Accord Collectif relatif au recours au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD)

ENTRE

La Société SERIMAX, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 8, rue Mercier Z.I Mitry – Compans 77290 Mitry-Mory,le code NAF est 2790Z, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro 400 039 954 000.

D’une part,

ET

Les élus du Comité Social et Economique non mandatés, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

SOMMAIRE

SOMMAIRE 3

PREAMBULE 4

1. Champ d’application de l’accord 4

2. Réduction maximale de l’horaire de travail 5

3. Modalités d’indemnisation des salariés en activité réduite 5

4. Engagement en matière d’emploi 6

5. Engagements en matière de formation professionnelle 6

6. Date de début et durée d’application de l’activité réduite 6

7. Modalités d’information des organisations syndicales signataires et des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité 7

8. Validation de l’accord collectif 7

9. Information des salariés 8

10. Durée et entrée en vigueur de l’accord 8

11. Révision de l’accord 8

12. Formalités de publicité et de dépôt 8

ANNEXES 10

Annexe 1 : DIAGNOSTIC ECONOMIQUE 10

PREAMBULE

Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée (ci-après « APLD ») au sein de la société Serimax SAS.

Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de la société Serimax SAS ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant en annexe au présent accord.

L’impact majeur de la double crise sanitaire et pétrolière actuelle auquel est confrontée la Société Serimax sas se traduit notamment par :

• Une forte réduction de l’activité liée à l’annulation de projets,

• Le décalage de projets dans le temps

• Une baisse singificative des investissements des opérateurs pétroliers et gaziers

• Une concurrence plus aggressive commercialement,

• Une forte dégradation du profil financier de nos clients nous obligeant à une plus grande prudence

Parmi les outils permettant de gérer une sous-activité conjoncturelle, la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 a créé un nouveau dispositif d’activité partielle dénommé «activité réduite pour le maintien en emploi» (ARME) ou «dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée» (APLD), dont les modalités sont détaillées par le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020.

Il s’agit d’un dispositif destiné à accompagner les entreprises, durant la phase de reprise, qui continuent à être affectées par une baisse durable de leur activité qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité.

Les pouvoirs publics ont ainsi jugé nécessaire de mettre en place « de nouveaux dispositifs de préservation de l’emploi et des compétences, permettant d’ajuster la capacité de production à la baisse en fonction de la demande, en limitant les coûts économiques et sociaux, tout en préservant l’emploi et les compétences pendant cette période de baisse d’activité ».

C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux se sont réunis afin de définir les modalités de mise en œuvre de « l’activité réduite pour le maintien en emploi » (ci-dessous dénommée « APLD ») au sein des établissement de Mitry-Mory et Villers-Cotterêts.

Il a été convenu de ce qui suit :

Champ d’application de l’accord

Le présent accord collectif prévoit le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée (« APLD ») au sein de la Société SERIMAX SAS, pour les établissements de Mitry-Mory et Villers- Cotterêts.

Au sein de ces deux établissements, l’ensemble des salariés pourra être concerné par un placement en APLD. En effet l’entreprise entend pouvoir maintenir en parallèle au présent dispositif, un recours ponctuel à celui de l’Activité partielle de droit commun ou Activité de partielle lié à la crise sanitaire. Ainsi certains salariés dont la sous activité serait supérieure à 40% seraient placés dans ces derniers dispositifs.

Réduction maximale de l’horaire de travail

Sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 6 du présent accord, la réduction de l’horaire de travail indemnisée au titre du dispositif d’APLD ne peut être supérieure, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail sur six mois.

Eu égard aux perspectives limitées de reprise d’activité telles que détaillées dans le diagnostic figurant en préambule et sous réserve d’une consultation préalable du CSE, la Direction peut être amenée à solliciter l'autorité administrative afin que la réduction maximale de l’horaire de travail indemnisée au titre du dispositif d’APLD, appréciée salarié par salarié, en moyenne sur la durée totale de recours au dispositif mentionnée à l’article 6 du présent accord, soit portée à 50% maximum de la durée légale du travail.

La réduction s’apprécie salarié par salarié.

Dans les limites sus-évoquées, le placement des salariés dans le dispositif d’APLD pourra prendre la forme :

• D’une réduction de l’horaire de travail hebdomadaire,

Et/ou

• D’une suspension totale de l'activité.

Les modalités de mise en œuvre effective de la réduction du temps de travail par fonction ou service est portée à la connaissance, dans la mesure du possible, par tous moyens, des salariés concernés avec un délai de prévenance de 48 heures : ce délai de prévenance s’applique lors du placement du salarié en APLD et lors d’une modification de la date de reprise de l’activité initialement fixée.

Modalités d’indemnisation des salariés en activité réduite

Le salarié placé en APLD reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020.

À titre informatif, et compte tenu des dispositions légales et réglementaires applicables au jour de la signature du présent accord, les salariés placés en APLD recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération horaire brute.

Cette rémunération brute est prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

En tout état de cause, et hors exceptions prévues par les textes, les salariés qui en rempliraient les conditions bénéficieront de la garantie de rémunération minimale mensuelle (article L. 3232-1 du Code du travail).

Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en APLD.

La Direction veillera à ce que la charge de travail et les objectifs des salariés placés en activité partielle soit adaptés au volume d’heures travaillées.

Les salariés placés en activité partielle pourront travailler chez un autre employeur sous réserve des dispositions légales en matière de cumul d’emplois et sous réserve de respecter les trois conditions suivantes :

• Respecter son obligation de loyauté (ne pas exercer d'activité concurrente à celle de son employeur)

• Ne pas avoir de clause d'exclusivité dans son contrat de travail lui interdisant le cumul d'emplois

• Informer son employeur de sa décision d'exercer une autre activité professionnelle en précisant le nom de l'employeur et la durée prévisionnelle de travail

Engagement en matière d’emploi

Au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord, l’employeur s’engage vis-à-vis de l’administration à ne pas procéder au licenciement pour motif économique au sens des articles L. 1233-1 et suivants du Code du travail, des salariés qui auront effectivement été placés en APLD dans le cadre du présent accord.

Cet engagement court à compter du début du recours à l’APLD et s’applique, pour chaque salarié concerné, pendant la durée d'application du dispositif telle que définie à l’article 6.

Le présent engagement est pris au regard de la situation économique de l’entreprise décrite en préambule. Il ne vaut que si la situation économique ou les perspectives d’activité, et notamment les taux de charge des sociétés, ne se sont pas dégradées par rapport à celles constatées dans ce préambule. Il est rappelé que le diagnostic ainsi que les perspectives d’activité de l’entreprise font l’objet d’une actualisation avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité réduite et sont transmis à l’autorité administrative.

Engagements en matière de formation professionnelle

Les signataires conviennent de l'importance de continuer à former les salariés afin notamment d’anticiper les éventuelles évolutions des métiers et de sécuriser leur parcours professionnel et de bénéficier des dispositifs de financements publics des actions de formation existants.

La Direction présentera une fois par trimestre aux représentants du Personnel lors d’une réunion CSE un rapport des formations demandées, engagées, refusées pendant la période d’APLD.

Date de début et durée d’application de l’activité réduite

Le recours au dispositif d’APLD est sollicité à compter du 1^er février 2021 et jusqu’au 31 janvier 2022.

Pour le cas où la validation du présent accord collectif serait accordée, de façon explicite ou implicite, l’entreprise sollicitera l’arrêt du dispositif d’activité partielle de droit commun éventuellement en cours à compter de la date de début du recours au dispositif d’APLD pour les salariés effectivement placés dans ce dispositif.

Modalités d’information des organisations syndicales signataires et des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité

Le CSE est informé mensuellement de la mise en œuvre prévisionnelle du mois suivant du dispositif d’APLD par la présentation :

• Des secteurs qui seraient concernés par le dispositif ;

• Du pourcentage prévisionnel d’activité.

Par ailleurs, l’organisation signataire et le Comité Social et Economique sont informés tous les mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi.

Validation de l’accord collectif

Le présent accord collectif fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.

Le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au Comité Social et Economique et aux organisations syndicales signataires.

Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six mois.

L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.

En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative :

• un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information des organisations syndicales signataires et des instances représentatives du personnel sur la mise en oeuvre de l’accord ;

• un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise;

• le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le Comité Social et Economique a été informé de la mise en oeuvre de l'activité réduite pour le maintien en emploi.

Information des salariés

La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leur lieu de travail.

À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord collectif, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration sont transmis par l’employeur au Comité Social et Economique et aux organisations syndicales signataires. Ces documents sont également portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative et de l’accomplissement des formalités de publicité, il entrera en vigueur à la date à laquelle il sera recouru au dispositif soit au 1^er février 2021 au plus tôt et cessera de produire ses effets le 31 janvier 2022.

Révision de l’accord

En application de l’article L. 2222-5 du Code du travail, le Groupe pourra, dès lors qu’il le jugera opportun et/ou nécessaire, réunir les partenaires sociaux en vue d’engager la procédure de révision du présent Accord Collectif.

Le parties conviennent d’ores et déjà de se revoir en cas de modification des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Par ailleurs, les organisations syndicales signataires, encore représentatives à la date de la demande, peuvent demander, à l’unanimité et par écrit, la révision du présent accord. Dans ce cas, la direction prendra l'initiative de convoquer l'ensemble de ces organisations syndicales.

Les dispositions de l'accord resteront applicables jusqu'à la date d’entrée en vigueur de l’avenant de révision. Les parties conviennent expressément que l'ouverture d'une négociation de révision ne sera pas nécessairement suivie de la conclusion d'un avenant. A défaut d’avenant, l’accord restera en vigueur dans toutes ses dispositions.

Formalités de publicité et de dépôt

Chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord original signé.

En application de l’article L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Seine et Marne, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les parties signataires du présent accord se réservent la possibilité, pour des raisons de confidentialité et par acte séparé, de ne pas faire publier sur la base de données nationale, l’annexe 1 – diagnostic économique du présent accord.

Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Meaux.

Fait à Mitry Mory, le 27 janvier 2021

Pour la société Serimax SAS	Pour les représentants élus du CSE : Liste des noms des Représentants CSE

Annexe zoom Serimax sas

ANNEXES

Annexe 1 : DIAGNOSTIC ECONOMIQUE

La crise sanitaire et économique mondiale liée à la pandémie de Covid 19 a très fortement impacté le groupe Serimax en 2020 et particulièreent la région EMEA CIS. Cette crise, liée aux mesures de confinement exceptionnelles mises en œuvre dans la plupart des pays, et accentuée par l'effondrement rapide du prix du pétrole et de la demande, a généré :

• une baisse forte et rapide des projets d'investissement d’Exploration et de Production sur ce marché qui représente la grande majorité de l’activité de Serimax et qui se traduira par un ralentissement de l’activité en 2021

• L‘annulation de projets au carnet de commande de Serimax ou en négociation (Projet Berri pour Saipem au moyen Orient)

• Le décalage de nombreux projets sur des zones d’activités fortes pour Serimax notamment au Moyen Orient (décalage des développements Berri, Marjan par exemple au moyen orient)

• Une concurrence plus aggressive commercialement

• Une forte dégradation du profil financier de nos clients nous obligeant à une plus grande prudence et limitant nos opportunités

Les effets de la crise perdureront en 2021 avec un impact significatif sur l’activité de Serimax.

En 2020, nous avons constaté une perte de chiffre d’affaires de 40% par rapport aux prévisions budgétaires de Q1 2020 avant les crises.

La tendance de 2021 montre que nous devrions légèrement augmenter notre activité à l’échelle de la région EMEA CIS par rapport à 2020 mais rester à un niveau encore bien inférieur par rapport aux années 2018 et 2019.

Nous allons démarrer l’année 2021 avec un carnet de commande fortement impacté par la crise et à un niveau très bas en comparaison avec les années avant crise pour lesquelles la visibilité était bien meilleure. Cela implique un risque résiduel élevé sur notre budget prévisionnel 2021 dont il faut tenir compte dans nos projections d’activités pour le personnel de Serimax SAS.

Par ailleurs, nos concurrents ont subi la crise avec la même intensité et auront besoin de reconquérir des parts de marchés en 2021. L’impact se fait déjà sentir sur des négociations en cours avec nos clients, que ce soit en Europe, au Moyen Orient ou sur la zone CIS.

L’activité en Europe, en Afrique et en Mer du Nord restera à des niveaux très faibles en 2021 avec un impact significatif sur les spoolbases de Technip et donc sur l’activité de nos rotators alors que le Moyen Orient, le CIS ou le Brésil devraient être plus actives et contribuer à l’activité de la région EMEA CIS et des rotators de Serimax SAS.

Toutefois, des risques persistent liés aux sanctions contre la Russie et pourrait affecter notre charge en 2021 et les incertitudes concernant l’évolution de la crise sanitaire ainsi que l’impact de la concurrence nous obligent à la prudence.

La région EMEA CIS continuera de pâtir de la forte baisse des marchés offshore qui se poursuivra sur 2021 avec les conséquences directes sur notre chiffre d’affaires et notre activité globale. A ce jour, seuls quelques prospects sont identifiés en Russie.

Une reprise soutenue de l’activité offshore n’est pas envisagée avant 2022.