Accord d'entreprise "Accord sur l’égalité professionnelle entre hommes et femmes" chez TECHNETICS GROUP FRANCE SAS (Siège)

Accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

TECHNETICS GROUP FRANCE

Entre:

La société Technetics Group France, dont le siège est situé 90, rue de la Roche du Geai à Saint-Etienne, immatriculée sous le n° SIRET 400 072 997 , représentée par

d’une part

et

Les organisations syndicales :

• CGT représentée par …………, délégué syndical central

• CFE/CGC représentée par …………., délégué syndical central

• CFDT, représentée par …………., délégué syndical central

d’autre part,

Il a été exposé en préambule :

Les parties au présent accord réaffirment leur attachement au respect du principe de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Les parties conviennent de poursuivre les actions définies précédemment, de les compléter et de les renforcer

Cette volonté d’agir s’inscrit dans le cadre des évolutions législatives et sociétales, dans le but de :

• Garantir l’égalité de chance et de traitement entre les femmes et les hommes

• Accompagner l’évolution des mentalités dans la durée en écartant les stéréotypes

Dans ce contexte, et suite au bilan des actions prévues à l’accord précédent échu en 2018 qui a été fait avec la commission égalité professionnelle au sein du CCE, il est convenu ce qui suit :

Article 1. Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés de Technetics Group France.

Article 2. Mesures générales

Les parties conviennent que le diagnostic basé sur le rapport annuel sur la situation comparée des hommes et des femmes présenté au CCE, ne fait pas ressortir d’inégalités apparentes entre les hommes et les femmes.

Toutefois il est convenu  à titre de prévention :

• De lancer au premier trimestre 2019 une action forte de sensibilisation des managers, des décideurs, des acteurs du domaine des Ressources Humaines et des représentants du personnel, destinée à faire évoluer les représentations conscientes ou inconscientes.

• De diffuser les bonnes pratiques pour promouvoir l’égalité professionnelle en ajoutant un point spécifique sur ce thème dans le guide et le parcours du manager 2019

Article 3. Mesures permettant d’atteindre les objectifs d’égalité

4 domaines d’action ont été retenus, pour promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise.

Pour chaque domaine d’action, il est décidé de retenir :

• 1 ou plusieurs objectifs de progression

• Une ou plusieurs actions permettant d’atteindre le ou les objectifs

• Un ou plusieurs indicateurs permettant d’apprécier l’efficacité de ces actions

3.1 Domaine d’action  N°1 : évolution professionnelle / qualification

La mixité des emplois supposent que les hommes et les femmes aient les mêmes possibilités en matière de parcours professionnel.

3.1.1 Objectifs de progression

Technetics Group France s’engage à :

• Veiller à ce que les congés de maternité, de paternité, d’adoption et le congé parental d’éducation ne constituent pas des freins à l’évolution de carrière.

• Assurer le maintien de la qualification après une absence de plus d’un an pour congé parental

• Assurer l’égalité des chances dans les parcours professionnels

Toutes les parties signataires s’engagent à :

• Permettre à tous de s’impliquer dans l’entreprise, de développer ses connaissances et ses compétences et d’accroitre ses possibilités d’évolution

3.1.2 Action

Il sera proposé un entretien individuel avec la hiérarchie et le service RH à tout salarié de retour de congés maternité, adoption et parental d’éducation. Cet entretien au retour permet de donner des informations pour faciliter la reprise, et de prévoir des mesures d’accompagnement éventuelles.

Après un congé parental d’au moins un an, l’entretien de retour inclura la recherche d’actions de formation et de réintégration si nécessaire afin d’assurer le maintien de la qualification.

La représentation proportionnée des femmes et des hommes dans les groupes de travail et équipes projets sera encouragée : chantiers d’amélioration, groupes OZA, équipes projets …

La promotion du rôle des instances représentatives du personnel  sera assurée pour tendre vers une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein de ces instances lors de leur renouvellement : CSE, commissions du CSE, délégations syndicales….

Les hommes et les femmes devront avoir accès dans les mêmes proportions aux actions de formation

Il sera vérifié que la représentation des hommes et des femmes dans l’attribution des promotions est équilibrée.

3.1.3 Indicateurs

Nombre d’entretiens / nombre de congés maternité, adoption, parental

Nombre de formations / nombre de congés parentaux >1 an

Nombre de participants hommes et femmes par groupe de travail

% d’heures de formation par sexe

3.2 Domaine d’action  N°2 : conditions de travail

Les parties constatent une sous-représentation de l’un ou l’autre sexe dans certains métiers ou secteurs ( par exemple, peu de femmes en général dans les métiers techniques ex : repoussage, méthodes, recherche ), ce qui peut avoir en partie pour origine un contexte de formation stéréotypé ou des conditions de travail inadaptées

3.2.1 Objectif de progression

Technetics France s’engage à :

• Faciliter l’accès à tous les postes de travail aux salariés des 2 sexes quelles que soient les contraintes techniques du poste de travail par la mise en place de solutions ergonomiques

• Faciliter l’évolution des femmes qui le souhaitent vers des métiers techniques

3.2.2 Actions

Une approche femmes/hommes sera intégrée dans les analyses de postes  PRAP  avec prise en compte des façons différentes d’exécuter les tâches

Les outils seront adaptés si nécessaire ; notamment l’étude visant à faciliter la méthode de repoussage intègrera cette approche.

Il sera proposé des formations techniques au personnel féminin.

Les postes seront aménagés pour les femmes enceintes avec avis du médecin du travail

3.2.3 Indicateurs

Nombre d’adaptions de poste réalisées

Nombre de formations techniques suivies par le personnel féminin

Nombre de postes aménagés pour les femmes enceintes

3.3 Domaine d’action  N°3 : équilibre vie professionnelle et responsabilité familiale

L’entreprise a mis en place un certain nombre de mesure pour améliorer l’égalité professionnelle en matière de conditions de travail :

2 Jours sans feuille pouvant être utilisés pour garder un enfant malade

2 h rémunérées d’absence pour les parents le jour de la rentrée scolaire,

3.3.1 Objectif de progression

Technetics Group France s’engage à :

• renforcer les mesures à destination des femmes enceintes pour leur faciliter l’exercice de leur activité professionnelle pendant la durée de la grossesse

• permettre aux femmes qui le souhaitent d’allaiter leur enfant

  2. Actions

Il sera accordé aux salariées une baisse de la durée du travail d’une heure par semaine, avec maintien de la rémunération, à compter du 3^ème mois de grossesse. L’aménagement d’horaire sera organisé en accord avec le responsable hiérarchique.

Cette mesure se substitue à la disposition de la Convention Collective de la Métallurgie de la Loire et de l’Arrondissement d’Yssingeaux

Les femmes enceintes au forfait annuel jours s’organiseront pour bénéficier d’une mesure équivalente dans le cadre de l’organisation de leur travail.

Les femmes seront informées des dispositions de l’article L 1225-30 du Code du Travail qui prévoit que «  pendant une année à compter du jour de la naissance, la salariée allaitant son enfant dispose à cet effet d’une heure par jour durant les heures de travail » et du fait que la rémunération de cette heure n’est pas prévue.

Les locaux d’infirmerie seront mis à disposition des femmes souhaitant tirer le lait maternel, à charge pour elles d’apporter le matériel nécessaire dont le matériel de conservation adapté.

3. Indicateurs

Nombre d’aménagements d’horaire accordés.

3.4 Domaine d’action  N°4 : rémunération effective

Les parties rappellent la nécessité d’assurer l’égalité dans le domaine de la rémunération

1. Objectif de progression

Technetics Group France s’engage à s’assurer de l’égalité dans les évolutions de rémunération des hommes et des femmes.

2. Actions

Le rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes qui sera établi pour l’année 2018 sera complété d’éléments plus détaillés concernant les rémunérations ( salaire de base seul) et plus explicites concernant l’absentéisme.

La commission égalité professionnelle sera réunie au mois de mai de chaque année pour analyser le diagnostic sur la situation comparée des hommes et des femmes.

Il sera veillé à écarter toute forme de discrimination sexiste, directe ou indirecte, lors des opérations salariales.

3. Indicateurs

• Evolution du rapport annuel

• Nombre d’AI par sexe

Article 4. Coût des mesures

Une estimation du cout des différentes mesures sera présentée chaque année au cours de la consultation du CSE sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi..

Article 5. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entre en vigueur au 1/01/2019.

Il est conclu pour une durée de 3 ans. En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 6 Formalités

Le présent accord est notifié à l’initiative de la Direction à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRRECTE, conformément aux dispositions légales  sur support papier et sur support électronique.

Une copie sera adressée au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne

Fait à Saint-Etienne, le 11 décembre 2018

En 6 exemplaires

Pour la Direction	Pour la CFDT
Pour la CGT	Pour la CFE/CGC