ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION VARIABLE

RELATIF A L’EXERCICE 2019
21 juin 2019

Entre les soussignés :

1) MUTAVIE
Société Européenne au capital de 46 200 000 Euros
Dont le siège est à Niort (79000), 9 rue des Iris, Bessines
Immatriculée au RCS de Niort sous le numéro B 315 652 263

2) MACIF FINANCE EPARGNE
Groupement d'Intérêt Économique au capital de 1 524,50 Euros
Dont le siège social est à Niort (79000), 9 rue des Iris, Bessines
Immatriculé au RCS de Niort sous le numéro C 400 024 881

3) GERAP
Groupement d'Intérêt Économique au capital de 1 524,50 Euros
Dont le siège est à Niort (79000), 9 rue des Iris, Bessines
Immatriculé au RCS de Niort sous le numéro C 339 618 530

D'une part,

Et :

Délégué(e) syndical(e)

Délégué(e) syndical(e)

D'autre part

IL A PREALABLEMENT ETE EXPOSE CE QUI SUIT :

Les parties se sont accordées dans le cadre de la mise en place des accords du 29 mars 2018 relatifs à la rémunération dans le Groupe Macif et de Transposition du Nouveau Modèle Social, ainsi que de l’ambition de développement commercial de la stratégie #Ambition Client.

La Direction et les Organisations Syndicales de l’UES Mutavie ont convenu d’une modification de la structure de la rémunération fixe de l’équipe concernée, et de la mise en place d’une rémunération variable par la signature d’un accord afin de valoriser la surperformance commerciale.

Le présent accord décline les modalités permettant de définir l’enveloppe, la mise en place et le fonctionnement d’un système de rémunération variable complémentaire basé sur la réalisation des objectifs de vente des différents produits d’assurance vie proposés par l’entreprise.

CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : Périmètre

Le présent accord s’applique aux collaborateurs de l’équipe commerciale de la Direction Relation Client et Gestion et à leur manager.

Les critères d’attribution reposant sur des objectifs qualitatifs et quantitatifs liés à la nature de l’activité sont fixés par niveaux de prime et de seuils de déclenchement qui en découlent.

ARTICLE 2 : Bénéficiaires

Le présent accord s’applique aux Téléconseillers-vente qu’il s’agisse des salariés permanents ou de ceux affectés temporairement dans l’équipe, ainsi qu’au(x) manager(s) dans ces équipes (Animateur d’équipe).

Concernant les salariés temporairement détachés auprès de ces services, la rémunération variable est calculée par trimestre civil entier réalisé sur la mission.

Dans le cadre de la structuration du Modèle Social Groupe et de la mise en place des filières métiers, les intitulés des fonctions peuvent être amenés à évoluer sans que soit remis en cause le critère d’éligibilité au présent accord.

ARTICLE 3 : Rémunération variable

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place et de fonctionnement d’un système de rémunération variable.

Les parties signataires précisent que ce système de rémunération variable complémentaire vise à récompenser la surperformance individuelle et collective des collaborateurs, indépendamment de toute obligation de résultat pouvant aller à l’encontre des intérêts du client.

Ces dispositions doivent permettre de :

• valoriser les performances individuelles des salariés bénéficiaires,

• développer l’esprit d’équipe par la mise en place d’une partie collective motivante,

• plus généralement, promouvoir et développer les ventes des produits d’assurance vie dans le cadre d’une politique globale de fidélisation et de satisfaction client.

Cette rémunération variable complémentaire, par application du présent accord, se substitue à tout système de rémunération complémentaire lié à la réalisation d’objectifs, quelqu’en soit sa source, existant ou ayant pu exister antérieurement à la signature du présent accord.

La rémunération variable est forfaitaire et inclut de ce fait l’indemnité de congés payés.

ARTICLE 4 : Enveloppe de la rémunération variable

Il est rappelé que, conformément à l’accord Groupe du 29 mars 2018 relatif à la rémunération dans le Groupe Macif, l’enveloppe dédiée à la rémunération variable ne peut excéder 4% de la rémunération de base des salariés éligibles au dispositif.

La part variable de la rémunération est calculée sur les résultats de chaque trimestre civil ; elle est liée à l’atteinte d’objectifs individuels et collectifs.

En raison des éventuels retraitements liés aux règles de comptabilisation spécifique, il est précisé que la partie rémunération variable est versée en complément de la rémunération mensuelle, un mois après la fin du trimestre de référence.

4.1 : Prime variable des téléconseillers-vente (voir annexe 1 et 2)

La prime variable pour les téléconseillers-vente est plafonnée à 1070 euros bruts par an et par salarié. Compte tenu de sa périodicité trimestrielle et annuelle, la prime variable peut donc être de 4 fois 200 euros au maximum avec la possibilité d’une majoration annuelle de 270 euros bruts.

Le montant de la rémunération variable est déterminé pour 70% selon des objectifs collectifs et pour 30% selon des objectifs individuels.

4.2 : Prime variable des animateurs des équipes des téléconseillers-vente (voir annexe 3 et 4)

La prime variable pour les animateurs des équipes des téléconseillers-vente est plafonnée à 430 euros bruts par an et par salarié.

Compte tenu de sa périodicité trimestrielle et annuelle, la prime variable peut donc être de 4 fois 90 euros au maximum avec la possibilité d’une majoration annuelle de 70 euros bruts.

Le montant de la rémunération variable est déterminé pour 83% selon des objectifs quantitatifs et pour 17% selon des objectifs qualitatifs.

ARTICLE 5 : Calcul des objectifs

Les objectifs individuels et collectifs seront remis au salarié la première semaine du trimestre en cours.

L’objectif est proratisé en fonction de la base horaire du salarié.

En cas d’absences assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme tel en application des dispositions légales et conventionnelles, l’objectif individuel sera réajusté en fin de trimestre, en fonction du temps de travail effectif réel. Le fait de modifier les heures d’un salarié n’entraîne pas de modification de l’objectif des autres salariés, seul l’objectif du salarié concerné sera réajusté.

A titre d’exemple (voir annexe 1) :

Objectifs pour la prime variable trimestrielle pour les téléconseillers-vente :

• Objectifs quantitatifs collectifs basés sur le taux de transformation Fourgous validées de 15% sur le nombre de RDV aboutis.

• Objectifs quantitatifs individuels basés sur le nombre de nouveaux contrats Multivie validés :

  • Résultat supérieur à 10 contrats validés = 60 euros

  • Résultat supérieur à 15 contrats validés = 70 euros

  • Résultat supérieur à 20 contrats validés = 80 euros

ARTICLE 6 : Calcul des primes

La rémunération variable est calculée en fonction d’objectifs reposant sur des critères et des seuils fixés unilatéralement par l’employeur et réactualisés chaque trimestre civil.

Les modalités et la notice explicative sont annexées au présent accord avec des exemples de critères d’attribution de la rémunération variable.

6.1 : Calcul de la prime variable trimestrielle pour les téléconseillers-vente

Le montant maximal de la prime trimestrielle de 200 euros bruts sera calculée :

• Soit avec l’atteinte des deux objectifs répartis à hauteur de :

  • 120 euros au titre des transformations Fourgous provenant des rendez-vous Coriolis Services et du CRC Mutavie (objectifs collectifs quantitatifs)

  • 80 euros au titre de la conquête de nouveaux contrats Multi Vie (objectifs individuels quantitatifs).

• Soit, lorsque l’objectif fixé sur le trimestre est unique (transformation Fourgous ou conquête de nouveaux contrats Multivie), sur ce seul objectif dans la limite du montant maximal de l’enveloppe globale.

6.2 : Calcul de la prime variable annuelle

Le montant maximal de la prime annuelle de 270 euros bruts sera réparti à hauteur de :

• 200 euros au titre d’une surperformance pour les transformations Fourgous provenant des rendez-vous Coriolis Services (objectif collectifs quantitatifs)

• 70 euros au titre de la qualité de production sur les affaires nouvelle Multivie (objectifs collectifs qualitatifs)

6.3 : Calcul de la prime variable trimestrielle pour les animateurs des équipes des téléconseillers-vente

Le montant maximal de la prime trimestrielle de 90 euros bruts sera réparti à hauteur de :

• 45 euros au titre du taux de transformation Fourgous validées (objectif collectifs quantitatifs)

• 45 euros au titre de la conquête de nouveaux contrats Multi Vie (objectifs collectifs quantitatifs)

6.4 : Calcul de la prime variable annuelle pour les animateurs des équipes des téléconseillers-vente

Le montant maximal de la prime annuelle de 70 euros bruts au titre de la qualité de production sur les affaires nouvelle Multivie (objectifs collectifs qualitatifs)

ARTICLE 8 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Cet accord entrera en vigueur au 1^er avril 2019 jusqu’au 31 décembre 2019.

Tout signataire introduisant une demande de révision devra l'accompagner d'un projet sur les points révisés.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

ARTICLE 9 : Dépôt et Publicité

Un exemplaire du présent accord sera établi pour chacune des parties signataires.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.

En application des dispositions des articles L.2231-6 et D-2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de NIORT (79) et un exemplaire sur support électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) à la diligence de la Direction.

Enfin, l’information relative au présent accord sera effectuée conformément aux dispositions de l’article R.2262-1 du Code du travail.

Fait à Niort, 21 juin 2019
en 5 exemplaires originaux

Signataires du présent accord

MUTAVIE	MACIF FINANCE EPARGNE
GERAP	Délégué(e) syndical(e)
Délégué(e) Syndical(e)

Exemple de variable trimestriel 2019 Téléconseillers-vente – Annexe 1

Exemple de variable annuel 2019 Téléconseillers-vente – Annexe 2

Exemple de variable trimestriel 2019 Animateurs des équipes des Téléconseillers-vente pour 5 ETP – Annexe 3

Exemple de variable annuel 2019 Animateurs des équipes des Téléconseillers-vente – Annexe 4