AJC/RTT), mon CET sera alimenté de 2,5 jours.

• Lors de la prise, il me sera décompté 2,5 jours pour 2 jours d’absence réelle (soit 2x1,25 jours).

1,25 jour = (100/80)

Exemple N°2 : je suis à temps partiel à 50%, je souhaite placer 2 jours dans mon CET (CPN ou AJC/RTT), mon CET sera alimenté de 2 jours.

• Lors de la prise, il me sera décompté 2 jours pour 1 jour d’absence réelle (soit 2x1 jour).

1 jour = (100/50)

NB : Dans l’outil, le CET est calculé en heures avec une transcription en jours.

Article 2. 2 – Modalités d’alimentation du CET

La formulation des demandes se fera par l'intermédiaire d'un outil de saisie en ligne, ouvert pendant une période déterminée.

Une communication sera effectuée auprès des salariés afin de les informer de la période d’alimentation au cours du dernier trimestre de chaque année (actuellement, à la signature du présent Accord, au mois de novembre de chaque année).

La mise en œuvre sera la suivante :

• Saisie dans l'outil par le salarié ;

• Validation / refus par le supérieur hiérarchique quant à la conformité de la demande.

Au-delà de chaque période annuelle d'ouverture, il ne sera pas possible de placer des jours dans le CET, sauf cas exceptionnel (de type force majeure).

Article 3 - Impact du CET sur l'acquisition des RTT/AJC

L’acquisition ou la prise de jours de CET n’ont aucune incidence sur les compteurs de CPN ou AJC/RTT.

En cas de rupture du contrat de travail avant utilisation de ces jours de CET, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte-épargne temps à la date de la rupture de son contrat de travail.

Article 4 - Utilisation du CET

Les jours épargnés par les salariés dans le CET seront posés dans l’outil RH, avec le motif « CET » ou « Compte Epargne Temps ».

Article 5 - Modalités de transfert de jours de CET vers le PERCOL

Le salarié peut décider d'affecter des jours de congés payés ou de RTT/AJC placés sur son CET vers le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (« PERCOL ») et bénéficier ainsi d'avantages fiscaux et sociaux en vigueur au jour de la signature du présent Accord, dans la mesure où :

• Ces jours ne sont pas issus d'un abondement en temps ou en argent ;

• Le nombre de jours transféré n'excède pas 10 (dix) jours par année civile.

La valorisation des jours de CET transférés dans le PERCOL s'effectuera à la date du transfert.

Ce transfert sera possible une fois par an, après l'alimentation du CET l’année précédente, au cours du dernier trimestre de chaque année (actuellement à la date de signature du présent Accord au mois d’octobre de chaque année).

Le salarié choisira, soit de laisser les jours de congés payés ou de RTT/AJC dans son CET dans les limites prévues à l’Article 2 du présent Accord, soit de transférer tout ou partie des jours placés sur son CET dans le PERCOL dans la limite de 10 (dix) jours maximum par an.

Article 6 - Durée de l’Accord – Modification de l’Accord

Article 6.1 – Durée de l’Accord

Le présent Accord prend effet au 1^er janvier 2022 et est conclu pour une durée indéterminée.

La dénonciation totale ou partielle (pour un paragraphe donné par exemple) du présent Accord devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, par l’une des Parties avec un préavis de 3 (trois mois). Les conséquences de cette dénonciation sont celles prévues par les dispositions légales.

Article 6.2 – Modification de l’Accord

Le présent Accord pourra faire l’objet de modifications par voie d’avenants selon les dispositions légales et conventionnelles.

Article 7 - Formalités et publicité

Le présent Accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux Articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.

Il sera déposé sur la plateforme de télé procédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du Travail. Un exemplaire sera également transmis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.

Le présent Accord sera publié sur l’intranet de la Caisse régionale.

Fait à Champagne-au-Mont-d’Or,

Le 9 décembre 2021,

La Direction du Crédit Agricole Centre-est,

Les représentants des Organisations Syndicales du Crédit agricole Centre-est :

C.F.D.T

F.O

SNECA-C.G.C.

S.N.I.A.C.A.M