Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A L'ABONDEMENT DE DON DE JOURS DE REPOS" chez CREDIT AGRICOLE CENTRE EST - CAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUT CTRE-EST (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF

A L’ABONDEMENT DE DON DE JOURS DE REPOS

Entre les soussignées :

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre-est, représentée par ;

Ci-après dénommée la « Direction », l’« Entreprise » ou la « Caisse régionale »,

D'une part,

Et

Les représentants des Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

• CFDT représentée par ;

• FO représentée par ;

• SNECA-CGC représentée par ;

• SNIACAM représentée par ,

Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales Représentatives »,

D’autre part,

Ci-après dénommées collectivement les « Parties »,

PREAMBULE

En tant qu’employeur responsable et afin de répondre aux enjeux sociétaux actuels ainsi qu’aux enjeux d’équilibre entre vie privée et vie professionnelle, la Direction a souhaité s’engager et discuter avec les Organisations Syndicales Représentatives pour envisager différents dispositifs de solidarité.

Afin de soutenir les collaborateurs qui pourraient souhaiter s’engager temporairement sur le chemin de l’entraide locale, nationale ou internationale, les Parties ont décidé conjointement de la mise en place de place de plusieurs mécanismes rappelés dans plusieurs Accords collectifs.

Les dispositifs légaux existants (congé de solidarité familiale, congé de présence parentale pour enfant malade, congé de proche aidant…) peuvent parfois s’avérer insuffisants dans certaines situations et entraînent une perte de rémunération. Afin de permettre aux salariés de concilier leur travail et les événements tragiques de l’existence sans perte de revenus, la Caisse régionale s’est rapidement engagée sur le dispositif ouvert par la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de congé à un parent d’un enfant gravement malade.

Le présent Accord a pour objet de poursuivre le dispositif déjà existant d’accompagnement des salariés devant faire face à la maladie, le handicap ou l’accident d’une particulière gravité d’un enfant ou de leur conjoint marié ou partenaire lié par un Pacte Civil de Solidarité (PACS). Par conséquent, le présent Accord ancre le dispositif de solidarité permettant à un salarié, avec l’accord préalable de son employeur, de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, au bénéfice d’un autre salarié de la Caisse régionale.

Après négociations avec les Organisations Syndicales Représentatives, il a été conclu le présent Accord collectif relatif à l’abondement de don de jours de repos.

Article 1 – Rappel des dispositifs légaux et conventionnels existants

La loi prévoit différents dispositifs auxquels les salariés peuvent éventuellement prétendre sous réserve de remplir les conditions prévues par les textes en vigueur. Il s’agit notamment :

• Du congé de proche aidant (actuellement Articles L 3142-16 et suivants du Code du travail), qui permet au salarié de s'occuper d'une personne handicapée ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ;

• Du congé de présence parentale (actuellement Articles L 1225-62 et suivants du Code du travail), qui permet au salarié de s'occuper d'un enfant à charge dont l'état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants ;

• Du congé de solidarité familiale (actuellement Articles L 3142-6 et suivants du Code du travail), qui permet au salarié de s'absenter pour assister un proche en fin de vie.

Des dispositifs conventionnels prévoient également d’accorder des droits d’absence dans certaines situations. Il s’agit notamment de l’Article 22 de la Convention Collective Nationale ainsi que les dispositions des Accords Collectifs conclus au sein de la Caisse régionale. 

Article 2 – Principe du don de jours de repos

Les Parties partagent la volonté de permettre aux salariés, collègues de travail et parents d’enfant gravement malade, d’exprimer leur soutien par le don de jours de repos comme le prévoit le Code du travail (actuellement les Articles L 1225-65-1 et L 1225-65-2).

Ce soutien par le don permet au salarié concerné de concilier le travail et les événements tragiques de l’existence sans perte de revenus puisque sa rémunération est maintenue pendant l’absence.

De même, les Parties s’engagent à adopter ce principe pour la maladie grave du (de la) conjoint(e) marié(e) ou du (de la) partenaire lié(e) par un Pacte Civil de Solidarité (PACS) dans les conditions exposées ci-dessous.

Article 3 – Conditions d’application

Le don de jours de repos est régi par les dispositions légales (actuellement Articles L 1225-65-1 et L 1225-65-2 du Code du travail). Ces dispositions sont reprises ci-dessous et adaptées au fonctionnement technique de la Caisse régionale.

Article 3.1 – Donateurs et jours de repos cessibles

Les personnes susceptibles de donner des jours de repos sont les salariés de la Caisse régionale.

Le don de jours est plafonné à 3 jours par année civile et par salarié donneur afin de préserver le repos des salariés tout en assurant le bon fonctionnement de la Caisse régionale. Il concerne tous les motifs de congés :

• Les jours épargnés dans les Comptes Epargne Temps (jours « CET ») ;

• Les jours de Congés Payés (jours CPN) correspondant à la 5^e semaine de congés payés ;

• Les Autres Jours de Congés ou RTT (jours « AJC »).

Tous les dons sont anonymes, sans contrepartie et définitifs, en aucun cas les jours donnés ne peuvent être repris.

Article 3.2 – Salariés bénéficiaires et situations concernées

Les personnes susceptibles de bénéficier des jours de repos donnés, au regard de la loi, sont les salariés de la Caisse régionale qui en qualité de parents, assument la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident grave, qui rend indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Plus largement, les Parties entendent étendre le bénéfice du don aux enfants remplissant les conditions habituellement requises pour obtenir le supplément familial de salaire inscrit à l’Article 31 de la Convention Collective Nationale.

Par ailleurs, sont également susceptibles de bénéficier des jours de repos donnés, les salariés dont le (la) conjoint(e) marié(e) ou le (la) partenaire lié(e) par un PACS est gravement malade, en situation de handicap ou victime d’un accident grave qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Article 4 – Abondement

La Caisse Régionale s’engage enfin à abonder le nombre de jours nécessaires au salarié à hauteur de 10% (dix pourcents) de la collecte, dans la limite absolue de 15 (quinze) jours.

A titre d’exemple, lors d’une campagne, si un don de 20 jours est effectué par les salariés, la Caisse régionale abondera à hauteur de 2 jours supplémentaires. En revanche, lors d’une campagne, si un don de 160 jours est réalisé par les salariés, la Caisse régionale abondera à hauteur de 15 jours supplémentaires maximum.

Article 5 – Fonctionnement du dispositif et modalités

Article 5.1 – Modalités générales

Une limite absolue de 180 jours d’absence maximum par exercice civil est fixée pour le don, abondement de la Caisse régionale compris (visé à l’Article 6 du présent Accord). Il est précisé que la limite des 180 jours d’absence du salarié bénéficiaire est entendue en jours ouvrés et est définie selon le calendrier de jours de travail dudit salarié.

Ces 180 jours pourront être pris par le bénéficiaire par périodes de 60 jours maximum, soit 3 périodes consécutives par exercice civil.

Article 5.2 – Modalités de la demande

Le salarié placé dans des circonstances personnelles correspondant aux situations définies ci-dessus peut bénéficier de l’accompagnement proposé par le présent Accord sous réserve de satisfaire l’ensemble des conditions et modalités suivantes :

• Avoir épuisé l’intégralité de ses droits à congés acquis (congés légaux, RTT/AJC, CET…) ;

• Adresser une demande écrite à la Direction des Ressources Humaines sur papier libre ou par email ;

• Joindre à cette demande un certificat médical attestant la particulière gravité de l’état de santé de l’enfant ou du conjoint marié ou du partenaire lié par un PACS, le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants ainsi que la durée prévisible de l’absence.

Après avoir présenté une demande initiale recevable, le salarié pourra adresser une (ou deux) demande(s) de renouvellement la même année civile, dans la limite de 180 jours maximum, en joignant à, chaque renouvellement, un nouveau certificat médical attestant de la prolongation de la durée prévisible de la présence nécessaire aux côtés de l’enfant ou du conjoint.

Il est précisé que face à une demande de renouvellement lors d’une même année civile, la condition consistant à avoir épuisé l’intégralité des droits à congés est réputée satisfaite dans la mesure où elle était remplie au moment de l’acceptation de la demande initiale.

Article 5.3 – Réponse et engagements de la Caisse régionale

La Direction des Ressources Humaines étudie avec soin la demande déposée par le salarié et adresse sa réponse dans un délai de 15 jours ouvrables. Dans l’hypothèse où la demande serait recevable, la Direction des ressources Humaines précisera le nombre de jours accordés au regard de la durée prévisible indiquée dans la demande. Dans l’hypothèse où la demande serait irrecevable, la Direction des Ressources Humaines s’engage à motiver sa décision.

Article 5.4 – Modalités du don et période de collecte

Lorsque les conditions précédentes sont satisfaites, la Direction des Ressources Humaines lance un appel aux dons de jours de repos. Dans le cadre de cette communication interne, la Direction des ressources Humaines veille à ce que le principe de l’anonymat (du demandeur et du donateur) soit respecté.

L’ensemble des salariés est informé de la date d’ouverture d’une période de collecte ainsi que du principe selon lequel la possibilité de donner des jours de repos sera fermée dès lors que le besoin exprimé sera couvert ou que la collecte aura atteint la limitée précitée de 180 jours maximum.

Une promesse de don sera effectuée par voie électronique puis la confirmation du don de jours de repos sera faite par le service des Ressources Humaines aux salariés donateurs. Le service Ressources Humaines s’assurera de la mise à jour des compteurs de jours de repos des salariés donateurs dans l’outil interne RH.

Les dons s’effectuent en jour (un don ne peut pas porter sur une durée inférieure à 1 jour) afin de respecter le principe légal et les contraintes techniques imposées par les outils de la Caisse Régionale.

Article 5.5 – Modalités du départ et retour du salarié bénéficiaire

Le salarié bénéficiaire, dont la demande aura été acceptée par la Direction des Ressources Humaines, pourra s’absenter pour le nombre de jours prévisibles, par périodes de 60 jours maximum, dans la limite de 180 jours à temps plein et pris de manière consécutive par exercice civil.

Les compteurs congés du salarié bénéficiaire seront alimentés en fonction des dons et ce dernier enregistrera son absence dans l’outil interne RH.

Cette période d'absence sera rémunérée et assimilée à une période de travail effectif.

Lors de son retour, le salarié bénéficiaire conservera le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence et retrouvera son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Article 6 – Modalités et situations atypiques

La collecte sera automatiquement close lorsque le besoin en jours est atteint.

En cas de dons supérieurs à la demande, l’ordre chronologique sera respecté pour accepter les jours donnés et un retour sera fait aux salariés donateurs.

Article 7 – Durée

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au lendemain des formalités de dépôt.

La dénonciation totale ou partielle (pour un paragraphe donné par exemple) du présent Accord devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, par l’une des Parties avec un préavis de 3 (trois mois). Les conséquences de cette dénonciation sont celles prévues par les dispositions légales.

Article 8 – Formalités de dépôt et publicité

Le présent Accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux Articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.

Il sera déposé auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Auvergne-Rhône-Alpes (« DREETS ») via la plateforme de télé procédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces nécessaires.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque Partie et un exemplaire sera notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative.

Le présent Accord sera publié sur l’intranet de la Caisse régionale.

Fait à Champagne-au-Mont-d’Or, le 21 juillet 2022,

La Direction du Crédit Agricole Centre-est,

Les représentants des Organisations Syndicales du Crédit agricole Centre-est :

C.F.D.T F.O

SNECA C.G.C. S.N.I.A.C.A.M