Négociation Annuelle

Accord d'entreprise
du 17 Février 2023

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Au terme des trois réunions de négociation intervenues les 26 janvier 2023, 07 et 17 février 2023, les dispositions suivantes sont arrêtées :

1. – Rémunérations – Salaires minima

La société Sater accorde une importance particulière à la rémunération de ses collaborateurs.

Toutefois, nous nous devons d’être responsable et de prendre garde à ne pas mettre en péril le bon fonctionnement de la Sater dans le contexte actuel de crise internationale qui fait suite déjà à la crise sanitaire de 2020-2021. L’inflation de 6% sur une année glissante est forte pour les salariés, mais également pour l’entreprise, notamment sur nos achats d’énergie, de carburant, de fournitures et nos achats de services externes (réparation de matériel notamment et pièces détachées).

Ainsi, pour l’année 2023, la direction de l’entreprise augmentera la masse salariale de 3,3 % avec une partie fixe individuelle et minimale pour chaque collaborateur fixée à 2,8% .

Cette augmentation de la masse salariale brute se fera rétroactivement au 1er janvier 2023 hors promotions et changement de poste.

En cas d’augmentation du SMIC par voie légale, une revalorisation sera appliquée de façon systématique à concurrence dudit montant sur la ou les personnes concernées.

2 – Les paniers repas

Les paniers repas des personnels non sédentaires seront augmentés (pour la seconde année consécutive) au montant global facial de 13,10 € pour 2023 par jour travaillé à compter du 1^er mars 2023 (paye d’avril 2023) suivant la nouvelle répartition ci-dessous :

• Indemnité de repas non soumis à cotisations salariales : 9,90 €

• Indemnité de repas (soumis à cotisations) : 3,20 €

Toutes les mesures existantes relatives à la rémunération des repas restent en vigueur.

Cette mesure permettra en moyenne une hausse nette sur 22 jours ouvrés de l’ordre de presque 6 euros net par mois (soit une augmentation de plus de 2% du net mensuel de la valeur des paniers)

3 – Ticket restaurants

La valeur faciale des tickets restaurants sera augmentée à compter de mars 2023 (paye d’avril 2023) au montant facial de 7 euros par jour ouvré, financé à 50-50% entre employeur et salarié.

La somme globale du mois sera crédité sur la carte support des tickets restaurants du salarié chaque mois afin que la somme puisse être utilisée à convenance.

Les 50% de la part salarié seront pris chaque mois sur le bulletin de paye du salarié.

4 – Intéressement - Mutuelle

Un accord a été signé en 2022 sur l’intéressement de la SATER.

Il portera ses fruits sur 2023 au titre de 2022, ce qui est une très bonne nouvelle pour tous les salariés de la SATER.

Il faudra envisager la signature d’un avenant pour modifier non pas les critères, mais les objectifs afin de les adapter à l’année 2023.

En ce qui concerne la mutuelle, nous conservons au titre de 2023, la mutuelle AESIO. Le chantier est à date stoppé quant au changement de mutuelle.

5 – Déplacements

Le personnel de la société SATER peut être amené à intervenir sur l’ensemble des chantiers obtenus par la société et, le cas échéant, sous le régime du grand déplacement (découché du salarié impératif et uniquement dans ce cas).

Les contrats de travail des salariés le prévoient. Lorsque le cas se présente, le salarié est remboursé intégralement des frais occasionnés par cette situation.

Néanmoins, pour encourager cette pratique et faire en sorte que le salarié soit récompensé financièrement, la société SATER versera au salarié en grand déplacement, la somme de 25 € bruts par nuit (soit une augmentation de 1 euro brut de l’indemnité).

Cette prime sera uniquement accordée aux salariés en déplacement pour la réalisation de chantiers. Tous les autres motifs de déplacement n’y donneront pas droit (Formation…).

6 – Budget « œuvres sociales » du CSE

Le budget « œuvres sociales » du CSE passera à partir du 1^er janvier 2023 de 1% à 1,1 % de la masse salariale de l’entreprise. L’entreprise versera trimestriellement sur le compte bancaire du CSE dédié aux œuvres sociales la somme calculée sur la base de la masse salariale du trimestre précédent.

Le budget de fonctionnement reste à 0,25 % de la masse salariale. Son paiement sera semestriel et versé directement là aussi sur le compte bancaire du CSE.

7 – RS (dénomination interne des RTT à la SATER)

A ce jour, au sein de la SATER, conformément à nos accords temps de travail, les personnes de statut cadres et les agents de maitrise au forfait heures en classification de la CCN TP des ETAM (de la lettre E, F, G, H) ont 5 RS / année civile.

L’acquisition de ces journées se fait mensuellement à raison de 5/12 = 0.42 jours / mois.

Les RS ne peuvent se prendre qu’en journée complète, soit à minima après 3 mois d’acquisition.

Ils sont à prendre dans l’année civile d’acquisition, faute de quoi, ils sont perdus.

Nous passons le volume des ces RS de 5 à 6 jours par année civile au titre de la NAO 2023.

8 – Gestion prévisionnelle des ressources humaines

• Rappel sur les entretiens individuels

La société SATER accorde une importance toute particulière à la réalisation des entretiens individuels, point de passage incontournable d'une bonne gestion des hommes, des compétences et des carrières permettant d'apprécier objectivement les compétences et capacités du personnel, d'identifier un projet professionnel répondant à la fois aux aspirations du salarié et aux besoins de l'entreprise, de définir les actions pertinentes à mettre en œuvre (formation, mobilité, ...) pour réaliser ce projet.

Bien entendu, ces évaluations se feront sur la réalisation des entretiens des personnes en CDI présentes à l’effectif et dont le contrat de travail n’est pas suspendu (maladie / congé sabbatique / accident de travail…).

Il est toutefois rappelé à l’ensemble des Chefs d’agences et responsables de services :

- que l’entretien d’évaluation constitue un moment privilégié intégralement consacré, de manière contradictoire, à une réflexion sur le bilan du travail accompli, la réalisation des objectifs, la maîtrise du poste et la fixation des objectifs de l’année suivante. Des entretiens informels, même réguliers, ne sauraient s’y substituer.

- que la réalisation des tous les types d’entretiens fait nécessairement partie intégrante des objectifs assignés chaque année aux managers dans la mesure où ils permettent de préparer l’avenir et d’identifier les leviers individuels de motivation ou de progression au sein de ses équipes, ainsi que les besoins en formation.

• Mobilité

Tous les salariés ont accès au site internet VEOLIA sur lequel figure toutes les offres disponibles à chaque instant par pays.

En cas de besoin, le salarié peut postuler directement. Il peut renforcer sa candidature en sollicitant son RRH car des commissions mobilités ont lieu tous les 15 jours depuis 2021.

• Parcours professionnel

L’analyse de l’entretien individuel et de l’éventuel souhait de mobilité vont permettre d’établir, au cas par cas, le parcours professionnel du salarié en tenant compte des souhaits exprimés et des postes qui se présentent dans la société.

• Les perspectives d’embauche

La Sater poursuivra une politique de recrutement et de polyvalence des salariés mesurée et adaptée aux besoins opérationnels. Dans les différentes agences Sater, nous faisons appel à différents types de ressources pour le recrutement :

• Le travail temporaire que nous essayons de limiter au maximum aux situations de remplacement ponctuel ou de surcroit de travail lors de pic d’activité. Si la situation le permet en fonction du besoin de l’agence, des compétences de l’intérimaire et de l’activité globale du site, nous sommes amenés à lui proposer un contrat Sater (soit CDD soit CDI)

• Les partenariats avec le pôle Emploi. Ces partenariats servent à créer des liens permettant ainsi de créer du vivier que nous pouvons ensuite recruter soit en CDD ou CDI. Le partenariat permet également de drainer des candidatures spontanées.

• Les offres directes sur les sites emplois et les réseaux sociaux.

• Les candidatures obtenues grâce à notre réseau de connaissance.

• La participation à des forums de recrutement locaux comme sur Saint Omer avec la CAPSO (23/03/23 à SCENEO).

Il y a à ce jour remplacement des départs en personnel de production de terrain de type ouvrier ou maitrise.

Pour information, à ce jour, de nombreux postes sont ouverts sur toutes les agences à des postes de RU notamment.

9 – Journées d’ancienneté

La société SATER applique la Convention Collective Nationale de la Fédération des Travaux Publics.

Les journées d’ancienneté sont attribuées de la manière suivante :

• Pour les ouvriers :

Les ouvriers bénéficient de jours d’ancienneté indemnisées dans les conditions ci-dessous, s’ils justifient à la fin de l’année de référence d’un nombre d’années de services continus ou non dans la même entreprise soumise au décret du 30 avril 1949 sur les congés payés dans le Bâtiment et les Travaux Publics soit :

• 2 jours pour 20 ans

• 4 jours pour 25 ans

• 6 jours pour 30 ans.

• Pour les ETAM / Cadres

Les ETAM et cadres présents dans les effectifs d’une entreprise du BTP, au 31 mars de la période de référence, bénéficient de jours de congés payés supplémentaires d’ancienneté, aux conditions suivantes :

• 2 jours ouvrables pour les personnes ayant plus de cinq et moins de dix ans de présence dans l’entreprise ou ayant plus de dix ans mais moins de vingt ans de présence dans une ou plusieurs entreprises relevant d’une caisse de congés payés du Bâtiment ou des Travaux Publics.

• 3 jours ouvrables pour les personnes ayant plus de dix ans de présence dans l’entreprise ou plus de vingt ans de présence dans une ou plusieurs entreprises relevant d’une caisse de congés du Bâtiment ou des Travaux Publics.

Par dérogation aux modalités d’attribution des journées d’ancienneté de la Convention Collective énumérées ci-dessus, la société SATER attribuera les journées suivantes et ce de façon pérenne (la date d’ancienneté prise en compte est celle du salarié au 31 mars de chaque année) :

• Pour les ouvriers :

• 1 journée d’ancienneté pour les ouvriers qui justifieront de 10 années de présence dans la Société.

• 3 jous d’ancienneté pour les ouvriers qui justifieront de 20 années de présence dans la Société.

• 5 jours d’ancienneté pour les ouvriers qui justifieront de 25 années de présence dans la Société.

• Pour les ETAM / Cadres

  • 5 jours ouvrables pour les personnes présentes à l’effectif de l’entreprise au 31 mars de la période de référence et ayant plus de 20 ans et moins de 30 ans de présence.

  • 6 jours ouvrables pour les personnes présentes à l’effectif de l’entreprise au 31 mars de la période de référence et ayant plus de 30 ans de présence.

Le reste des modalités d’attribution des journées d’ancienneté pour les ouvriers, ETAM et Cadres reste inchangé.

10 – Journée de solidarité

La journée de solidarité est une journée de travail non rémunérée.

Dans l’entreprise, elle est fixée au lundi de Pentecôte. Etant donné que les poids lourds ne peuvent pas circuler et que la majorité des entreprises de travaux publics ne travaille pas, nous sommes fortement gênés pour réaliser nos chantiers et, par conséquent, cette journée est non travaillée.

Pour cette journée de solidarité, les salariés auront la possibilité de prendre, en fonction des droits acquis :

• une journée de congés payés

• une journée de RTT (si le salarié a acquis suffisamment d’heures)

• Un jour dans le cadre du Compte Epargne Temps

11 – Journée enfant malade

Dans le cadre de la thématique de conciliation vie privée et vie professionnelle, la SATER et les élus souhaitent mettre en place à titre de test pour cette année 2023 uniquement les dispositions suivantes :

• Une journée enfant malade payée par l’entreprise sera octroyée au salarié pour l’année civile 2023 quel que soit le nombre d’enfants à charge qu’a le salarié.

• Ceci n’est valable que pour une absence dûment justifiée par un certificat médical et une attestation remplie par l’employeur du conjoint d’un non cumul de notre journée avec celle du conjoint.

• L’enfant concerné doit avoir moins de 10 ans à la date de pose du congé enfant malade.

Un bilan de l’année 2023 sera fait en début d’année 2024 afin de voir la pertinence et le maintien ou non de cette disposition en test sur 2023. Également et de façon générale de voir si son utilisation est adaptée ou non à l’entreprise.

12 - Egalité professionnelle

L’accord en vigueur relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes reprend notamment les points suivants :

• Les gratifications annuelles ne pourront être diminuées du fait des absences pour congé de maternité ou d’adoption,

• Qu’à l’issue du congé maternité ou d’adoption le ou la salarié(e) bénéficiera au moins de la moyenne des augmentations de sa catégorie perçue pendant la durée du congé,

• Que le salaire des salariés en congé parental bénéficiera des augmentations générales applicables à sa catégorie.

L’index à ce jour est non calculable pour la SATER.

Nous avons signé un accord annuel chaque année depuis 2020 que nous devons promouvoir auprès des salariés et qui comprend de nombreuses mesures et indicateurs.

Des communications régulières se font en CSE à ce sujet.

13 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il prendra effet à compter du 1^er janvier 2023 et cessera de produire tout effet à l’arrivée de son terme et ce de plein droit.

14 – Dépôt

Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, auprès de la DREETS.

Fait à Tatinghem, en 5 exemplaires originaux, le 17 février 2023,

Pour la CGT Pour la Direction

Pour FO Pour UNSA Transport