ACCORD relatif à la mise en place du Comité Social Economique au sein de la Société YOPLAIT PRODUCTION France

Entre d’une part :

La Direction de la société Yoplait Production France, dont le siège social est situé au 150 rue Gallieni, 92641 Boulogne-Billancourt Cedex, représentée par Monsieur ……………….., Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes

Et d’autre part 

Les Organisations Syndicales Représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par les Délégués Syndicaux Centraux et leurs délégations :

• Monsieur ……………….., – CGT

• Monsieur ……………….., – CFDT

• Monsieur ……………….., – CFE-CGC

PREAMBULE

Les parties signataires ont ainsi décidé de saisir l'opportunité de convenir ensemble des modalités de mise en place des comités sociaux économiques au sein de l’entreprise.

Le présent accord n’a pas vocation à traiter de l’ensemble des dispositions ouvertes à la négociation. Aussi, les points non traités par le présent accord demeurent régis par les dispositions d’ordre public ou supplétives issues du Code du travail.

Les parties se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions de négociation les 5 et 17 juillet 2023.

Aux termes de ces négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord :

ARTICLE 1 : Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique

Conformément à l’accord collectif de prorogation des mandats des membres des CSE d’établissement de fixation du périmètre des établissements distincts dans le cadre du renouvellement des instances signé le 19 juillet 2023, les élections de renouvellement interviendront en octobre 2023 au sein de trois CSE d’établissement distinct selon le découpage suivant :

• CSE d’établissement du Mans

• CSE d’établissement de Monéteau

• CSE d’établissement de Vienne

Les mandats des représentants du personnel sont fixés à quatre années.

ARTICLE 2 : Représentation nationale : le comité social et économique central de la Société Yoplait Production France (le CSEC)

2.1. Mise en place et composition du CSEC de la Société Yoplait Production France

Le CSEC comprend l'employeur et une délégation du personnel constituée des représentants de l'ensemble des comités sociaux et économiques d'établissement (CSEE).

Etablissements distincts	Titulaires	Suppléants
LE MANS	2	2
VIENNE	2	2
MONETEAU	2	2
TOTAL	6	6

2.2. Fonctionnement du CSEC

2.2.1. Président du CSEC

Le CSEC est présidé par l'employeur ou un représentant de l'entreprise dûment mandaté assisté éventuellement de deux collaborateurs ayant voix consultative, dans les conditions fixées par le Code du travail.

Le président peut également être assisté, avec l'accord de l'instance ou à sa demande, de tout responsable en charge d'un sujet à l'ordre du jour.

2.2.2. Bureau du CSEC

Le bureau du CSEC est constitué :

• D'un secrétaire ;

• D'un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;

Ils sont désignés parmi les membres titulaires du CSEC.

• Rôle et mission des membres du CSEC

Le CSEC exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement. Il est seul consulté sur :

• Les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Dans ce cas, l'avis du CSEC et les documents relatifs au projet sont transmis par tout moyen aux CSEE ;

• Les consultations obligatoires et récurrentes prévues à l'article L2312-22 du Code du Travail, à savoir :

  • La consultation sur les orientations stratégiques,

  • La consultation sur la situation économique et financière,

  • La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Il est entendu que les CSEE seront également consultés sur ces thèmes lorsque des spécificités locales le justifient.

• Les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements des projets relatifs à l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Le CSEC est également informé et consulté sur tous les projets importants concernant l'entreprise en matière économique, sociale et financière ainsi qu'en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Les CSE d’établissement sont, parallèlement, informés et consultés sur tous les projets importants concernant leur périmètre de représentation en matière économique, sociale et financière ainsi qu'en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

• Secrétaire du CSEC

Le secrétaire a pour missions principales, sous réserve des attributions réservées au secrétaire adjoint :

• D'arrêter conjointement avec l'employeur l'ordre du jour des réunions du CSEC au moins 8 jours avant la séance

• D'assurer les liaisons avec la Direction

• Secrétaire adjoint du CSEC

Le secrétaire-adjoint est en charge des attributions du secrétaire, en matière de santé, sécurité et des conditions de travail. Le secrétaire-adjoint remplace le secrétaire en cas d'absence de celui-ci.

2.2.3. Représentant syndical au CSEC

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise désigne un représentant syndical au CSEC choisi, soit parmi les représentants syndicaux des CSEE soit parmi les membres élus de ces CSEE.

Ce représentant assiste aux séances du CSEC avec voix consultative.

Le représentant syndical est, à ce titre, destinataire des informations fournies au comité social et économique, de plus il dispose d’un crédit d’heures de délégation de 20 heures mensuelles.

2.2.4. Réunions du CSEC

• Périodicité

Le CSEC se réunit sur convocation du président, dans le cadre de réunions ordinaires, au moins une fois tous les six mois.

Des réunions extraordinaires, telles que prévues à l'article L.2316-15 du Code du travail, peuvent également se tenir sur convocation du président ou sur demande écrite de la majorité des membres titulaires, accompagnée du projet d'ordre du jour, ou de deux membres sur les questions de santé sécurité.

Les convocations aux réunions du CSEC sont adressées par tous moyens écrits (mail, courrier, etc).

Les suppléants assistent aux réunions uniquement dans les deux situations suivantes :

• En l’absence du titulaire 

• Lors des restitutions des rapports d’expertise dans le cadre des consultations obligatoires et récurrentes prévues à l'article L2312-22 du Code du Travail

Les réunions du CSEC auront lieu au siège de la société Yoplait Production France, sauf accord des parties. Une visioconférence pourra être organisée pour faciliter l'intervention d'un responsable en charge d'un point à l'ordre du jour, pour le traitement de ce point spécifique.

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel aux réunions avec l'employeur n'est pas déduit des heures de délégation tout en restant rémunéré comme du temps de travail effectif.

Chaque réunion du CSEC sera précédée d’une réunion préparatoire d’une heure rémunérée comme temps de travail effectif. Cette réunion préparatoire sera d’une journée, à la demande de la majorité des membres du CSEC, en amont des réunions du CSEC avec l’expert (rapport des comptes, rapports d’expertises).

• Ordre du jour

L'ordre du jour est communiqué par le président aux membres au moins 8 jours avant la réunion.

• Procès-verbaux

La rédaction des procès-verbaux est assurée par un sténotypiste financé par la Direction.

Après approbation en réunion plénière, le procès-verbal sera diffusé par tout moyen.

En cas de désaccord persistant sur les modalités de rédaction du procès-verbal, la Direction ou l'un des membres de l'instance en désaccord pourra demander à ce que sa position écrite soit jointe au procès-verbal et diffusée selon les mêmes modalités que le procès-verbal.

• Temps de déplacement

Le temps de déplacement nécessaire aux élus pour se rendre aux réunions du CSEC, ainsi qu’aux commissions associées à cette instance, sera indemnisé sous forme de forfait défini selon les modalités fixées en annexe du présent accord.

2.3. La mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail centrale (CSSCT centrale)

Une commission santé, sécurité et conditions de travail centrale est mise en place au sein du CSE central en vue de traiter des questions relatives à la santé et à la sécurité au travail.

Dans la mesure où des commissions santé, sécurité et conditions de travail sont mises en place au sein des CSE d'établissement (cf. Article 3 du présent accord), la CSSCT centrale ne sera compétente que pour les questions concernant plusieurs établissements ou l'ensemble de ces derniers.

Les réunions de la commission se tiendront par principe par visioconférence. Par exception, les réunions des commissions pourront se dérouler au siège de la société Yoplait Production France en cas de possibilité de mutualisation avec une réunion du CSEC.

2.3.1. Composition

Les membres de la CSSCT Centrale sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSEC, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

La commission est composée de 3 membres et d'un secrétaire, dont au moins un représentant du 2^nd collège, ou le cas échéant du 3^ème collège.

Les délégués syndicaux centraux pourront assister avec voix consultative aux réunions de la CSSCT centrale.

Le secrétaire adjoint du CSE central est le secrétaire de la CSSCT centrale.

La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.

Ce dernier, ainsi que les membres de la Commission pourra, s'il l'estime nécessaire, ou à la demande de la majorité des membres de la CSSCT, inviter à la commission des experts et techniciens appartenant à l'entreprise qui disposeront d'une voix consultative.

2.3.2. Fonctionnement

Par délégation, le CSE central confie à la commission l'ensemble de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail en vue de la préparation des réunions consacrées aux questions entrant dans ce champ, à l'exception de ses attributions consultatives en la matière et de la possibilité de recourir à un expert.

A ce titre, la CSSCT centrale sera notamment en charge de :

• Participer à préparer la consultation sur la politique sociale du CSE central sur les aspects relatifs à la santé, sécurité et les conditions de travail,

• Participer à préparer les éventuelles consultations sur des projets d'entreprise ou communs à plusieurs établissements sur les aspects relatifs à la santé, sécurité et les conditions de travail.

Dans le cadre des consultations du CSE central, et en l’absence de désignation d’une expertise par le CSEC, la CSSCT se réunit en présence du Président 8 jours avant l’ouverture de la consultation afin d’obtenir communication des éléments d’information nécessaires. Une seconde réunion pourra être organisée afin de préparer l’avis du CSE.

L'ordre du jour est élaboré conjointement entre le président de la commission ou une personne ayant qualité pour représenter la direction et le secrétaire de la commission et est communiqué aux membres avant la date de chaque réunion, cela dans des délais raisonnables.

Le secrétaire de la commission a la charge de rédiger le compte-rendu de la réunion.

Il est également en charge de transmettre au secrétaire du CSEC l’ensemble des points qui devront être inscrits à l’ordre du jour de la, en cas de non-traitement en amont au sein de cette commission.

L'employeur peut se faire assister par deux collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants de la commission, sauf en cas d'acceptation des membres de celle-ci par vote majoritaire.

2.4. Les autres commissions du CSEC

Des commissions du CSEC sont mises en place.

Il est convenu que le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif pour les réunions prévues par le présent accord.

Les réunions des commissions du CSEC se tiendront par principe par visioconférence. Par exception, les réunions des commissions pourront se dérouler au siège de la société Yoplait Production France en cas de possibilité de mutualisation avec une réunion du CSEC.

Les parties s’accordent sur l’intérêt de réunir, lorsque l’ordre du jour le permet et que cela ne porte pas atteinte au bon déroulement des réunions, deux réunions de commission sur une même journée.

Les règles locales de prise en charge s'appliquent (confère l’annexe au présent accord). Quel que soit la durée de la réunion, la convocation Direction équivaudra à une journée de travail pour les salariés dont le travail est posté.

2.4.1. Commission formation professionnelle et emploi

La commission formation professionnelle et emploi est chargée :

• De préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° de l'article L2312-17 du Code du travail dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;

• D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

• D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

En l’absence de désignation d’une expertise par le CSEC, de préparer la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur la GPEC. Un bilan de la mise en œuvre de la GPEC sera également fait annuellement par cette commission.

Elle comprend 2 membres représentants du personnel par établissement.

La commission se réunit 3 fois par an. Des réunions supplémentaires pourront être organisées si besoin à la demande des membres de la commission.

2.4.2. Commission d’information et d’aide au logement

La commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.

A cet effet, la commission :

• Recherche des possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;

• Informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

La commission se réunit 1 fois par an.

Elle comprend 3 membres représentants du personnel.

La commission d'information et d'aide au logement peut s'adjoindre, avec l'accord de l'employeur, à titre consultatif, un ou plusieurs conseillers délégués par des organisations professionnelles, juridiques ou techniques.

2.4.3. Commission égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

La commission de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est notamment chargée, en l’absence de désignation d’une expertise par le CSEC, de préparer les délibérations du comité relatives à la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

Elle comprend 3 membres représentants du personnel.

La commission se réunit 1 fois par an.

Les membres de la commission d'information et d'aide au logement et égalité professionnelle seront les mêmes. Ces deux commissions se réuniront en même temps.

ARTICLE 3 : REPRESENTATION LOCALE : LES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES d’ETABLISSEMENT (CSEE)

3.1. Les CSEE

3.1.1. Mise en place et composition

Chaque comité social et économique d'établissement est composé de l'employeur ou de son représentant et d'une délégation du personnel.

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Le nombre de représentant de la délégation du personnel sera déterminé pour chaque établissement conformément aux dispositions légales en vigueur dans le cadre du prochain protocole d’accord préélectoral.

Les heures de délégation sont précisées à l’article 3.1.3 du présent accord.

3.1.2. Fonctionnement

• Président du CSEE

Le CSEE est présidé par l'employeur ou un représentant dûment mandaté, et assisté éventuellement de trois collaborateurs ayant voix consultative, dans les conditions fixées par le Code du travail.

• Bureau du CSEE

Le bureau du CSEE est constitué :

• D'un secrétaire et d'un secrétaire adjoint ;

• D'un trésorier et d'un trésorier adjoint.

Ils sont élus parmi les membres du CSEE selon les règles légales.

• Secrétaire du CSEE

Le secrétaire a pour missions principales :

• D'arrêter conjointement avec l'employeur l'ordre du jour des réunions du CSEE

• D'établir le procès-verbal des délibérations des réunions du CSEE et de le transmettre à l'employeur.

• Représentant syndical au CSEE

Chaque organisation syndicale représentative dans le périmètre de l'établissement peut désigner un représentant syndical au CSEE, dans les conditions prévues par la loi. Il assiste aux séances avec voix consultative.

Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité social et économique fixées à l’article L. 2314-19 du Code du travail.

Le représentant syndical au CSEE est, à ce titre, destinataire des informations fournies au comité social et économique.

• Réunions CSEE

Le CSEE se réunit physiquement au moins 11 fois par an, sur convocation du président, dans le cadre de réunions ordinaires.

Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du président ou sur demande écrite de la majorité des membres titulaires, accompagnée du projet d’ordre du jour ou de deux membres sur les sujets de santé et de sécurité.

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel aux réunions avec l'employeur n'est pas déduit des heures de délégation tout en restant rémunéré comme du temps de travail effectif, les temps de déplacement sont traités conformément aux pratiques de l’entreprise.

Par ailleurs chaque réunion ordinaire est précédée d’une réunion préparatoire d’une heure destinée à analyser les documents fournis par la Direction. Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation.

Les convocations aux réunions du CSEE sont adressées par tous moyens écrits (mail, courrier, etc).

L'ordre du jour est communiqué par le président aux membres au moins 3 jours avant la réunion.

Les consultations obligatoires sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour.

Les suppléants assistent aux réunions uniquement en l’absence du titulaire.

Par principe et dans la mesure du possible, le titulaire informe en amont la Direction de son absence et indique le nom de son remplaçant avant la tenue de la réunion.

En cas de circonstances exceptionnelles, en début de réunion du CSE, le secrétaire du CSEE informera l’instance du remplacement du titulaire.

Les délibérations sont prises à la majorité des membres titulaires présents.

Un procès-verbal de chaque réunion sera établi par le secrétaire de l'instance.

Le projet de procès-verbal sera transmis en vue de son approbation au responsable ressources humaines compétent ainsi qu'aux autres membres de l'instance, dont son président.

La validation du procès-verbal sera réalisée au début de la réunion suivante.

En cas de désaccord persistant sur les modalités de rédaction du procès-verbal, la direction ou l'un des membres de l'instance en désaccord pourra demander à ce que sa position écrite soit jointe au procès-verbal et diffusée selon les mêmes modalités que le procès-verbal.

3.1.3. Moyens des CSEE

• Local et matériel

L'employeur met à disposition un local aménagé et le matériel nécessaire et adapté à l'exercice de ses fonctions.

• Crédit d’heures

Le crédit d’heures dévolu aux différents membres est défini ci-dessous.

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel aux réunions avec l’employeur n’est pas déduit des heures de délégation tout en restant rémunéré comme du temps de travail effectif.

L’Entreprise s’engage à faire bénéficier chaque titulaire aux CSEE de 30 heures mensuelles de délégation pour les établissements de Vienne, Monéteau et Le Mans. Le nombre d’heures de délégation attribué mensuellement est fixe en fonction du nombre de siège, y compris en cas de vacances.

Ce nombre pourra être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles dans les conditions prévues par le Code du travail.

Il est entendu que ces heures pourront être mutualisées. Les membres titulaires pourront, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants, le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Les heures de délégation non prises pourront également être reportées d’un mois sur l’autre, peu important le nombre, dans la limite de l’année civile.

La mutualisation et le report ne peut cependant pas conduire un des membres, titulaire ou suppléant, à disposer dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont dispose un membre titulaire.

Pour mutualiser les heures de délégation, les membres titulaires du CSEE ou l’organisation syndicale à laquelle ils sont rattachés doivent informer la Direction du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au moins 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.

Il est convenu que le secrétaire du CSEE (ou son adjoint en cas d’absence du secrétaire) bénéficiera d’un crédit d’heures de délégation de 8 heures mensuelles supplémentaires pour la rédaction des procès-verbaux du CSEE.

Un jour supplémentaire par an sera accordé au secrétaire et au trésorier (ou leur adjoint respectif en cas d’absence du secrétaire ou du trésorier) afin de préparer leurs obligations en matière de comptes et budget, notamment la présentation du rapport annuel d’activité et de gestion du CSEE.

Il est entendu que conformément aux dispositions de la convention collectives des coopératives laitières, le Délégué Syndical possède un crédit d’heures de délégation à hauteur de 20 heures par mois. Ce crédit d’heures sera porté à 22 heures par mois si le Délégué syndical d’établissement est désigné Délégué syndical central.

• Budgets activités sociales et culturelles et fonctionnement

Conformément aux dispositions des articles L. 2312-81 et suivants du Code du travail, une contribution est versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique et son fonctionnement.

Le rapport de cette contribution à la masse salariale brute de l'établissement ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente.

3.1.4. Les commissions des CSEE

•Mise en place d’une commission SSCT au niveau des CSEE

Conformément aux dispositions légales applicables, une commission santé, sécurité et conditions de travail est mise en place au sein des CSEE dont l'effectif est au moins égal à 300 salariés en vue de traiter les questions relatives à la santé et à la sécurité au travail dans le périmètre du CSEE.

Au-delà de ces dispositions légales, il est convenu qu'une commission SSCT sera mise en place au sein des établissements du Mans, de Monéteau et de Vienne.

Composition

Les membres de la CSSCT sont désignés par une résolution du CSEE parmi ses membres titulaires ou suppléants, pour une durée prenant fin avec celle des mandats des membres élus du comité.

La commission est composée de 3 membres, dont au moins un représentant du 2^nd collège, ou le cas échéant du 3^ème collège.

Les délégués syndicaux d’établissement pourront assister avec voix consultative aux réunions de la CSSCT de leur établissement.

La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.

Ce dernier ainsi que l'ensemble des membres de la commission pourront, s'ils l'estiment nécessaire, inviter à la commission, des experts et techniciens appartenant à l'entreprise qui disposeront d'une voix consultative.

Fonctionnement

Par délégation, chaque CSE d'établissement confie à chaque commission l'ensemble de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail en vue de la préparation des réunions du CSE consacrées aux questions entrant dans ce champ, à l'exception de ses attributions consultatives en la matière et de la possibilité de recourir à un expert.

A ce titre, dans le périmètre concerné, chaque commission sera notamment en charge de :

• l'analyse des risques professionnels ainsi que des effets de l'exposition à ces risques;

• faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle;

• susciter toute initiative et proposer notamment des actions de prévention et d'amélioration de la qualité de vie au travail ;

• participer aux enquêtes en cas d'accident du travail, sur les sites ;

• apporter un éclairage sur une question particulière entrant dans le champ de sa compétence à la commission santé, sécurité et conditions de travail mise en place au niveau Central.

Il est expressément rappelé que, conformément aux dispositions de l'article L. 2315-38 du Code du travail, la CSSCT ne peut pas être consultée au lieu et place du CSEE et ne dispose pas de la possibilité de recourir à un expert.

Toutefois, lorsqu’un expert est désigné par le CSE, celui -ci peut assister aux réunions de la CSSCT.

La commission se réunira au moins 4 fois par an préalablement à la tenue des réunions du CSE sur des sujets SSCT. Des réunions extraordinaires pourront être organisées à la demande du président ou de deux membres de la CSSCT.

Il est convenu que le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif payé par la Direction.

A titre exceptionnel, les membres du CSEE pourront, par ailleurs, décider de confier à la commission toute question ponctuelle entrant dans son champ de compétence et éventuellement de réunir cette dernière si cela s'avère nécessaire.

L'ordre du jour est élaboré conjointement entre le président de la commission ou une personne ayant qualité pour représenter la direction et le secrétaire de la commission, et est communiqué aux membres avant la date de chaque réunion.

Le secrétaire de la commission est en charge de rédiger le compte-rendu de la réunion, dans les conditions prévues pour la rédaction des procès-verbaux des réunions du CSEE.

Formation des membres de la CSSCT

Le temps consacré aux formations des membres du CSE (formation économique et formation santé et sécurité) est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

La formation en santé, sécurité et conditions de travail est dispensée soit par des organismes figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du travail selon la procédure prévue à l'article R. 2145-3 du code du travail, soit par des organismes agréés par le préfet de région selon la procédure prévue à l'article R. 2315-8 du code du travail.

Le financement de la formation santé et sécurité est pris en charge par l'employeur dans des conditions prévues par les articles R. 2315-20 et suivants.

•Les autres commissions

Des commissions sont mises en place au sein de chaque CSEE, quand bien même la condition légale en termes d'effectifs n'est pas remplie :

Etablissement du Mans :

• Commission formation : 4 membres

• Commission égalité professionnelle : 3 membres

• Commission classification : 4 membres

• Commission restaurant : 4 membres

Etablissement de Vienne :

• Commission Formation : 2 membres

• Commission Cantine : 2 membres.

• Commission Action logement : 2 membres

Etablissement de Monéteau :

• Commission Formation : 4 membres.

ARTICLE 4 : BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES

La base de données économiques et sociales rassemble l'ensemble des informations périodiques et celles nécessaires aux consultations et informations récurrentes des instances représentatives du personnel.

L'accès aux documents est organisé par type de mandat.

Les documents peuvent à la fois être consultés en ligne et être téléchargés.

Le fonctionnement et le contenu de la base de données sont régis par les dispositions du Code du travail.

ARTICLE 5 : GESTION DE LA CARRIERE SYNDICALE

Il est rappelé que l’exercice d’un mandat ne peut ni favoriser, ni pénaliser l’évolution de carrière d’un salarié ayant choisi d’exercer des missions de représentant du personnel.

Entretien de prise de mandat

A l’occasion du renouvellement des CSEE ou d’une nouvelle désignation, le salarié bénéficiera d’un entretien avec le service des Ressources Humaines. Si le salarié le souhaite, le supérieur hiérarchique pourra également participer à l’entretien.

Cet entretien a pour objet de :

• Rechercher les modalités d’organisation du travail permettant une meilleure compatibilité possible entre l’activité professionnelle et l’exercice de ses missions de représentant du personnel

• Tenir compte dans l’organisation de l’activité professionnelle du rythme de réunions et de convocations de la part de la Direction dont l’intéressé n’est pas maître.

Entretien de fin de mandat

Avant la fin de son ou ses mandat(s), le salarié bénéficie d’un entretien avec le service des Ressources Humaines. Si le salarié le souhaite, le supérieur hiérarchique pourra également participer à l’entretien.

L’entretien aura pour objectif de faire un point sur sa situation professionnelle ; notamment en cas de retour à temps complet sur son poste afin de préparer le retour et identifier les compétences acquises dans le cadre du montant et les actions de valorisation pouvant être mises en place ainsi que les actions de formation éventuelles à mettre en place pour y aboutir.

Il aura également pour objet d’analyser l’évolution de carrière et de rémunération pendant la période.

Sensibilisation managériale

La Direction s’engage à sensibiliser les supérieurs hiérarchiques sur :

• Le rôle des Instances Représentatives du Personnel et des Organisations Syndicales ;

• Les droits et devoirs des salariés détenant un mandat et ceux de la Direction vis-à-vis des salariés détenant un mandat quel qu’il soit afin de faciliter l’exercice de ce dernier.

ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet au jour de sa signature et est conclu pour une durée de 4 ans à compter de la mise en place des CSEE définis à l'article 1 du présent accord.

ARTICLE 7 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.

Le présent accord pourra être dénoncé dans tes conditions fixées par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 8 : NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent Accord est notifié par la Direction, avec accusé de réception, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

En application de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent Accord est également déposé par la Direction sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « Télé-Accords », accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Il est également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt.

Fait en 5 exemplaires à Boulogne, le 21 août 2023

Pour Yoplait Production France

Monsieur ……………….., - Directeur des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales

L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur ……………….., en qualité de délégué syndical central

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur ……………….., en qualité de délégué syndical central

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur ……………….., en qualité de délégué syndical central

ANNEXE SUR LE TEMPS DE DEPLACEMENT

Cette annexe reprend les forfaits applicables sur les établissements du Mans, de Monéteau et de Vienne en matière de temps de déplacement nécessaire aux élus pour se rendre aux réunions du CSEC, ainsi qu’aux commissions associées à cette instance.

Le forfait applicable au sein de l’établissement Le Mans

Pour une réunion avec la Direction au Siège, peu importe la durée, s’applique un forfait déplacement de 2 X 3 heures (trajets A/R).

Quelque soit la durée de la réunion, une journée minimum sera comptabilisée.

Le forfait applicable au sein de l’établissement de Vienne

Pour 1 réunion avec la Direction au Siège, s’applique un forfait déplacement/temps de réunion de 8 heures + 8 heures de récupération.

Pour 2 jours consécutifs de réunion avec la Direction au Siège un forfait déplacement/temps de réunion de 8 heures + 4 heures de récupération s’applique pour chacune des deux réunions consécutives.

Donc pour 2 jours consécutifs de réunion avec la Direction au Siège, le forfait qui s’applique à Vienne est 2 X 12 heures (comprenant à la fois le temps de réunion et le temps de déplacement).

Le forfait applicable au sein de l’établissement de Monéteau

Pour 1 réunion avec la Direction au Siège, s’applique un forfait de 12h qui comprend à la fois les heures de réunion et les heures de déplacement.

Pour 2 réunions cumulatives avec la Direction au Siège, s’applique un forfait de 20h qui comprend à la fois les heures de réunion et les heures de déplacement.