Accord d'entreprise "Accord relatif à la sécurisation de l'évolution capitalistique de la branche Yoplait" chez YOPLAIT PRODUCTION FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA SECURISATION DE L’EVOLUTION CAPITALISTIQUE DE LA BRANCHE YOPLAIT

Entre d’une part :

La Direction de la société Yoplait Production France, dont le siège social est situé au 150 rue Gallieni, 92641 Boulogne-Billancourt Cedex, représentée par Monsieur ……………., Directeur des Affaires Sociales, dûment habilité aux fins des présentes

Ci-après dénommée « la Société »

Et d’autre part 

Les Organisations Syndicales Représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par les Délégués Syndicaux Centraux et leurs délégations :

• Monsieur …………….

• Monsieur …………….

• Monsieur …………….

Ci-après dénommés « les organisations syndicales signataires »

En présence

De SODIAAL Union, représentée par ……………., lequel se porte fort des engagements souscrits dans le présent accord.

PREAMBULE

General Mills a annoncé le 23 mars 2021 son intention de se désengager de l’activité ultrafrais en Europe et son entrée en négociation exclusive avec la coopérative Sodiaal pour céder l’intégralité de sa participation dans Yoplait.

En ce sens, une procédure d’information consultation du CSE de General Mills France a été initiée afin de pouvoir notamment permettre le transfert de salariés de la société vers la société Yoplait France.

En parallèle, a été initié un processus d’information et consultation du CSEC de Yoplait Production.

Lors de la réunion du 28 avril 2021., le CSEC de Yoplait Production a souhaité être accompagné du cabinet d’expertise PROGEXA, au titre d’une expertise libre.

Dans le cadre des discussions entre les élus et la société sur ce projet, les représentants des salariés ont manifesté leur souhait bénéficier de garanties supplémentaires en termes d’emploi, d’épargne salariale et de représentation du personnel afin de bénéficier d’informations suffisantes pour donner leur avis sur ce projet.

Un premier accord conclu entre le CSEC et la Direction a été en ce sens conclu le 15 juin dernier. Le présent accord a ainsi pour objet de reprendre les engagements définis au sein de cet accord atypique.

C’est dans ce contexte, qu’il a été conclu ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent accord a pour objet de compléter les informations déjà données aux élus du CSEC de Yoplait Production France, dans le cadre de l’avis sollicité sur le projet d’évolution capitalistique décrit en préambule.

Le présent accord précise et formalise ainsi les garanties données en termes :

• d’emplois

• d’épargne salariale

• de représentation du personnel au sein du Groupe Sodiaal

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Yoplait Production France.

ARTICLE 3 - GARANTIE D’OUVERTURE DE LA CONSULTATION SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES

La Société Yoplait Production France s’engage à ouvrir l’information/consultation sur les orientations stratégiques dans les 6 mois suivant la prise d’effet de l’évolution capitalistique envisagée.

Lors de cette consultation, l’information sera donnée sur le périmètre des sociétés Yoplait France, Yoplait Production France et SODIMA.

Le CSEC aura également accès aux informations au niveau du Groupe dans le respect des règles applicables.

Dans ce cadre de cette consultation dans les 6 mois suivant la prise d’effet et l’évolution capitalistique envisagée, la Direction communiquera, notamment, le plan industriel à 3 ans.

ARTICLE 4 - GARANTIES EN TERMES D’EMPLOI

Il est garanti que le projet d’évolution capitalistique de la branche Yoplait n’a pas pour objet de remettre en cause l’implantation des sites industriels et plateformes logistiques de Yoplait Production France.

Ainsi, dans le cadre de la mise en œuvre de ce projet, et sous réserve de son aboutissement, la société Yoplait Production France s’engage à maintenir les sites de Yoplait existant à ce jour – à savoir les trois sites industriels et leur implantation (Vienne, Monéteau et le Mans) ainsi que de la plate-forme logistique (le Mans) - tant en termes d’implantation qu’en terme de volume de production, suivant les conditions de marché et fonction de l’activité de Yoplait sur la période mentionnée.

La société Yoplait Production France précise ainsi qu’il n’existe à date aucune intention ou aucun projet de diminution des effectifs, sauf contraintes économiques non prévisibles dues notamment à une évolution du marché.

Cette garantie est donnée pour une durée de 36 mois à compter de la prise d’effet de l’évolution capitalistique envisagée.

ARTICLE 5 - PARTICIPATION / INTERESSEMENT

Il est garanti que la mise en œuvre du projet n’a pas pour objet de remettre en cause les principes d’épargne salariale en vigueur au sein de Yoplait Production France.

La Direction s’engage ainsi à maintenir les négociations intéressement et participation, et à proposer aux délégations syndicales des dispositifs d’épargne salariale qui soient cohérents avec les dispositifs des années antérieures.

Conformément aux échanges sur ce sujet, la Société renouvelle également son engagement de proposer un dispositif d’épargne salariale applicable à l’ensemble des salariés de Yoplait, soit couvrant les Sociétés Yoplait Production France, SODIMA et Yoplait France.

Consciente de la période de transition à venir, il est convenu les garanties suivantes sur les prochaines périodes.

Jusqu’au 31 décembre 2022, il est précisé que la Société Yoplait Production France continuera de proposer aux représentants du personnel de bénéficier d’un accord de participation et d’intéressement commun avec la société SODIMA. Ces accords, sous réserve d’atteinte des critères de performance liés aux résultats de ces Sociétés, permettront de dégager une distribution d’épargne salariale au moins égale à 6.75% des salaires bruts.

Pour l’exercice 2023, il sera proposé un accord de participation et d’intéressement intégrant Yoplait Production France, SODIMA et Yoplait France.

ARTICLE 6 - REPRESENTATION DU PERSONNEL

Il est garanti que le projet n’a pas pour objet de remettre en cause l’existence d’une représentation spécifique à l’activité ultra-frais constituée par Yoplait.

Ainsi, il est prévu de maintenir le comité de sous-groupe Yoplait incluant les sociétés Yoplait France, Yoplait Production France et Sodima, sous réserve que les sociétés adhérant au comité de sous-groupe l’acceptent.

Les signataires se portent forte de l’adhésion des directions des sociétés Yoplait France et Sodima.

Pour mémoire, il est composé de 4 représentants du CSEC Yoplait Production France (1 représentant par usine et 1 pour l’établissement Logistique), d’un représentant du CSE de Sodima et des délégués syndicaux centraux de la société Yoplait Production et des délégués syndicaux de SODIMA.

Par ailleurs, il est convenu que suite à la mise en œuvre des élections professionnelles au sein de Yoplait France, deux représentants du CSE de cette société ainsi que les délégués syndicaux de Yoplait France seront membre de cette institution.

Il est prévu de maintenir cette composition.

Cette instance sera dédiée notamment à une présentation préalable sur les orientations stratégiques des trois sociétés.

Cette information préalable au niveau de ce sous-groupe viendra s’ajouter aux consultations au niveau des entités.

Il est, par ailleurs précisé que les parties signataires, sous réserve de la conclusion d’un accord sur ce point, n’excluent pas la possibilité de négocier comme le périmètre de consultation sur les orientations stratégiques, le sous -groupe composé des sociétés Yoplait Production France, Yoplait France Sas et Sodima.

Enfin, il est convenu que le droit de Yoplait Production France de bénéficier de Délégués Syndicaux Centraux sera maintenu, quand bien même son effectif serait inférieur à 1.000 salariés.

Par ailleurs, il est rappelé que les salariés de la société Yoplait Production bénéficieront d’une représentation au sein du Comité de Groupe de Sodiaal.

ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 36 mois à compter de la prise d’effet de l’évolution capitalistique envisagée. Il sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L2231-6 du code du travail.

ARTICLE  8 – DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 8.1 – REVISION

Une négociation de révision peut être engagée à la demande de la Direction à tout moment ou à la demande des organisations syndicales dans les conditions ci-après définies.

Ainsi, conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes à l’accord ;

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l’accord, qu'elles en soient ou non signataires.

Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires de l’accord. Cette demande de révision doit comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, la direction doit convoquer les Organisations Syndicales représentatives, même non signataires de l’accord, à la négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord et, à défaut de nouvel accord / avenant de révision, sont maintenues.

Si un avenant de révision est conclu, les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord modifié et sont opposables à la société et aux salariés liés par l’accord, à la date qui en a été expressément convenue, ou à défaut le jour suivant son dépôt.

ARTICLE 8.2 – DENONCIATION

Le présent accord peut être dénoncé soit par la Direction, soit par les Organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes, conformément à l’article L. 2261-9 du Code du Travail.

La dénonciation doit être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes.

L’auteur de la dénonciation doit en outre procéder aux formalités de publicité requises conformément aux dispositions de l’article ci-dessous.

La dénonciation ne prend effet qu’à l’expiration d’un préavis de 3 mois.

ARTICLE 8.3- DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent Accord est notifié par la Direction, avec accusé de réception, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

En application de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent Accord est également déposé par la Direction sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « Télé-Accords », accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Il est également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt.

Enfin, le présent Accord est transmis aux Représentants du Personnel et porté à la connaissance des salariés de l’établissement sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 22 octobre 2021

En 7 exemplaires

Pour la Direction :

Monsieur ……………. agissant en qualité de Directeur des Affaires Sociales

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour la CGT Monsieur ……………. – Délégué syndical Central	Pour la CFE-CGC Monsieur ……………. – Délégué syndical Central
Pour la CFDT Monsieur ……………. – Délégué syndical Central

Pour SODIAAL Union

Monsieur …………….